Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2025
Entre les soussignés :
La Société MAROMMEDIS, S.A.S, dont le siège social est situé rue des Martyrs de la résistance – Centre commercial Cailly 2000 – 76150 MAROMME Représentée par XXXXX, Directeur de magasin, D’une part Et L’organisation syndicale désignée ci-après XXXXX, Déléguée Syndicale XXXXX D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, a été engagée au sein de la Société MAROMMEDIS. Dans ce cadre, la Direction a remis à XXXXX, le 31 juillet 2025 à l’occasion de la réunion préparatoire, les informations nécessaires à la négociation. Lors de cette réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant les :
6 août 2025, première réunion de négociation ;
3 septembre 2025, deuxième réunion de négociation ;
24 septembre 2025, troisième réunion de négociation ;
15 octobre 2025, quatrième réunion de négociation.
L'ensemble des thèmes légaux obligatoires de la négociation ont été abordés. Lors des réunions de négociation, l’organisation syndicale a fait valoir ses revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions tenant compte de l’historique de la Société MAROMMEDIS et de son contexte économique actuel et à venir. Ainsi, après discussions et échanges sur les revendications de l'organisation syndicale et les propositions faites par la Direction, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord visant à l’amélioration des conditions d’emploi de la Société et s’inscrivant autour des axes suivants : - mesures en faveur du développement du pouvoir d’achat ; - mesures sociales ; - organisation du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société MAROMMEDIS – Magasin Super U de MAROMME (76150) sis rue des Martyrs de la Résistance – Centre commercial Cailly 2000 et sous réserve du respect des dispositions énoncées ci-après.
ARTICLE 2 – MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
Reconduction de la remise sur les achats du personnel effectués en magasin
Les collaborateurs du magasin continueront de bénéficier d'une remise de 7% sur l’ensemble de leurs achats réalisés en magasin,
hors carburant, selon les conditions suivantes :
2.1.1. Conditions d’attribution cumulatives
Les salariés doivent avoir 3 mois d'ancienneté et être titulaire de la carte de fidélité U.
Ils devront avoir accompli au préalable les formalités administratives obligatoires pour l’obtention de la carte de remise sur achats (signature du règlement notamment).
2.1.2. Modalités
Chaque salarié remplissant les conditions d’attribution sera titulaire d'une
carte personnelle portant sa photo, son nom et son prénom. Chaque carte sera dotée d'un numéro personnel.
La carte personnelle ne sera valable qu’au sein du magasin Super U de Maromme. La remise sera accordée uniquement sur présentation de la carte personnelle et de la carte de fidélité U par son titulaire lors du passage en caisse. La remise sera accordée immédiatement, à chaque passage en caisse. La carte de remise sur achats devra être restituée en cas de sortie des effectifs.
Tout détournement des procédures liées à cette carte pour son propre profit ou celui d'un tiers est strictement interdit.
Le personnel est averti que le magasin connaît, via le logiciel de caisse et ses procédures internes, le détail de chaque transaction et notamment le montant des achats et des remises accordées. Le personnel est par conséquent averti de la faculté pour la Société de contrôler les utilisations frauduleuses de la carte de remise sur achats.
Reconduction de la remise sur les locations de véhicules réalisées par le personnel
Les collaborateurs du magasin continueront de bénéficier d'une remise de 25% sur la location d’un véhicule réalisée en magasin, selon les conditions suivantes :
2.2.1. Conditions d’attribution cumulatives
Les salariés doivent :
avoir 1 mois d'ancienneté ;
être titulaire de la carte de fidélité U ;
être titulaire d’un permis de conduire valide ;
remplir les conditions nécessaires à la conclusion d’un contrat de location de véhicule et respecter les dispositions dudit contrat.
2.2.2. Modalités
Chaque salarié remplissant les conditions d’attribution susvisées pourra bénéficier, au maximum 3 fois dans l’année civile, d’une réduction de 25% lors du paiement effectué à la signature du contrat de location. Cette remise n’est donc pas applicable en cas d’utilisation du véhicule au-delà des conditions fixées à la signature du « contrat de base » notamment le dépassement du kilométrage.
Le contrat de location devra être établi nécessairement avec le salarié sur présentation de sa pièce d’identité et de son permis de conduire. Cette remise ne peut en aucun cas bénéficier à une tierce personne.
En cas de sinistre survenant au cours de la location du véhicule, le salarié s’engage à racheter la franchise d’assurance auprès du magasin Super U de Maromme, sur demande de ce dernier et selon les modalités fixées dans le contrat de location.
Les parties réaffirment leur engagement commun à concilier vie professionnelle et vie personnelle, tout en assurant la bonne marche et l'organisation du magasin. La Direction réitère donc sa volonté d’aller au-delà des mesures légales et conventionnelles et ainsi prendre en compte les obligations familiales des collaborateurs dans l’organisation du temps de travail. Pour ce faire, la Direction s’engage à reconduire le dispositif d’aménagement des horaires de travail à l’occasion de la rentrée scolaire.
