PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société MARINE HARVEST KRITSEN SAS au capital de 15.350.000 € immatriculé au registre du commerce de MORLAIX sous le n°B 411 795 610, dont le siège social est ZI le Vern – 29400 LANDIVISIAU, Représentée par XXXXXXXXXXXXX de MARINE HARVEST KRITSEN SAS,
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT, site de LANDIVISIAU, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il résulte des nouvelles dispositions légales que les négociations annuelles obligatoires sont divisées en deux blocs :
La première négociation telle que définie par les dispositions de l’article L 2242-5 doit porter sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;
La deuxième négociation telle que précisée par l’article L 2242-8 porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il a donc été convenu de distinguer les deux négociations et le présent protocole a pour but de déterminer les conditions de la première négociation.
Ce protocole sera suivi par un protocole distinct qui portera sur la mise en œuvre de la seconde négociation.
EN CONSÉQUENCE IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – COMPOSITION DES DELEGATION
2-1 : la délégation syndicale
La délégation syndicale est composée comme suit :
M. xxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical C.G.T, assisté d’un membre de chaque collège, et de 2 membres en ce qui concerne le collège ouvrier.
2-2 : l’employeur
La société MARINE HARVEST KRITSEN sera représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, pouvant être assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des ressources humaines.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS A REMETTRE A LA DELEGATION SYNDICALE
Le Bilan social a été remis en mains propres au Délégué Syndical Mercredi 21 mars 2018
ARTICLE 4 – CALENDRIER DES REUNIONS
Les parties conviennent de se réunir dans le cadre de la présente négociation, selon le calendrier suivant :
1ère réunion : Lundi 14 mai 2018 à 14h 2ème réunion : Mardi 23 mai 2018 à 14h 3ème réunion : Mardi 29 Mai 2018 à 14h 4ème réunion : Mercredi 6 Juin 2018 à 10h
A l’issue de cette quatrième réunion, les parties conviennent qu’un protocole d’accord ou de désaccord sera signé.
ARTICLE 6 – LIEU DES REUNIONS
Les réunions se dérouleront dans les locaux du siège social de la société MARINE HARVEST KRITSEN ZA du Vern à
LANDIVISIAU sauf indication contraire.
ARTICLE 7 – DUREE
Le présent accord est valable pour la durée des négociations 2018 et prendra fin dès la signature d’un protocole d’accord ou de désaccord à l’issue de la quatrième réunion.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Deux autres exemplaires originaux seront également établis :
L’un sur support papier signé des parties et adressé à la DIRECCTE BRETAGNE – 18, rue Anatole Le Bras à QUIMPER, ainsi qu’une version sur support électronique transmis à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr;
L’autre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
ARTICLE 9 – DATE D’APPLICATION
Cet accord prendra effet à compter de la date de sa signature.
