Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise instituant des garanties de prévoyance "incapacité, invalidité et décès" pour la catégorie des cadres définie à l'article 2.1
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant N°1 à l’accord collectif d’entrepriseinstituant des garanties de prévoyance
« incapacité, invalidité et décès »
pour la catégorie des Cadres définie à l’article 2.1
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société MARIE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 24 Rue Saarinen à Rungis Cedex 94518, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°327 280 368, représentée par Monsieur
dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
F.O., représentée par
C.G.T., représentée par
d'autre part.
Après avoir rappelé en préambule que :
Le contrat de Prévoyance est actuellement lourdement déficitaire (137 % sur la période du 1er janvier 2016 au 31/12/2019).
Cette situation étant le résultat, à la fois de taux de cotisations trop bas pour couvrir les sinistres et à la fois d’importantes prestations pour sinistres.
Dans ce contexte, l’assureur en place a souhaité imposer une majoration tarifaire hors norme puis a décidé de résilier notre contrat d’assurance prévoyance, de sa propre initiative.
Un appel d’offres à été alors été mené permettant de faire assurer l’ensemble des garanties actuelles de la prévoyance de Marie SAS, sans aucune modification.
Une majoration des cotisations est cependant nécessaire, faisant l’objet du présent avenant.
Les parties se sont rapprochées à l’effet de conclure un nouvel avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique central.
Article 1
Objet
Le présent avenant a pour objet la révision de l’article 4 de l’accord initial signé en date du 15 décembre 2015, qui est supprimé et remplacé comme suit :
« Article 4
Cotisations
4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
1.75 % du salaire calculé dans la limite de la tranche de salaire comprise entre 0 fois et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
2.10 % du salaire calculé dans la limite de la tranche de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Part salariale
Part patronale
Total
Base de calcul Taux Taux Taux Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale 0.71 % 1.04 %
1.75 %
Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale 0.86 % 1.24 %
2.10 %
4.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Hormis toute évolution législative règlementant ce point, les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions suivantes : 40 % au titre de la part salariale, 60 % au titre de la part patronale.
Article 2
Consultation du Comité Social et Economique
Le présent avenant a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique de la Société, en date du 08 décembre 2020, lequel a émis un avis favorable.
Article 3
Dépôt et publicité
Le présent accord concerne tous les établissements de la société Marie SAS, c'est-à-dire :
Briec : Route de Landrévarzec – 29510 Briec de l’Odet
Rungis : 24 Rue Saarinen – 94518 Rungis
Sablé : ZI de l’Aubrée – 72300 Sablé sur Sarthe
Viriat : 244 Chemin de Thévenon – 01440 Viriat
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel Le présent accord sera notifié, sans délai à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci ; cette notification se fera par courrier en R+AR ou lettre remise en main propre contre décharge. Le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « téléAccords ». Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait en 5 exemplaires originauxA Rungis, le 08 décembre 2020
