Avenant de Révision de l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
MARLINK SAS du 10/05/2017
Entre MARLINK S.A.S au capital de 72 331 610 Euros, n° B 433 700 648 RCS Bobigny, ayant son Siège Social au 137, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS, représenté par en sa qualité de Président de MARLINK SAS; ci-après dénommée MARLINK SAS.
d’une part
Et les organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par
CFE-CGC représentée par
d’autre part
Il est convenu de conclure le présent avenant de révision à durée indéterminée.
Préambule
L’accord sur le droit à la Déconnexion a été conclu le 10 Mai 2017 entre la Direction de Marlink SAS et les organisations syndicales représentatives. Par le présent avenant, L’entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques, de communications professionnelles et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
ARTICLE 1 - Adhésion
Il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 10 Mai 2017 relatif au droit à la déconnexion, signé initialement par CGT et SUD, décident d’adhérer sans réserve à cet avenant, à compter de la signature du présent avenant (article L. 2232-12 du Code du travail). La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
ARTICLE 2 – Objet de l’avenant de Révision
L’accord du 10/05/2017 a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/05/2022.
Le présent avenant a pour effet de proroger l’application de cet accord à durée indéterminée.
Au terme de l’accord initial un bilan a été élaboré et présenté à nos délégués syndicaux à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié.
Ce questionnaire nous a permis d’analyser les thématiques suivantes :
Charte informatique
Connexion et vie privée
Connexion et concentration
Numérique et relations professionnelles
Contrôle et suivi informatique
Régulation numérique
Ce premier diagnostic permet de repérer les dimensions sur lesquelles l’entreprise devra faire particulièrement porter son attention dans le cadre d’une réflexion sur le droit à la déconnexion et l’impact du digital. Il est avant tout un outil de discussion entre Direction et délégués syndicaux, puisqu’il s’agit de comparer les visions de chacun à l’aide de la toile d’araignée, en fin de diagnostic.
Annexe à l’avenant : Résultats du diagnostic
ARTICLE 3 –Modifications apportées à l’accord initial
Les parties au présent avenant conviennent de
modifier l’article 2 comme :
Les actions de formation de sensibilisation restent accessibles sur la base du volontariat. Ces formations de sensibilisation pourront également être demandé par le service RH en cas de difficulté constaté.
Les managers qui peuvent être sensibilisés à leur rôle en matière d’organisation du travail, de pilotage de l’équilibre capacité / charge et d’optimisation de la gestion de leur fonction. Ils seront sensibilisés à l’impact d’une surcharge sur l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle et sur la fragilisation du droit à la déconnexion qu’une telle surcharge induisait. Ils seront sensibilisés à la notion d’urgence et à sa bonne gestion.
Ils seront pareillement sensibilisés à développer une qualité de dialogue et d’échanges qui évite la surabondance de mails, et permette aux salariés en confiance d’alerter le manager en cas de surcharge.
Si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés ci-dessus, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas appliquer les mesures édictées dans le présent accord, il devra alerter son responsable hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.
Au-delà de cette écoute quotidienne, le manager pourra, lors de l’entretien annuel, rappeler si nécessaire les bonnes pratiques à adopter, issues de cet accord, en matière de communication à distance.
Les collaborateurs seront sensibilisés régulièrement quant à une utilisation raisonnable des outils de communication à distance. Cette sensibilisation prendra la forme d’une communication sur les bonnes pratiques à adopter définies dans l’accord initial.
En parallèle, chaque nouveau collaborateur sera informé des bonnes pratiques à adopter en matière du droit à la déconnexion via l’accès à l’accord sur la déconnexion.
Le service RH reste l’interlocuteur chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail en étroite collaboration avec le service Informatique.
Les parties au présent avenant conviennent de
modifier l’article 6 comme :
Un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié sera fait tous les trois ans. Ce questionnaire permettra une analyse de la situation par la Direction et les délégués syndicaux. Dans le cas où l’analyse ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 4 : Publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sous réserve du droit d’opposition. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales. Les dispositions du présent avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction Départemental du travail conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à Paris le 16/05/2022 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société MARLINK SAS
Directrice des Ressources Humaines
Délégation syndicale CGT représentée par
Délégation syndicale CFE-CGC représentée par
ANNEXE : avenant à l’accord de révision sur le Droit à la Déconnexion
