ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS DU CSE DE MARGO CONSEIL PRÉVUES EN 2023 Entre les soussignées Margo Conseil, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 482 713 005, dont le siège social est situé 1, rue de Saint-Pétersbourg – 75008 Paris (ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »), d’une part, et, La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société, d’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule Dans le but de faciliter les démarches de vote et d’augmenter la participation lors des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après dénommé « le CSE ») de l’entreprise Margo Conseil, les Parties sont convenues, pour les prochaines élections professionnelles du CSE de la Société prévues en 2023, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours uniquement au vote électronique. Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du système retenu, sans préjudice des dispositions du protocole d’accord préélectoral définissant notamment les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Il a été décidé ce qui suit : Partie 1 Dispositions relatives au recours au vote électronique Article 1er Recours à un prestataire Les Parties décident, par la présente, de confier à une entreprise prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire »), l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions des présentes. Le nom du Prestataire ainsi que ses coordonnées seront précisés dans le protocole d'accord préélectoral. Le Prestataire qui sera retenu pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir notamment :
la sincérité et l'intégrité du vote,
l'anonymat et le secret du vote,
l'unicité du vote et,
la confidentialité et la liberté du vote.
Article 2 Information relative aux données personnelles L’organisateur de l'élection informera individuellement les salariés de la transmission de certaines de leurs données personnelles au Prestataire de solution de vote. Il peut également déléguer, en la contrôlant, cette information au Prestataire. Celui-ci pourra ensuite organiser le scrutin. Cette information sera complète, aisément accessible et de nature à faciliter l’exercice des droits des électeurs dont les données sont collectées. Article 3 Lieu et temps du scrutin L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, au premier tour et le cas échéant, au second tour, sera réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du Prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. Elles pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Article 4 Confidentialité des données Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles :
des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique". Le système de vote électronique peut être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Article 5 Contenu des fichiers Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Les données enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, mention "titulaires" ou "suppléants", appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires.
Les destinataires ou catégories de destinataires des données sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote (à des fins de contrôle de déroulement du scrutin), agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
Article 6 Stockage des données Le Prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours (par principe, dans les 15 jours suivant l’élection) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports. Article 7 Expertise indépendante Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. Article 8 Cellule d'assistance technique Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire, est mise en place. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote électronique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Article 9 Listes électorales et listes de candidats Les listes électorales, les listes de candidats, et le cas échéant les professions de foi, sont transmises pour importation et intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d'accord préélectoral. Les organisations syndicales présentant une liste pourront transmettre un logo dont la taille, le poids et le format seront précisés par le Prestataire, afin de figurer sur le bulletin de vote électronique de manière identique pour chaque organisation syndicale. Les professions de foi qui apparaîtront en ligne, devront également respecter la taille, le poids et le format, identiques pour toutes, sollicités par le Prestataire. La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Article 10 Bulletins de vote Le Prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes. Article 11 Information et formation liées au vote électronique Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Article 12 Accès au serveur de vote Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par un identifiant qui lui aura été transmis par courriel électronique à son adresse professionnelle, par une information personnelle, ainsi que par un mot de passe remis par courrier papier à son adresse personnelle, selon des modalités garantissant sa confidentialité. L'identifiant et le mot de passe sont générés aléatoirement, cette génération aléatoire étant organisée par le Prestataire. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. Ils permettront au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l'unicité de son vote. Il sera impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification. Une fois connecté, l'électeur accède aux listes de candidats correspondant à son collège et exprime son vote pour les titulaires et pour les suppléants. Son choix apparaît clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver. Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le Prestataire lui adressera, après vérification, de nouveaux codes à une adresse mail professionnelle. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique". La validation le rend définitif et empêche toute modification. Elle vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Article 13 Déroulement du scrutin Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Article 14 Clôture du scrutin Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Article 15 Protocole d'accord préélectoral et cahier des charges Il est rappelé que le principe du recours au vote électronique doit être prévu par le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral comportera, en annexe, un cahier des charges contenant une description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales. Les modalités du vote électronique doivent permettre d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote. Partie 2Dispositions finales Article 16 Dépôt, portée, entrée en vigueur de l’Accord Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin du processus électoral des élections professionnelles du CSE de la Société, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Le présent accord annule et remplace tout accord, décision ou engagement unilatéral, pratique ou usage, écrit ou oral, quelle qu’en soit la forme, portant sur le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, et ce à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord sera disponible à tout moment dans les locaux de la Société. Il pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée. Article 17 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 18
Différends et litiges Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Paris, le 7 juin 2023, sur 9 pages, en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour chaque partie signataire, 1 exemplaire pour le Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes et 1 exemplaire à déposer sur la plateforme Téléaccords. Pour la CFDT Monsieur …Délégué Syndical, également membre titulaire du CSE. Pour MARGO CONSEIL Monsieur …Directeur Financier