3.1. Conditions d’attribution
Peuvent bénéficier de ce dispositif les collaborateurs ayant des enfants âgés de 3 à 12 ans.
3.2. Modalités d’attribution
Cette mesure se traduira par une autorisation d’absence des collaborateurs de deux (2) heures rémunérées le jour de la rentrée scolaire.
Selon les impératifs du magasin, un roulement d’une année sur l’autre pourra être mis en place.
Les collaborateurs éligibles doivent confirmer auprès de la Direction leur souhait de bénéficier de ce dispositif au moins trois semaines à l’avance en sollicitant une demande d’autorisation d’absence.
ARTICLE 4 – Autorisation d’absence rémunérée pour déménagement
4.1 Définition
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs et notamment dans le but de favoriser la conciliation vie privée / vie professionnelle, la Direction s’engage à octroyer à chaque salarié une journée d’absence rémunérée afin que ce dernier puisse procéder à un déménagement.
Seuls les déménagements à titre personnel peuvent donner droit à cette journée d’absence rémunérée.
Cette journée ne fera donc l’objet d’aucune retenue sur salaire et sera considérée comme du temps de travail effectif.
4.2 Bénéficiaires
Cette journée bénéficie à tous les salariés du magasin présents dans les effectifs à la date demandée pour déménager. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
La non prise effective du congé de déménagement ne peut donner lieu à indemnité compensatrice.
4.3 Modalités de prise du congé
La journée de congé pour déménagement n’est octroyée qu’une fois par année civile. Elle se prend par journée entière.
Le salarié qui demande un tel congé accompagne sa demande d’un justificatif de déménagement (attestation d’assurance habitation, bail locatif…). La Direction se réserve le droit de refuser les demandes de congé non accompagnées d’un justificatif.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette journée de congé en informe la direction au minimum 18 jours avant la date demandée. Si ce délai de prévenance est respecté, la Direction s’engage, sous réserve des spécificités liées à l’activité du magasin, à accorder ledit congé à la date souhaitée ou à une autre date en accord avec le collaborateur.
A défaut de respect du délai de prévenance, la Direction choisit discrétionnairement la date de l’autorisation d’absence. Si cette date ne convient pas au salarié, ce dernier formule une nouvelle demande en respectant le délai de prévenance.
Si plusieurs salariés vivant sous le même toit demandent simultanément la même journée de congé pour déménagement, la Direction s’engage à octroyer, sous réserve des nécessités liées à l’activité du magasin, la même journée à l’ensemble des demandeurs. A défaut, le congé de déménagement est octroyé, d’un commun accord, par roulement entre chaque collaborateur demandeur.
ARTICLE 5 – MESURE LIEE A L’ORGANISATION DU TRAVAIL – Congés payés
5.1. Contexte
La Direction définit la période de prise des congés payés. En application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur :
chaque collaborateur doit bénéficier, entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, d'un congé dit congé principal de 24 jours ouvrables au maximum (4 semaines), dont 12 jours ouvrables consécutifs au minimum de congés payés (2 semaines). La 5ème semaine peut être prise entre le 1er novembre et le 31 mai de l'année suivante ou pendant la période légale (du 1er mai au 31 octobre) sans être accolée au congé principal ;
les congés pris du salarié après le 31 octobre au titre du congé principal n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement sauf si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés au cours de cette période du fait d’un congé de maladie ou de maternité et s’il convient avec l’employeur de reporter la prise de ses congés au-delà de cette période de prise ;
les congés payés acquis pendant la période de référence (1er juin – 31 mai) devront impérativement être soldés avant le 31 mai de l’année suivante. A défaut, et conformément aux règles législatives et réglementaires en vigueur, lesdits congés non pris sont susceptibles d’être perdus.
5.2. Calendrier
Soucieux de la nécessité pour les collaborateurs de prévoir suffisamment en avance leurs périodes de congés, les parties s’accordent à décider que la communication de l’ordre des départs en congé s’effectue 2 mois avant la date légale (1er avril), soit au plus tard le 1er février.
Les parties s’accordent sur le calendrier suivant :
CONGES PAYES
1er février Affichage de l’ordre des départs des congés payés d’été 1er mai Début de la période de prise des congés payés d’été N 31 mai Fin de la période de prise des congés payés d’hiver et solde des congés payés de l’année N-1 1er octobre Affichage de l’ordre des départs des congés payés d’hiver 31 octobre Fin de la période de prise des congés payés d’été N 1er novembre Début de la période de prise des congés payés d’hiver
ARTICLE 6 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an conformément aux dispositions légales.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Pendant la durée de l’accord, il est procédé au suivi des engagements par l’intermédiaire d’une réunion trimestrielle.
ARTICLE 8 – REVISION
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par l'organisation syndicale représentative signataire de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à MAROMME Le 16 octobre 2025, En 4 exemplaires
