ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA CONFIGURATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ MARINE HARVEST KRITSEN ET DE LA COMMISSION SANTE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR L’INSTAURATION DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
MARINE HARVEST KRITSEN Rue du Pontic 29400 LANDIVISIAU
ENTRE LES SOUSSIGNés :
La Société MARINE HARVEST KRITSEN (MHK),
Dont le siège social Rue du Pontic – 29400 LANDIVISIAU,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, sa qualité de Directeur Général Délégué RH Finances, dûment mandaté à cet effet,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
PRÉAMBULE4
ARTICLE 1 – DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DES ÉLECTIONS 5 ARTICLE 2 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ5 2.1 – Nombre de RDP 5 2.2 – Durée du mandat 5 2.3 – Modalités de désignation des RDP 6 2.4 – Collège désignatif 6 2.5 – Missions 6 2.6 – Bons de délégation 6 2.7 – Formation 6 2.8 – Discrétion 6 ARTICLE 3 – LA COMMISSION SANTE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 7 ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD – DÉNONCIATION – RÉVISION 7 4.1 - Durée7 4.2 - Dénonciation 7 4.3 - Révision 7 ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT 8
PRÉAMBULE
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il incombe à la Société MHK de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE), lequel a vocation à remplacer le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel qui existaient antérieurement dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail, le présent accord a pour objectif :
De déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise ;
De déterminer le nombre et le périmètre de la CSSCT ;
De prévoir la mise en place de représentants de proximité, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2313-7 du code du travail.
Il convient préalablement de préciser que conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord est conclu avec l’organisation syndicale CGT laquelle, lors du premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, qui s’est déroulé le 13 octobre 2014, a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Détermination du Périmètre des élections
Conformément aux nouvelles dispositions légales, il convient de mettre en place, au sein de la Société MHK, un Comité Social et Economique.
À cet effet, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent, pour procéder à l’organisation des élections du CSE au sein de la Société MHK, de ne pas retenir l’existence d’établissements distincts et d’organiser les élections sur un périmètre regroupant les sites de LANDIVISIAU, PLOUÉNAN et CHÂTEAULIN. Un CSE unique sera mis en place.
Article 2 – Les Représentants de Proximité
Les parties conviennent d’instituer, sur l’établissement de CHÂTEAULIN, des représentants de proximité (RDP) :
2.1 – NOMBRE DE RDP
Sont mis en place, sur le site de CHÂTEAULIN, 2 représentants.
2.2 – DURÉE DU MANDAT
Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE.
2.3 – MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES RDP
Les RDP seront désignés par les membres titulaires élus au CSE. Tout salarié de l’établissement de CHÂTEAULIN ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise pourra se porter candidat suite à un appel de candidatures affiché au sein de l’établissement de CHÂTEAULIN.
2.4 – COLLÈGE DÉSIGNATIF
Le collège désignatif est composé par les membres élus titulaires du CSE qui fixeront une date limite et les conditions de dépôt des candidatures.
2.5 – MISSIONS
Le RDP ont, par l’intermédiaire du CSE, pour mission de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du Travail, des conventions et accords collectifs ;
De prévenir les situations de harcèlement ;
D’identifier les charges de travail excessives ;
De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;
De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;
D’améliorer la communication interne ;
De promouvoir la reconnaissance au travail.
Les RDP participent aux réunions du CSE.
2.6 – HEURES DE DÉLÉGATION
Les RDP disposent de 12 heures de délégation (5 heures de délégation si par ailleurs ils sont élus au CSE).
2.7 – FORMATION
En leur qualité de représentant de proximité, ils pourront bénéficier à ce titre d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et à la même formation que les membres du CSE.
2.8 – DISCRÉTION
Les RDP sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dans le cadre de leur mission.
Article 3 – Commisson Sante Securite et conditions de travail (CSSCT)
Article 3.1 – Mise en place
Par dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT qui a vocation à couvrir l’ensemble du périmètre de l’entreprise.
Article 3.2 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Article 3.3 – Attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 3.4 – Composition
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. La commission sera composée au maximum de 5 membres, dont 1 issu du 2ème collège et 1 issu du 3ème collège, et 3 membres issus du 1er collège. La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 3.5 – Organisation des réunions
Article 3.5.1 – Périodicité
La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3.5.2 – Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions. Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Article 3.6 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heures spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.
Article 3.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,).
Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.
Article 4 - Durée de l’Accord, Dénonciation, Révision
4.1 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du jour du début de fonctionnement du CSE.
4.2 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.
4.3 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 - Formalités de Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
1.D’une part, par voie électronique : •En une version intégrale signée des parties sous format PDF ; •En une version anonymisée au format « .docx »,
à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à récépissé de dépôt.
2.D’autre part, par voie postale au Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à LANDIVISIAU, Le 27 juin 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société MHK Pour l’Organisation Syndicale CGT
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").
