Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’une prime de production
entre les soussignées :
la société Marie Brizard Wine & Spirits France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10-12 Avenue du général de Gaulle – 94220 Charenton Le Pont, enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 454 200 064, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de DRH France,
ci-après dénommée « MBWS France » ou « la Direction », d’une part ;
CFDT, représentée par xxxxxxxxxx- Délégué syndical
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part ;
Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
pour la liste UNSA 2A : 53 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 59.55%* ;
pour la liste CFDT : 36 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 40.45%* ;
(*) la CGT-FO a obtenu 9 voix sur 98 et n’est donc pas représentative, soit 89 voix recueillies par les syndicats représentatifs
PREAMBULE
Les collaborateurs rattachés à l’exploitation bénéficient actuellement d’un bonus individuel de 5% du salaire brut de base versé annuellement.
Afin de mieux prendre en compte les spécificités de l’exploitation, la Direction a souhaité engager une négociation avec les délégués syndicaux, en vu de modifier le bonus actuel en prime de production, de modifier la périodicité du versement, son mode de calcul et de forfaitiser son montant.
En effet, le présent accord est conclu afin de reconnaître l’effort individuel et collectif nécessaire pour la croissance de l’activité, la productivité et les résultats de l’entreprise. Ainsi, la prime de production récompense la performance globale de l’usine et les efforts individuels de chacun pour y contribuer.
Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 25 janvier 2024 et 8 février 2024 pour négocier le présent accord.
Article 1- Cadre Juridique
Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature. En toute hypothèse, les parties sont convenues que l’accord ci-après exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet. Cet accord sera applicable aux nouveaux embauchés à compter de sa date d’application. Les salariés en poste au moment de la mise en place du présent accord se verront proposer un avenant à leur contrat de travail rédigé en ces termes. « A compter du 01 avril 2024, le bonus de 5% prévu au contrat du XX/XX/XXXX cessera de s’appliquer. Le salarié bénéficiera à compter de cette date de la prime de production mise en place par accord collectif signé le 08 avril 2024. A titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024, le bonus de 5% sera versé avec la paie du mois d’avril 2024 au prorata temporis (3 mois sur 12) sur la base des résultats individuels atteints en 2023. Le salarié bénéficiera de la prime de production à compter du 1er avril 2024, soit un paiement à compter du versement de la paie de mai 2024. »
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés employés par la société MBWS France, relevant du statut ouvrier et appartenant au service de l’exploitation de l’entreprise, régie sous la convention collective nationale des vins et spiritueux, à condition de disposer d’une ancienneté effective de plus de 3 mois. Pour les contrats à temps partiels, la règle de proratisation sera appliquée proportionnellement à la quotité du travail par rapport à la durée de travail à temps complet de référence en vigueur dans l’entreprise. Est exclue toute personne qui ne remplit pas les conditions cumulatives précédemment énoncées, ainsi que les salariés en contrat de formation (alternance, professionnalisation …) et les stagiaires.
Article 3 Objet de l’accord
3.1 modalités de versement de la prime production :
A partir du 1er avril 2024, la prime de production sera versée mensuellement selon la règle du décalage d’un mois. Aussi, cette prime sera attribuée au mois M+1 , en fonction des événements variables de paie du mois précèdent. Exemple : En paie de mai, sont comptabilisées les absences et les primes au titre du mois d’avril. Le bénéfice de la prime de production est conditionné à la présence du salarié dans les effectifs au dernier jour du mois de la période d’acquisition. A défaut, aucune prime ne sera due. Exemple : pour un solde de tout compte au 20 avril N, le collaborateur bénéficiera de la prime de production acquise en mars, mais pas au titre du mois d’avril. Exemple 2: pour un solde de tout compte au 30 avril N, le collaborateur bénéficiera de la prime de production acquise en mars, et au titre du mois d’avril. Le versement du solde de tout compte dans ce cas interviendra à J+2 jours ouvrés de la date du départ.
3.2 montants de la prime de production
Le montant maximal, correspondant à l’atteinte de 100% des objectifs, est fixé à 130€ brut par mois, étant précisé que le 13ème mois ne permet pas d’acquérir une prime de production. Ce montant pourra être porté jusqu’ à 160€ brut par mois en cas de surperformance. Elle est soumise à cotisations sociales, CSG CRDS et imposable au même titre que les salaires.
