Accord d'entreprise MARIE-CHRISTINE LIGNIERES
ACCORD D'ENTREPRISE
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
Société MARIE-CHRISTINE LIGNIERES
Le 16/04/2018
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Système de prime (autre qu'évolution)
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
L’entreprise Marie-Christine LIGNIERES
BELLEVUE97123 BAILLIF
N° SIRET :
349394511900018
Représentée par , Responsable,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Marie-Christine LIGNIERES à compter du 01 Juillet 2018.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2 : Annualisation du temps de travail
Compte tenu des fortes variations d’activités du secteur agricole et plus particulièrement de la culture de la banane en Guadeloupe, le temps de travail effectué par les salariés de
l’entreprise Marie-Christine LIGNIERES est annualisé dans les conditions ci-après.
: Définition et conditions de mise en œuvre
: Période de référence
La base annuelle horaire de travail est de 1 607 heures par salarié.
Calendrier et programmation
Les salariés sont informés dans un délai de 3 jours de tout changement dans la répartition de leur durée de travail. Ce délai est de 24 heures en cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence.
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne pourra pas dépasser 48 heures (60 heures en cas de circonstances exceptionnelles).
A titre indicatif, les cycles hauts pourront être de 48h00 par semaine et les cycles bas de 28h00 par semaine environ.
Modalités de mise en œuvre
Les variations d'horaires enregistrées dans les limites de l'annualisation fixées ci-dessus ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires tel que défini par le Code du travail :
- elles ne donnent lieu ni à majoration pour heures supplémentaires, ni à repos compensateur.
Contrôle du temps de travail
Cet outil lèvera toute ambiguïté en matière de temps de travail et permettra un suivie précis de celui-ci salarié par salarié sur l’année.
Lissage de la rémunération
Compte tenu des fluctuations d'horaires inhérentes à l'application de l'annualisation, la rémunération mensuelle sera indépendante du nombre d'heures réellement travaillées. Elle sera établie sur la base mensuelle correspondant à l'horaire effectif moyen hebdomadaire retenu soit 151,67 heures.
En cas d'absence, la retenue est opérée en référence à l'horaire qui aurait dû être pratiqué pour le calcul de la durée effective du temps de travail. La retenue sur le salaire est effectuée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation (embauche ou départ en cours de période), son temps de travail sera calculé au prorata en fonction du nombre de mois restant sur la période en tenant compte des congés payés.
Si le décompte fait apparaître un trop-versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie. Un rappel de salaires sera effectué dans le cas contraire, étant précisé que ce rappel se fera au taux normal.
Exemple : Un salarié est employé au 1er juillet, sa base annuelle établie sera calculée de la manière suivante : 6 x 151,67 = 910,02. En tenant compte des congés payés à raison de 2,5 jours par mois, soit (2,5 x 6) x 7 = 105 heures. Ses heures supplémentaires seront donc décomptées au-delà de 805 heures de travail.Activité partielle
- En cours de période de décompte
Lorsque, en cours de période de décompte, il apparaît que les baisses d'activité ne pourront être suffisamment compensées par des hausses d'activité avant la fin de l'année de référence, l'employeur pourra interrompre le décompte annuel du temps de travail.
Dès lors que la réduction ou la suspension d'activité répond aux conditions l’article R.5122-1 et suivant du code du travail, l'employeur demandera l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage partiel, versé par l’Etat, pour les heures non travaillées par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de la période de décompte.
La rémunération du salarié sera alors régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.
- En fin de période de décompte
Dans le cas où, à l'issue de la période de décompte, il apparaît que toutes les heures de l'horaire annuel effectif de travail n'ont pu être effectuées, l'employeur devra, dans les conditions des articles R.5122-1 et suivants du code du travail, demander l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage partiel, versé par l’Etat, pour les heures non travaillées.
La rémunération du salarié sera régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.
Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne définie par l'entreprise ouvrent droit à une majoration de salaire au taux de 10 %.
Tout ou partie de ces heures et de leur majoration pourra donner lieu à repos compensateur pris en dehors des périodes de pointe, dans un délai maximum de 6 mois.
Le choix entre la majoration de salaire et le repos compensateur appartient à l’employeur.
La période de prise du repos compensateur est fixée par la direction. Le salarié doit se rendre au siège de l’entreprise afin de remplir un formulaire prévu à cet effet. Après analyse, le repos compensateur est fixé à des dates compatibles avec les nécessités de l’activité.
