Marnier-Lapostolle Bisquit, Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 22.759.856,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511 042 368 dont le siège social est situé 32 rue de Monceau 75008 Paris
Représentée D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par :
Délégué Syndical C.F.D.T
Délégué Syndical C.G.T
Ci-après dénommés « les Partenaires Sociaux » D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la renégociation du statut collectif rendue nécessaire après l’opération d’apport partiel d’activité dont a bénéficié la Société, de la mise en cause automatique des accords et de la dénonciation régulière des accords atypiques, engagements unilatéraux et usages, la Direction et les Partenaires sociaux se sont concertés afin de définir un système de prime basé sur la performance collective. L’objectif de cette prime de performance est de garantir la motivation des salariés et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires de cette prime de performance, les critères et modalités de calcul de la prime, la période de versement. Il remplace l’ensemble des dispositions antérieures résultants d’accords collectifs, d’accord atypiques, de décisions unilatérales, de mentions aux contrats de travail, d’usages ou toutes pratiques ayant les mêmes fins, la même cause ou le même objet.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers et employés non éligibles au système de revue salariale annuel basé sur la performance individuelle, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, employés à temps complet, à temps partiel, et comptabilisant au moins une année d’ancienneté au 31 décembre de l’année servant de base au calcul de la prime de performance.
ARTICLE 3 : MONTANT ET CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE
Le montant de la prime de performance pourra représenter jusqu’à un maximum de 2000 € bruts par bénéficiaire, dans la mesure où les trois indicateurs auront été atteints à 100%. Chaque indicateur pèsera pour un tiers dans le calcul de la prime de performance pour chaque site. Il est précisé que les trois indicateurs sont indépendants les uns des autres et différents selon les sites. Les annexes 1 et 2 détaillent les indicateurs retenus respectivement pour les sites d’Aubevoye (Annexe 1) et de Bourg Charente / Cognac (Annexe 2). Pour chaque indicateur, un objectif cible est défini. La prime de performance est ainsi attribuée selon le niveau d’atteinte de l’objectif :
Versement de la totalité du montant lorsque l’objectif est atteint,
Versement de la moitié du montant lorsque l’objectif est partiellement atteint,
Pas de versement de montant lorsque l’objectif n’est pas atteint.
Exemple : Si l’indicateur N° 1 est partiellement atteint, l’indicateur N°2 atteint et l’indicateur N°3 non atteint, alors la prime de performance représentera 333,33 € + 666,66 € + 0 € = 1000 €
Les objectifs mesurant la performance collective pour chacun des sites feront l’objet d’une présentation lors de la réunion du CSE suivant la clôture de l’exercice considéré soit au mois de janvier de chaque année.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE
Si la prime de performance est due, elle sera versée en une fois sur la paie d’Avril de l’année suivant l’exercice considéré. Ainsi, elle sera versée pour la première fois en avril 2020, sur la base des résultats du dernier trimestre 2019 et son montant pourra atteindre un maximum de 1000 euros bruts par bénéficiaire, dans la mesure où les trois indicateurs définis ci-dessus auront été atteints à 100 % sur le site concerné. La prime de performance tiendra compte de la présence de chacun au cours de l’exercice considéré. Elle sera donc déterminée au prorata du temps de travail (pour les salariés à temps partiel, les salariés entrés ou sortis en cours d’année et ceux ayant eu des absences en cours d’année). Seront néanmoins assimilés à du temps de travail, conformément aux dispositions légales, les absences pour les congés légaux, les congés maternité et paternité, les journées autorisées payées (événements familiaux), les arrêts consécutifs aux accidents de travail et maladie professionnelle reconnus comme tels par la Sécurité Sociale, les congés formation, les congés d’adoption, les heures de délégation dans le cadre de l’exercice des mandats de représentation du personnel. Il est précisé que la prime entre dans l’assiette des cotisations sociales et n’entre pas dans le calcul du 13ième mois ni dans l’assiette de la prime d’ancienneté et des congés payés.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 - Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er octobre 2019.
5.2 – Suivi de l’application de l’accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Cette Commission est une instance de dialogue et d’échange. Chaque année, les Parties dresseront un bilan de l’application du présent accord. La première réunion de cette commission interviendra en 2021, les parties s’interdisant toute révision ou dénonciation du présent accord avant le 31 décembre 2020. Au regard de ce bilan, elles s’interrogeront sur l’opportunité de lui apporter des adaptations.
5.3 - Révision de l’accord Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaître sa demande par écrit aux parties signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier. L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l’objet d’une négociation. L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
5.4 – Dénonciation Le présent accord, sous réserve des dispositions de l’article 5.1, peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.5 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès des Autorités compétentes et notamment sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris et affiché dans les locaux. Un exemplaire signé au format papier sera remis à chaque signataire.
Fait à Paris, le 17 septembre 2019 en 5 exemplaires,
Directeur Général
Délégué Syndical C.F.D.T Délégué Syndical C.G.T
ANNEXE 1
Définition des indicateurs et objectifs pour le site d’Aubevoye
Les trois indicateurs retenus sont relatifs à la Sécurité, la Qualité et l’Efficience et l’Environnement.
