ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2024
Entre : La Société MARIGNAN dont le siège social est situé 52 avenue du Général de Gaulle Tour HEKLA 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 438 357 295, représentée par XXXXX en qualité de Président
D'une part
Et :
Une organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat SNUHAB CFE/CGC représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord à l’issue de deux réunions.
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application recouvre la Société MARIGNAN et concerne l’ensemble des salariés.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
A- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Art. 4. SALAIRES ET EFFECTIF – MESURES DEFINITIVES ARRETEES
4.1 Augmentations individuelles et primes exceptionnelles :
Le contexte marché que nous connaissons actuellement nous force à prendre des décisions pour conserver la pérennité de notre entreprise.
Nous espérons produire des résultats financiers 2023 suffisamment robustes pour générer de l’intéressement, dont l’ensemble des collaborateurs pourront bénéficier l’année prochaine.
La performance opérationnelle des exercices précédents sera en partie traduite dans la performance financière de 2023.
En revanche, elle a été impactée cette année par l’environnement de marché et impactera nos résultats de l’année prochaine et des années à venir.
Face à l’incertitude de la conjoncture immobilière sur les années à venir, la direction ne réserve pas d’enveloppe d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles pour cette fin d’année.
A noter, afin de palier la baisse d’activité, nous avons proactivement créé de multiples primes ou assoupli des règles d’octroi de primes existantes afin de redynamiser les variables des lignes de métier les plus touchées.
4.2 Assurance Complémentaire Santé et Surcomplémentaire Santé
:
L’entreprise maintient sa prise en charge à 100% de l’assurance complémentaire Santé. La Surcomplémentaire Santé reste quant à elle intégralement à la charge des collaborateurs qui ont souscrit cette option.
4.3 Dotation CESU :
La dotation 2024 reste fixée à 650€.
B- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Art. 5 – ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties ont signé en décembre 2020 l’accord égalité professionnelle Femmes-Hommes et qualité de vie au travail, pour une durée de quatre ans. Un bilan de l’année 2023 sera présenté aux syndicats au 1er trimestre 2024.
Art. 6. – TELETRAVAIL – DROIT A LA DECONNEXION Les parties ont négocié et signé le 19 décembre 2022, un nouvel accord pour une durée de deux ans. Une négociation d’un nouvel accord aura lieu au plus tard à la fin du premier semestre 2024.
C- GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Art. 7. – ENTRETIEN ANNUELS D’EVOLUTION Les entretiens annuels ne seront plus formalisés mais remplacés par les entretiens professionnels obligatoires tous les deux ans organisés par le service RH. Art. 8. – ENTRETIEN DE SECONDE PARTIE DE CARRIERE
Les entretiens individuels débuteront en avril 2024 sur la base du volontariat pour les collaborateurs âgés de plus de 45 ans.
Art. 9. - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé selon les modalités légales en vigueur auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera publié par la DREETS dans la base nationale de données des accords collectifs.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Puteaux, le 21 décembre 2023
Pour l’organisation syndicalePour la Société Marignan
