DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
entre les soussignées :
la société Marie Brizard Wine & Spirits France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10-12 Avenue du général de Gaulle – 94220 Charenton Le Pont, enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 454 200 064, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de DRH,
ci-après dénommée « MBWS France » ou « la Direction », d’une part ;
et,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
UNSA 2A, représentée par XXXXXXX Déléguée syndicale
CFDT, représentée par XXXXXXXX- Délégué syndical
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part ;
Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
pour la liste UNSA 2A : 53 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 59.55%* ;
pour la liste CFDT : 36 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 40.45%* ;
(*) la CGT-FO a obtenu 9 voix sur 98 et n’est donc pas représentative, soit 89 voix recueillies par les syndicats représentatifs
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la société Marie Brizard Wine & Spirits France au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
Les Partenaires sociaux se sont rencontrés et ont négocié lors des réunions des 5 mars 2024, 11 mars 2024 et 21 mars 2024
Lors de la première réunion, la Direction a mis à la disposition des Organisations syndicales des informations et études de nature sociale et économique et a partagé avec les Organisations syndicales les éléments de la BDES 2023. Lors de cette première réunion, ont également été précisés le lieu et le calendrier des réunions de négociation, ainsi que les modalités de déroulement de la négociation.
Les Partenaires sociaux, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et visé le résultat de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes de la Société, ont également fixé les thèmes sur lesquels ils ont concentré leurs échanges notamment dans le cadre de l’article L. 2242-1 du code du travail.
Les Organisations syndicales portent des revendications communes. Les revendications exprimées en séance étaient les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 4% pour les salaires inférieurs au salaire médian des cadres.
Prime Partage de la valeur de 1000€ pour l’ensemble des collaborateurs
Etablir un bilan du fonctionnement de l’accord d’astreinte
3% de dotation aux œuvres sociales du CSE
Les propositions initiales de la Direction étaient la suivante :
A l’occasion de cette NAO la Direction a rappelé la situation économique de l’entreprise et les faits marquants de l’année écoulée avec notamment : un marché des spiritueux en baisse de 4,7% et une tendance toujours baissière sur 2024, les négociations complexes avec les clients de la Grande Distribution, les enjeux économiques 2024 – 2025 notamment lié à l’augmentation du prix du vrac whisky.
La proposition initiale de la Direction portait sur les mesures suivantes :
Augmentation générale de salaire de +2.5 % à effet du 1er avril 2024 pour les salariés de statut Ouvriers et Employés ayant 1 an d’ancienneté au 1er avril 2024
Une enveloppe de 0,5% d’augmentation individuelle pour les salariés de statut Ouvriers et Employés
Harmoniser le dispositif des médailles du travail
Ouverture en septembre de négociation sur un accord mobilité
C’est dans ce contexte qu’après échanges et discussions lors des réunions de négociation, les Partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés présents à l’effectif à ce jour et ayant 1 an d’ancienneté au 1er avril 2024; et dont le contrat de travail est actif, ce qui signifie qu’il ne fait pas l’objet à ce jour : ni d’une démission, ni d’un licenciement notifié, ni d’une rupture conventionnelle dont le délai de rétraction est dépassé ; et à l’exclusion :
des stagiaires
des salariés en contrat de professionnalisation
des salariés en contrats d’apprentissage
des salariés bénéficiant au 1er janvier 2024 d’une augmentation individuelle supérieure ou égale aux mesures salariales dont ils bénéficieraient par application du présent accord
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Mesures salariales
Augmentation de 3% du salaire brut de base avec effet au 1er avril 2024 pour tout salarié de statut Ouvrier, Employé et Agent de maîtrise, ayant au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2024 et dont le contrat de travail est actif.
2.2 Mesure spécifique concernant la part employeur de la mutuelle
L’employeur prendra en charge 70% de la cotisation Isolée de la mutuelle à compter du 1er avril 2024. La DUE sera refaite en conséquence
2.3 Harmonisation du dispositif des médailles du travail
Le dispositif est harmonisé comme suit : la valeur de la médaille du travail correspond à 31€ par année d’ancienneté dans l’entreprise déduction faite des primes déjà perçues à ce titre L’ancienneté retenue est celle de la date d’entrée dans le groupe.
2.4. Mesures permettant de lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes
Les négociations engagées en 2023 ont abouti à la signature d’un accord portant diverses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Cet accord signé le 23 janvier 2023 a été déposé à la DREETS et enregistré sous le numéro T09423011112. L’index 2023 est de 93%.
Article 3 : Autres sujets de négociation
Finaliser les échanges en vue de négocier un accord sénior à partir de septembre 2024
Ouverture des négociations en vue de signer un accord portant sur la mobilité en novembre 2024
Invitation des organisations syndicales à participer à la commission de suivi de l’accord sur les astreintes.
Article 4 : formalités de dépôt et de publicité
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature et en main propre contre décharge, à chaque signataire et notifié à chacune des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits habituels d’affichage. Un exemplaire numérique sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lormont en 5 exemplaires originaux, sans rature ni ajout, l’un pour chaque signataire et deux pour les formalités de publicité, le 21 mars 2024
Pour Marie Brizard Wine & Spirits France SAS :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