CONGÉS PAYES – ABSENCES – JOURS FERIES
Article 3 : Congés payés
Les congés payés sont acquis et pris selon les dispositions légales.La période des congés est fixée par l'employeur. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre.
Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir, il pourra, après accord avec son employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue par l'entreprise.
En tout état de cause, la demande de congés payés devra être préalablement validée par l’employeur dans le cadre du formulaire prévu à cet effet et mis à disposition au siège de l’entreprise.
Le plan des départs est établi par l'employeur et porté à la connaissance du personnel par affichage, aussitôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 1er avril avec confirmation à chaque bénéficiaire au moins un mois avant son départ.
Il est établi, dans la mesure du possible, compte tenu des désirs exprimés par les intéressés, de leur ancienneté dans l'entreprise, de leur situation de famille.
Article 4 : Absences
En cas d’absence pour cause de maladie, le salarié doit justifier celle-ci dans les 48h.En cas d’absence pour une cause autre que la maladie, le salarié doit justifier celle-ci dans les 24 heures.
Par ses absences injustifiées, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires.
Article 5 : Congés exceptionnels en raison des jours fériés et jours chômés et autres
5.1 : Liste des jours fériés travaillés et non travaillés
Des congés pour jour férié ou fête locale seront accordés.La liste des jours fériés chômés ou travaillés au sens de l’article L.3133-1 du Code du travail est prévue comme suit :
Liste des jours fériés
Statut
1° janvier
Chômé / PayéLundi de pâques
Chômé / Payé1° mai
Chômé / Payé8 mai
Chômé / PayéAscension
Chômé / PayéLundi de pentecôte
Journée solidarité PA14 juillet
Chômé / PayéAssomption
Chômé / PayéToussaint
Chômé / Payé11 novembre
Chômé / Payé25 décembre
Chômé / PayéListe des jours fériés en Guadeloupe
Statut
Mardi gras
Travaillé jusqu’à 12H00Mercredi des cendres
TravailléMi-carême
TravailléVendredi saint
Non travaillé/ 50% PayéAbolition de l’esclavage 27 mai
Chômé / PayéDéfunts
Travaillé: Rémunération des jours chômés.
Exception pour le 1er mai dont le paiement est obligatoire pour tous les salariés sans condition.
: Rémunération des jours fériés travaillés
A l’exception du vendredi saint où les salariés ne travailleront pas. Ils percevront dans ce cas 50% de leur rémunération normale.
: La rentrée scolaire
Cette autorisation est de 3 heures.
Sur presentation du certificat de scolarité de l’enfant concerné, cette absence ne fera pas l’objet de retenue sur salaire.
2- Un jour de congé sera accordé à tout parent justifiant un ou des enfants à charge(s) scolarisé(s) en primaire au cours de la semaine de la rentrée scolaire ; qui auront fait la demande en remplissant l’imprimé dédié au bureau administratif au moins 15 jours avant.
PRIME DE FIN D’ANNEE
Article 6 : Prime de fin d’année
La prime de fin d’année, d’un montant de 609,80€ net, au salarié présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année de versement.En cas d’embauche en cours d’année, la prime est calculée au prorata du nombre de mois de présence.
L’attribution de la prime est conditionnée aux critères suivants :
- La qualité de la production de l’entreprise, établie selon la moyenne annuelle des notes attribuées par l’UGPBAN. La note doit être égale ou supérieure à 78 sur 100.
- Le taux d’absentéisme : le salarié doit avoir été présent au moins 1500 heures dans l’année (sauf maladie, maternité, accident de travail et congés payés). En cas d’embauche en cours d’année, le nombre minimal d’heures de présence est calculé au prorata du nombre de mois entre la date d’embauche et le 31 décembre.
En cas, de catastrophe naturelle, la prime de fin d’année sera due sous les critères précités. Néanmoins, la direction pourra, échelonner le paiement de celle-ci sur plusieurs mois, afin de préserver l’emploi.
MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENTS
Article 7 : Liste des Équipements de Protection Individuelle (EPI) fournis
Liste des Equipements de Protection Individuelle fournies :Postes concernés
Type d’EPI / Tenues / Matériels
Fréquence renouvellement
Herbicide, Insecticide, Fongicide, Traitement cercosporiose
Tropic ponchoMasque + cartouche
Gants en plastique
Lunettes
En fonction de l’état d’usure.
