RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS, AU REPAS ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La SAS Marius LAGRANGE dont le siège social est situé 33 quarter, avenue Joseph Loubet – 46100 FIGEAC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 408 641 926 et représentée par en qualité de dirigeant
Et
M, membre titulaire au CSE
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
« Cet accord s’inscrit dans la volonté commune de l’entreprise et de ses représentants du personnel d’améliorer les conditions de travail des salariés, de favoriser l’attractivité et la fidélisation des équipes, ainsi que de garantir une organisation du travail équilibrée. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins de production, d’assurer la continuité du service et de préserver la compétitivité de l’entreprise, un recours maîtrisé aux heures supplémentaires peut être requis. Conformément aux dispositions des articles L.3121-33 et suivants du Code du travail, l’employeur et les représentants du personnel ont souhaité fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, en l’alignant sur les réalités opérationnelles et sans porter atteinte à la santé des salariés. »
Article 1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise pouvant bénéficier du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-2 : Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.
Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 1-3 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 2 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 3 : Conti ngent d’heures s upplémentaires
A compter du 01/01/2026, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
De 280 heures par an et par salarié
Article 3-1 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les heures effectuées au-delà des 35 h et ce, jusqu’à la 43ème heure inclue
et 50% du salaire horaire effectif à partir de la 44ème heure (sans aller au-delà de 48 heures par semaine).
Article 4 : Durée de l’acc ord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2026.
Article 5 : Suivi de l’acc ord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Ces formalités d’approbation ou de notification ne concernent pas les entreprises < 50 salariés négociant avec des élus du personnel Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CAHORS
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonc iati on de l’acc ord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 31 octobre 2025 à Figeac En 4 exemplaires1 Pour l’entreprise : dirigeant
Et membre titulaire au CSE (conseil social économique)
1Autant d’exemplaires originaux que de signataires auxquels il convient d’ajouter l’exemplaire pour le Conseil de prud’hommes.
