ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL Négociation annuelle 2026
Entre les soussignés :
La Société MARLE FINISHING, au capital de 2 000 000 € euros, inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro 343 300 059 000 64, dont le siège social est situé 443 rue René CASSIN – 42350 LA TALAUDIERE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de site,
ci-après « La société »d’une part,
Et
l’organisation syndicale représentative CFDT représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
A l’issue des réunions des 16 octobre et 23 octobre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société MARLE FINISHING.
Article 2 : Salaires et rémunérations
Compte tenu des résultats de l’entreprise, l’enveloppe d’augmentation attribuée est de 2% de la masse salariale. Cette augmentation sera affectée à 100% selon un mode individuel au mérite sur le salaire de base mensuel au 1er Janvier 2026.
Article 3 : Temps de travail
La durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur est de 35 heures par semaine. A cet horaire, pourront s’ajouter 4 heures supplémentaires par semaine en fonction des besoins de production, soit 39 heures hebdomadaires, cette organisation répondant aux besoins de l’activité.
Article 4 – Organisation du temps de travail
Le calendrier des jours chômés, des ponts et des récupérations des jours de ponts s’établira pour la période calendaire allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
La journée de solidarité est fixée au 25 mai 2026, lors du lundi de pentecôte.
Conformément aux articles du Code du Travail art. L 3141-16 et L 2312-8, nous consulterons le Comité Social et Economique sur le projet de fermeture de l’entreprise (avec le calendrier des jours chômés, des autres ponts et des récupérations des jours de ponts) pour l’année 2026 dans les délais légaux au plus tard le premier trimestre 2026 et préciserons les modalités d’informations aux salariés.
Article 5 – Prévoyance et Epargne salariale
La Société rappelle qu’un régime de prévoyance / frais de santé est appliqué à l’ensemble des salariés.
Pour rappel, le taux de la mutuelle applicable est de 3.75% du PMSS avec une répartition de 60% du cout pris en charge par l’employeur et 40% pris en charge par le salarié.
La signature d’un accord de participation a été finalisé en Février 2019. Il a été convenu de renégocier cet accord via un avenant avant le 30 avril 2026.
Article 6 – Prime de productivité polissage
Une prime de productivité au sein du secteur polissage a été mise en place à compter du 1er Janvier 2022 et est reconduit pour l’année 2026 dans les conditions suivantes :
Population : tout le personnel affecté au polissage et à 100% sur le mois considéré Prime versée sur le mois suivant (calcul de Janvier sur paie de Février etc…), hors mois d’Aout qui n’est pas inclus dans l’attribution. Montant maximum brut : 100€
7 Critères de pondération sont appréciés par salarié et par mois : PRODUCTIVITE/QUALITE RESPECT DE LA HIERACHIE RESPECT DE L’ORGANISATION RESPECT DE LA PROPRIETE ESPRIT D'EQUIPE FORCE DE PROPOSITION DISPONIBILITE
Article 7 – Prime de poste
Depuis le 1er Janvier 2025 la prime de poste, pour les salariés concernés s’élève à un montant de 5 euros brut/jour travaillé. Les dispositions et modalités d’attribution de cette prime de poste restent inchangées.
Article 8 – Prime d’habillage/Déshabillage
Depuis le 1er janvier 2025, la prime d’habillage est versée sur la base de calcul de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Ce mode de calcul est reconduit.
Article 9 – Prime NAO 2026
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime NAO soumise à des critères de présentéisme sur l’année fiscale 2026 uniquement. Il a été négocié les éléments suivants :
Le montant de cette prime annuelle s’élèvera au maximum à 200€ brut par salarié
Elle sera versée en deux fois en avril 2026 / octobre 2026
Les conditions d’obtention de cette prime seront définies en novembre 2025, durant la prochaine réunion CSE
Article 10 – Prime condition de travail polissage
Il a été négocié ce qui suit :
La prime d’insalubrité de 9€ brute mensuelle par polisseur est transformée. Elle devient la prime condition de travail polissage. Elle est valorisée à 30€ brute mensuelle à compter du 1er janvier 2026.
Article 11 – Valeur du Titre Restaurant
Il est convenu que le montant du Titre Restaurant sera de 10 € avec une répartition 60% part employeur et 40% part salariée soit 4.00 € chacun par titre restaurant attribué en fonction des jours réellement travaillés (minimum 6 heures par jour) à compter du 1er janvier 2026.
Article 12 – Prime de Samedi
La prime de poste de samedi réalisé en heures supplémentaires, à hauteur de 50 € brut par samedi est reconduite.
Article 13 – Prime Relai
La prime relai est portée de 75 euros à 125 euros par mois à compter du 1er janvier 2026.Elle pourra être reconduite ou supprimée à l’issue de la période d’application du présent accord. Une présentation plus complète sera réalisée lors du prochain CSE, le 20 novembre 2025.
Article 14 – Œuvres sociales
Le budget actuel du fonctionnement du CSE est de 0.2% de la masse salariale brute. Le budget des œuvres sociales du CSE est de 0.6% de la masse salariale brute.
Les versements seront programmés tel que : Période Janvier à Mars : versement au plus tard le 5 Avril Période Avril à Juin : versement au plus tard le 5 Juillet Période Juillet à Septembre : versement au plus tard le 5 Octobre Période Octobre à Décembre : versement au plus tard le 5 Janvier
Article 15 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2026, date de son entrée en vigueur.
Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel.
Fait à La Talaudière, le 23/10/2025
Pour la Société Marle FinishingPour la CFDT XX Directeur de siteDélégué syndical
