Entre, Marianne International dont le siège social est 17 bis Boulevard Pasteur, 75015 PARIS représentée par Monsieur X, président de l’entreprise, D’une part,
Et,l’organisation syndicale, SUD Culture, représentée par M. Y D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En date du 23 février 2022, il a été signé un accord pour la mise en place d’un forfait mobilités.
Les parties sont aujourd’hui convenues de l’étendre. L’article 3 est en conséquence modifié comme suit :
Les collaborateurs peuvent bénéficier du remboursement du forfait mobilité durable à condition qu'ils effectuent leurs trajets domicile - travail avec un vélo mécanique ou à assistance électrique personnel avec justificatif d’un abonnement Vélo.
Seront également acceptés à compter du 1/7/2023 comme justificatifs de dépenses les factures d’entretien courant et de réparation de vélo ainsi que les factures d’achat d’équipement (casque, cape de pluie, antivol…) sous réserve de la présentation d’une facture au nom du salarié et respectant les mentions légales obligatoires (notamment la mention d ‘un total HT et TTC).
Ces versements cumulés n’excèderont pas 200€ TTC par an et respecteront le plafond mensuel en vigueur en cas d’abonnement aux transports en commun (soit à ce jour 50% X 84,10 = 42,05). La somme pourra donc si elle excède le plafond mensuel faire l’objet d’un report sur les mois ultérieurs, dans le respect du plafond mensuel.
Ce versement est soumis à la présence effective du salarié et suspendu ou proratisé en cas d’absence d’une durée supérieure à un mois.
Les autres articles non modifiés continuent à s’appliquer.
Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L2261-7 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions écrites de substitution ;
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
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Le présent accord est établi en :
Un exemplaire qui doit être déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un récépissé de dépôt est délivré ensuite.
Un exemplaire communiqué au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Un exemplaire pour l’organisation syndicale.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction, une communication retraçant l’essentiel sera diffusée au personnel.