3.3 modalités de calcul de la prime
Cette prime sera calculée selon les objectifs établis au début de chaque année (au plus tard le 31 mars) par la Direction d’exploitation, annexés au présent accord pour l’année 2024. A défaut de fixation par la Direction de ces objectifs, ceux de l’année précédente restent en vigueur.
La Direction d’exploitation fixera 3 objectifs dont un permettra de générer une surperformance.
Les objectifs seront établis en respectant les critères suivants : réalistes, mesurables, atteignables et challengeants.
La répartition entre les objectifs s’effectuera comme suit :
Objectifs Montant maximum en € Brut Surperformance en € brut Objectif 1 60€ 30€ Objectif 2 50€ N/A Objectif 3 20€ N/A
3.4 Proratisation de la prime en cas d’absence.
3.4.1 En cas d’absence pour congés payés, congés pour évènements familiaux et repos compensateurs
La prime de production est attribuée pour les périodes de travail, congés payés, congés pour évènements familiaux et repos compensateurs.
3.4.2En cas d’absence pour d’autres motifs
En cas d’autres absences, le montant de la prime de production sera inclus dans le calcul du salaire de référence servant aux calculs des éventuels revenus de remplacement selon les règles applicables à chaque absence. De ce fait la prime de production ne sera pas versée pendant la durée d’absence dans la mesure où elle est déjà prise en compte dans le salaire de référence.
En cas de mois incomplet du fait de l’absence, le versement de la prime de production sera versé au prorata temporis en neutralisant la période d’absence au cours du mois précédent.
Exemple : Salaire de base de 2000€ - Absence maladie du 1er au 15 avril – Prime de production selon l’atteinte des objectifs d’avril de 100€ En Paie de mai la prime de production sera donc calculée sur une base de 50€ pour la période du 16 au 30 avril étant précisé que l’indemnisation de l’absence maladie inclura une moyenne de la prime de production précédemment versée.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 5 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir si nécessaire pour assurer le suivi du présent accord.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. Un exemplaire sera mis à disposition sous le SharePoint RH. Un exemplaire sera également affiché au service exploitation.
Enfin, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Le présent accord sera également déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Fait à Lormont en 5 exemplaires originaux, sans rature ni ajout, l’un pour chaque signataire et deux pour les formalités de publicité, le 08/04/2024.
Pour Marie Brizard Wine & Spirits France SAS :
xxxxxxxxxxxx DRH France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
xxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale UNSA 2A
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical CFDT
Annexe 2024 prime de production
Objectif 1 : OPTIMISATION DU TEMPS DISPONIBLE DES LIGNES DE PRODUCTION
Par défaut, les lignes ouvertes en équipe (à contrario des lignes ouvertes en journée) produisent de façon continue (sans arrêt organisé, comme pauses ou réunions de fin d’équipe). Sur demande express du management, l’atelier peut être amené à ne pas optimiser ce temps de production (par exemple ne pas faire les pauses tournantes), le temps disponible pour la production est alors révisé : Valeur A. Sur cette année, le management prend 2 initiatives :
Le calendrier management (donc la valeur A) sera adapté afin d’assurer dans la sérénité les autorelèves. Ces autorelèves seront donc assurées quand le personnel de la ligne en miroir est présent, et également assurées quand une ressource supplémentaire à l’équipe en place pourra assurer le remplacement de chaque membre de l’équipe (type opérateur polyvalent « volant »).
Un groupe de travail sur les modalités nécessaires à la continuité de la production dans le cas de l’absence du personnel sur la ligne en miroir sera lancé et les actions issues de ce groupe menés à bien courant 2024. L’objectif sera d’être en capacité de ne pas arrêter la/les lignes en équipe dès janvier 2025 quelles que soient les situations.
Temps disponible pour la production réellement travaillé = Valeur B Calcul de l’indicateur = B/A
L’adhérence mesure la capacité de la production à exécuter les ordres de fabrication (OF) dans le respect des quantités planifiées et le temps d’ouverture standard des lignes.
Objectif 3 : Adhérence au planning individuel de présence au poste
L’absentéisme subi, et les erreurs de planning (prévu le matin et présent l’après midi par exemple) désorganisent les équipes. Aussi, il est demandé aux collaborateurs de prévenir en amont de leur absence pour permettre les réajustements de planning. Le critère est ainsi défini : présence réelle Présence prévue au planning
Le critère est ainsi défini : présence réelle 