Palettiseur
Chaussure de sécuritéTous les ans
Article 8 : Liste des tenues fournies
Liste des Tenues fournies :
Postes concernés
Tenues
Fréquence renouvellement
Tous les postes
T-shirt Bananes Guadeloupe MartiniqueTous les ans
Tous les postes
Bottes en caoutchoucTous les ans
Tous les postes du hangar
Gants en plastiqueEn fonction de l’état d’usure
Tous les postes au champ
Gants de manutentionEn fonction de l’état d’usure
Emballeurs
Chaussures de sécuritéTous les ans
Découpeurs
TablierEn fonction de l’état d’usure
Article 9 : Liste des Matériels fournis :
Postes concernés
Matériels
Fréquence renouvellement
Découpeurs
Couteau à découpeEn fonction de l’état d’usure
Article 10 : Fourniture des Équipements de Protection Individuelle, Tenues et Matériels
Les Équipements de Protection Individuelle, Tenues et Matériels seront remis contre signature du salarié qui s’engage à les garder dans un bon état d’usage sans détérioration volontaire.
Article 11 : Organisation du travail – Référentiel des compétences.
En l’état actuel les compétences minimales attendues par chaque ouvrier pour 7 heures de travail sur l’exploitation sont définies dans les tableaux suivants.
Elles sont toutefois susceptibles d’évolutions.
Des améliorations techniques pourront être apportées aux différents postes de travail qui viseront à augmenter la productivité et/ou à diminuer la pénibilité du travail et à permettre et améliorer le respect de l’environnement.
CHAMPS
Activité
Description
Compétences minimales pour 7 heures de travail
Trouaison - Semis - Transport - Plantation
Récupérer les plants, trouaison, les mettre dans le trou et les recouvrir de terre2100 Vitro-plants pour 7 personnes
Ablation -Marquage
Ablation de la 1ere main et des dernières mains, repérer et supprimer les doigts jumeaux, marquer le régime de bananeMinimum 7ha par personne
Engainage
Pose de mousses + gaine sur le régime de banane.250 gaines + mousses
350 gaines (sans mousses)
Haubanage
Solidifier l’ancrage du régime à l’aide d’un fil1 pelote de 5 kilos de ficelle
Effeuillage
Couper les feuilles nécrosées (Cercosporiose)3 000 pieds soit 1,5 hectares
Fertilisation (100g/pied)
Emmener les nutriments au bananier à l’aide d’un seau.600 kilos représentant 24 sacs
Amendement organique (250g/pied)
Emmener les nutriments nécessaires pour le sol1500 kilos représentant 40 sacs
Herbicide
Passage d’herbicides à l’aide d’un pulvérisateurMinimum 1 hectare
Huile traitement cercosporiose
Passage d’huile avec moteur à dos pour traitement cercosporiose.80l de bouillie
Œilletonnage pince
Eliminer les mauvais pieds et sélectionner le bon rejet à l’aide d’une pince800 à 1000 pieds
Transport régime
Transporter les régimes de bananes de la coupe à la remorque pendulaire.88 régimes de bananes
Entretien irrigation
Entretien du réseau d’irrigation, remplacement des mats et tuyaux abîmés.Déchargement Engrais
Décharger l’engrais à la livraison et le ranger dans le stock d’engrais.6 palettes par personne
Nettoyage mousses
Nettoyer les mousses usagées10 sacs de mousses
CONDITIONNEMENT
Nombre de salariés
Compétences minimalesAncienne station : 12 salariés
10,5 palettes de bananeNouvelle station : 16 salariés
20,5 palettes de bananeActivité
Description
Compétences minimales pour 7 heures de travail
Responsable hangar
Contrôler et former le personnel à la méthode de notre entreprise sous la responsabilité de la directionS’assurer du respect des objectifs de conditionnement en termes de qualité et de quantité
Emballage
Emballer les bouquets de bananes dans les cartonsMinimum 285 cartons (4 emballeurs pour réaliser 20,5 palettes)
Découpe
Découper les mains de bananes en bouquetMinimum 190 plateaux (6 découpeurs pour réaliser 20,5 palettes)
Epistillage / Dépattage
Retirer les pistils et découper les mains de bananes sur le régimeAssurer la fluidité de la penderie et éviter les blocages
Stickage / Pesage
Etiquetter les bouquets de banane et peser les plateauxAssurer la fluidité de la chaine de conditionnement et éviter les blocages
Palettisation
Palettiser les cartons de bananesS’assurer du bon montage de la palette en évitant les inclinaisons
Fabrique de cartons
Fabriquer les cartons de bananesS’assurer du bon collage du carton et de l’approvisionnement de la machine à carton
PUBLICATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Article 12 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du01 JUILLET 2018.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord qui pourra faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 : Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès de la Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.Mise à jour : 2018-08-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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