U.E.S. MARIE CLAIRE – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PV ACCORD
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentées ont négocié sur les sujets visés par la loi au cours des quatre réunions tenues les 21 mai, 04 juin, 27 juin et 04 juillet 2024 avec échanges de propositions et production de documents par la Direction et les Délégués Syndicaux.
Les parties sont parvenues, malgré la situation économique de l’entreprise, au présent accord. Elles tiennent à faire figurer aux termes de celui-ci l’état d’esprit commun empreint de volonté de résultat, et cela même si les propositions présentes à l’article 3 n’ont pu être satisfaites.
Article 1 : Uniformisation des congés exceptionnels
Il est décidé d’uniformiser les congés exceptionnels entre les différentes conventions collectives applicables et les différentes catégories socio professionnelles au sein de l’UES.
Cela fera l’objet de la rédaction d’un avenant à l’accord sur les congés de 2012 signé avec les délégués syndicaux.
Article 2 : Un congé payé supplémentaire exceptionnel pour l’année 2024
Il est exceptionnellement offert cette année un congé supplémentaire aux salariés. Celui-ci sera obligatoirement posé le 26 juillet 2024.
Article 3 : Points de désaccords
3.1 Désaccord face aux propositions du SNJ et du SNJ-CGT
Les propositions des syndicats SNJ et SNJ-CGT n’ayant pas pu trouver un accord sont les suivantes :
Revalorisation des salaires à hauteur de :
4% s’ils sont inférieurs ou égaux à 30 000 euros annuels bruts ;
3% s’ils sont supérieurs à 30 000 euros annuels bruts et inférieurs ou égaux 48 000 euros annuels bruts
2% s’ils sont supérieurs à 48 000 euros annuels bruts et inférieurs ou égaux à 60 000€ annuels bruts
Revalorisation du salaire minimum d’embauche des secrétaires de rédaction et des rédacteurs graphistes
Proposer une solution pour équilibrer les rémunérations entre les femmes et hommes de la catégorie socio professionnelle de la catégorie cadre
Revaloriser la contribution versée au titre du budget ASC du CSE
Neutraliser l’augmentation du forfait Navigo
Proposer des mesures incitatives pour les départs à la retraite
Abaisser le nombre de piges de 5 à 4 pour bénéficier de la prime de vacances, transmettre les barèmes de piges afférant à chaque titre dans le groupe, et les revaloriser.
Abonder le CPF de la somme forfaitaire de 100€ pour les salariés qui choisiraient de l’utiliser (cette somme forfaitaire étant désormais à la charge des salariés, quel que soit leur revenu, en application de la loi de finances de 2023).
3.2 Proposition FO
La proposition du syndicat FO n’ayant pas pu trouver un accord est la suivante :
Revalorisation des salaires à hauteur de
2,5% s’ils sont inférieurs à 30 000 euros annuels bruts ;
2% s’ils sont supérieurs ou égaux à 30 000 euros annuels bruts et inférieur à 42 000 euros annuels bruts ;
1,5% s’ils sont supérieurs ou égaux à 42 000 euros annuels bruts et inférieur à 48 000 euros annuels bruts ;
1% s’ils sont supérieurs ou égaux à 48 000 euros annuels bruts.
Article 4 : Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord, notamment électroniques, seront effectuées à l’initiative de la Direction dès sa signature. Fait à Levallois Perret, le 15 juillet 2024, En six exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour la Direction du Travail, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes.
