L’Association MARIE PILA représentée par Madame Florence REYNIER, agissant en qualité de chef d’établissement coordinateur délégué par le président de l’association, Et les délégations syndicales suivantes :
Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
Syndicat Force Ouvrière (F.O.),
Syndicat Professionnel de l’Enseignement Libre Catholique (SPELC),
Ont, conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 15 décembre 2025 et 26 janvier 2026. Des comptes rendus de ces différentes réunions ont été établis, retraçant les négociations.
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Les points de l’accord
Prime de Partage de la Valeur PPV pour l’ensemble du personnel
Une prime exceptionnelle de 225 € brut sera versée à tout salarié en CDI titulaire d’un contrat de travail à temps partiel égal ou supérieur à 80 %. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail effectif durant les 12 derniers mois, dans l’entreprise. Les salariés en CDD, présents le 28 février 2026, bénéficient de la prime, dans les mêmes conditions à condition qu’ils aient été employés du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 au minimum, ou qu’ils soient en contrat pour une durée au minimum de 6 mois. La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de février 2026. La prime exceptionnelle entrant dans le cadre de la prime PPV (ex prime Macron) n’est pas soumise à cotisations sociales mais est soumise à cotisation CSG/CRDS.
Prime d’ancienneté 15 ans
En complément des primes déjà instituées lors des NAO 2021 et NAO 2024, une prime spécifique sera versée en fonction du temps de travail reconnu dans l’enseignement catholique, au bout de 15 ans d’ancienneté. Le montant est fixé à 150€. Un rattrapage sera fait pour ceux qui ont plus de 15 ans d’ancienneté et moins de 20 ans d’ancienneté d’ici le 31 août 2026. Cette mesure est pérenne. La prime sera ensuite versée aux salariés à la date anniversaire leur permettant de bénéficier de cette prime.
Prime d’ancienneté 25 ans
En complément des primes déjà instituées lors des NAO 2021 et NAO 2024, une prime spécifique sera versée en fonction du temps de travail reconnu dans l’enseignement catholique, au bout de 25 ans d’ancienneté. Le montant est fixé à 350€. Un rattrapage sera fait pour ceux qui ont plus de 25 ans d’ancienneté et moins de 30 ans d’ancienneté d’ici le 31 août 2026. Cette mesure est pérenne. La prime sera ensuite versée aux salariés à la date anniversaire leur permettant de bénéficier de cette prime.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature du présent PV.
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Avignon et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Orange. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 9 février 2026, à Carpentras
Pour la C.F.D.T., Pour F.O.,
Délégué Syndical Délégué Syndical
Pour le S.P.E.L.C., Pour l’association MARIE PILA,
Déléguée Syndical Chef d’établissement coordinateur