SECURITE, comptant pour 33,33% de la prime de performance totale :
Ce critère mesure la capacité du site à éviter les accidents du travail avec arrêt des bénéficiaires de l’accord. Les accidents de trajet ne sont pas pris en considération.
La base de calcul est la suivante :
Nombre de jours d’arrêt de travail à la suite d’un accident du travail (hors trajet)
L’échelle d’évaluation est la suivante :
Objectif atteint : lorsque le nombre de jours d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail est inférieur ou égal à 5 jours ouvrés,
Objectif Partiellement atteint : lorsque le nombre de jours d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail est compris entre 6 et 10 jours ouvrés,
Objectif Non atteint : lorsque le nombre de jours d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail est supérieur à 10 jours ouvrés.
BIEN FAIT DU PREMIER COUP (RIGHT FIRST TIME - RFT), comptant pour 33,33% de la prime de performance totale :
Ce critère mesure la qualité et l’efficience des processus Logistique, Cuverie et Conditionnement.
Les formules de calcul sont les suivantes :
Nombre de batch conforme
X 100 X 100
Objectif Cuverie = pondéré à 20%
Objectif Cuverie = pondéré à 20%
Nombre de batch total
Nombre d’ordre de fabrication conforme
Objectif Conditionnement =
pondéré à 40%
Objectif Conditionnement =
pondéré à 40%
X 100 X 100
Nombre d’ordre de fabrication total
Nombre de Commande conforme dans GOLD
Objectif Logistique = pondéré à 40%
Objectif Logistique = pondéré à 40%
X 100 X 100
Nombre total de commande dans GOLD
Précisions :
- En Cuverie, un batch conforme est un batch de fabrication qui n’a pas nécessité pas de correction ou de reprise sur la recette ou dans Logicuverie. - Au Conditionnement, des ordres de fabrication conformes sont des ordres de fabrication qui n’ont pas nécessité de reprise pour une erreur quelconque (exemple : erreur de verrerie, étiquetage, manque d’étiquette carton…) - En Logistique, des commande conformes dans GOLD sont des commandes qui n’ont pas nécessité de reprise dans GOLD.
Le RFT Global est calculé en pondérant la Cuverie à 20 %, le conditionnement à 40 % et la Logistique à 40% (soit le RFT cuverie x 0,2 + le RFT Conditionnement x 0,4 + le RFT Logistique x 0,4)
L’échelle d’évaluation est la suivante :
L’objectif sera considéré comme atteint, lorsque RFT Global > 99%
L’objectif sera considéré comme partiellement atteint, lorsque RFT global compris entre 98% et 99%
L’objectif sera considéré comme non atteint lorsque RFT Global < 98%
ENVIRONNEMENT, comptant pour 33,33% de la prime de performance totale :
Ce critère mesure la capacité du site à valoriser ses déchets et à réduire son impact environnemental. Exemples de DIB : support étiquette, morceaux de cire, alimentaires…
La formule de calcul est la suivante :
Tonnage de déchets industriels non valorisés en filière (hors liquides et liqueurs)
X 100 X 100
Tonnage total des déchets du site (hors liquides et liqueurs)
L’échelle d’évaluation est la suivante :
Objectif atteint : < 5 % Objectif Partiellement atteint : Entre 5 et 8 % Objectif Non atteint : > 8 %
ANNEXE 2
Définition des indicateurs et objectifs pour les sites de Bourg et Cognac
1- BIEN FAIT DU PREMIER COUP (RIGHT FIRST TIME - RFT), comptant pour 33,33% de la prime de performance totale :
Ce critère mesure la qualité et l’efficience de nos processus Selon la formule de calcul suivante :
Nombre de validation de fabrication parfum ou cognac sans dérogation
X 100
X 100
Nombre total de fabrication de parfum / cognac
L’échelle d’évaluation est la suivante :
Objectif atteint : > 99% Objectif Partiellement atteint : Entre 98 et 99% Objectif Non atteint : < 98%
2- GERER L’AMELIORATION CONTINUE, comptant pour 33,33% de la prime de performance totale :
Ce critère mesure la capacité du site à améliorer de manière continue les processus liés à la production
La formule de calcul est la suivante :
Nombre d’actions d’amélioration continue liées à la production, réalisées dans les délais impartis
X 100
X 100
Nombre total d’actions d’amélioration continue liées à la production
L’échelle d’évaluation est la suivante :
Objectif atteint : 100% des actions liées à la production réalisées dans les délais impartis Objectif Partiellement atteint : Entre 98 et 99% Objectif Non atteint : < 98%
3- CAPACITE A SATISFAIRE LES BESOINS D’AUBEVOYE/ DU SOUS-TRAITANT, comptant pour 33,33% de la prime de performance totale) :
Ce critère mesure la capacité à fabriquer un produit qualitatif tout en respectant les délais. La formule de calcul est la suivante :
Nombre de livraison conforme effectuées à la date demandée
X 100
X 100
Nombre total de livraison
L’échelle d’évaluation est la suivante :
Objectif atteint : > 99% Objectif Partiellement atteint : Entre 98 et 99 % Objectif Non atteint : < 98%
