ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET ASC CSE DE LA SOCIETE xxxxxx
Entre,
D’une part,
La société xxx
Et
D’autre part,
L’Organisation Syndicale soussignée UI CFDT,
xxxx
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel salarié de la société xxx.
Budgets ASC CSE
Le Comité Social et Economique (CSE) dispose d’un budget des Activités Sociales et Culturelles s’élevant à 1 000€.
Cette contribution est redéfinie chaque début d’année.
Durée et entree en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
revision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
formalites de publicité et de depot
Conformément aux articles L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de xxx.
Fait à xxx, le 20/02/2025
Pour l’Organisation Syndicale ReprésentativePour l’employeur
