Avenant n° 1 à l’Accord de prorogation des mandats des Représentants du Personnel au sein de la société MARINE HARVEST KRITSEN conclu le 5 juin 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MARINE HARVEST KRITSEN,
Dont le siège social est situé Zone Artisanale du Vern – 29400 Landivisiau, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué RH Finances,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ETE PRECISE CECI :
Les mandats des représentants du personnel de la société Marine Harvest Kritsen, dont le terme initial était prévu aux 13 et 27 octobre 2018 ont été prorogés par accord du 5 juin 2018, au 30 juin 2019 et ce en application des dispositions légales relatives à la mise en place du CSE.
En application de cet accord, des élections professionnelles devraient donc être prochainement organisées.
Toutefois, dans la mesure où suite à l’incendie majeur survenu le 11 juillet 2018 qui a détruit le site de Landivisiau, un nouveau projet industriel devrait être présenté prochainement aux représentants du personnel, les parties se sont réunies afin d’examiner la pertinence d’un report complémentaire de la date des élections et par conséquent d’une nouvelle prorogation des mandats.
C’est dans ce contexte et afin d’assurer une continuité dans les échanges sur ce projet entre Direction et Représentants du Personnel qu’il a été convenu entre les parties de reporter les élections professionnelles et de fixer une prorogation complémentaire pour l’ensemble des mandats des instances représentatives du personnel en vigueur au sein de la société Marine Harvest Kritsen.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord vaut avenant à l’accord conclu le 5 juin 2018, dont il modifie à compter de sa date d’entrée en vigueur, les termes comme suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION
Les parties conviennent de proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au
13 octobre 2019 conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION
2.1 – DUREE
Le présent accord, valant avenant à l’accord conclu le 5 juin 2018, est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au
13 octobre 2019. Il modifie par conséquent les termes de l’article 2.1 de l’accord conclu le 5 juin 2018.
2.2 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.
2.3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations représentatives, signataires ou non.
A l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D3345-4 et D2231-2 du Code du travail, sera adressé par la Direction des Ressource Humaines :
En deux exemplaires à la DIRECCTE BRETAGNE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@travail.gouv.fr ,
Ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de MORLAIX.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.
Fait à LANDIVISIAU, Le ____________________2019
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société MHK
xxx
Pour l’Organisation Syndicale CGT
xxx
(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») Chaque page étant paraphée
