ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE ET L’ORGANISATION DE LA REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La Société xxx, au capital de 200 000 € euros, inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx, agissant en qualité de Président,
ci-après « La société »d’une part,
Et
l’organisation syndicale représentative xxx représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
Article premier : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société xxx.
Article 2 : Définition
Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35h.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Article 3 : Durée quotidienne maximale
La durée quotidienne du travail est fixée à 10h
La durée maximale quotidienne du travail pourra être portée à 12h en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation du travail de l’entreprise, le CSE sera informé et consulté dans ce cadre et dans les meilleurs délais.
Le délai de prévenance des salariés est fixé à 7 jours calendaires
Article 4 - Durée hebdomadaire maximale
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46h.
Article 5 : Conclusion et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er Janvier 2021, date de son entrée en vigueur.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel.
