ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société MAROMMEDIS, S.A.S dont le siège social est situé rue des Martyrs de la résistance – 76150 MAROMME Représentée par XXXXX, Directeur du magasin, d’une part Et L’organisation syndicale désignée ci-après XXXXX, Déléguée Syndicale XXXXX d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société MAROMMEDIS. Dans ce cadre, la Direction a remis à XXXXX, le 6 août 2025, à l’occasion de la réunion préparatoire, les informations nécessaires à la négociation. Lors de cette réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant les :
4 septembre 2025, première réunion de négociation ;
25 septembre 2025, deuxième réunion de négociation
;
09 octobre 2025, troisième réunion de négociation.
Conscientes que l’entreprise a un rôle essentiel à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, les parties signataires ont retenu après échanges, au regard des informations transmises, trois domaines d’actions principaux sur lesquels il convient d’agir en priorité. Le présent accord a ainsi pour objectif de définir et d’orienter les actions concrètes de la Société MAROMMEDIS dans les domaines suivants :
La sécurité et la santé au travail ;
La rémunération ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société MAROMMEDIS – Magasin Super U de MAROMME (76150) sis rue des Martyrs de la Résistance – Centre commercial Cailly 2000.
ARTICLE 2 – BILAN DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
La Direction et les partenaires sociaux rappellent, que lors du précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les engagements suivants ont été pris :
1er Domaine d’action : La sécurité et la santé au travail : adapter autant que possible l’organisation du travail des collaborateurs, et plus particulièrement des collaborateurs âgés d’au moins 58 ans.
Dans ce cadre, la Direction s’était engagée à octroyer aux collaborateurs âgés d’au moins 58 ans une pause supplémentaire de 6 minutes rémunérées pour chaque journée travaillée.
2ème Domaine d’action : La rémunération effective :
analyser les écarts de rémunération constatés et les expliquer par des critères objectifs tels que notamment l’ancienneté, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, le diplôme ou encore la classification conventionnelle ;
garantir à l’embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes à compétences et expériences professionnelles équivalentes.
La Direction et les partenaires sociaux soulignent qu’à la date de conclusion du présent accord, les quelques écarts de rémunération identifiés s’expliquent par des éléments objectifs (niveau de responsabilités, diplôme obtenu et ancienneté). En outre, la Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’à l’occasion des nouvelles embauches (CDI, CDD) pour les postes d’Employés commerciaux – Hôtes de caisse, la grille conventionnelle est strictement appliquée.
3ème Domaine d’action : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle : Aller au-delà du cadre légal et conventionnel pour ainsi, prendre en compte les obligations familiales des collaborateurs dans l’organisation du temps de travail.
Le dispositif d’aménagement des horaires de travail reconduit dans le précédent accord et permettant aux collaborateurs de bénéficier d’un aménagement des horaires sur la semaine de la rentrée scolaire a été fortement apprécié. A cet égard, l’ensemble des collaborateurs éligibles a pu en bénéficier.
ARTICLE 3 – DOMAINE D’ACTION : LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement prioritaire de préserver la santé et la sécurité au travail de l’ensemble des collaborateurs. A ce titre, la Direction s’engage à maintenir et à renforcer les mesures et les actions nécessaires pour garantir un environnement de travail sûr et sain, conformément à ses obligations légales. Cela étant rappelé, la Direction et les partenaires sociaux estiment qu’il convient de prévoir des mesures particulières en faveur des collaborateurs proches du départ à la retraite ; l’objectif étant d’assurer leur maintien dans l’emploi dans de bonnes conditions. Par conséquent, l’organisation du travail de ces collaborateurs doit faire l’objet d’une attention particulière et pourra être adaptée, dans la mesure du possible, afin de les maintenir dans l’emploi.
Etat des lieux
Au 31 décembre 2024, 10 collaborateurs sont âgés d’au moins 50 ans dont 9 relèvent de la catégorie Employés et 1 de la catégorie Agent de maîtrise.
Mesures et engagements
Objectif
La Direction s'engage à poursuivre et renforcer l'adaptation de l'organisation du travail pour ces collaborateurs, avec une attention particulière portée aux salariés âgés de 55 ans et plus.
Actions permettant d’atteindre l’objectif
Pour ce faire, la Direction s’engage à octroyer aux collaborateurs âgés d’au moins 55 ans une
pause supplémentaire de 6 minutes rémunérées pour chaque journée travaillée.
Cette mesure est applicable à compter du 1er novembre 2025 pour les collaborateurs : - âgés d’au moins 55 ans au moment de l’entrée en vigueur du présent accord ; - le 1er jour du mois suivant leur anniversaire.
L’abaissement du seuil de 58 ans à 55 ans permet d’augmenter le nombre de collaborateurs éligibles à ce dispositif, de 1 à 7 collaborateurs, soit 6 collaborateurs supplémentaires.
Par ailleurs, la Direction réaffirme que les collaborateurs âgés d’au moins 55 ans considérés comme prioritaires pour bénéficier d’un changement de poste de travail.
Pour cela, une demande en ce sens devra être adressée à la Direction. Cette dernière s’engage à l’étudier avec diligence et s’efforcera d’y donner une suite favorable, sous réserve de la comptabilité avec les besoins organisationnels et les impératifs de l’entreprise.
Indicateurs chiffrés de moyens
100 % des collaborateurs concernés.
ARTICLE 4 – DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
La Direction et les partenaires sociaux continuent de s’assurer que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est assurée.
3.1 Etat des lieux
À la date de signature du présent accord, comme évoqué précédemment, quelques écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont encore observés. Ces disparités salariales s'expliquent principalement par des différences liées aux métiers exercés, à l'expérience requise, ainsi qu'au niveau de diplôme nécessaire pour l'exercice de certaines fonctions, notamment pour les métiers dits de bouche (boucherie notamment). En outre, les parties signataires identifient une surreprésentation féminine parmi les effectifs à temps partiel. En effet, sur un total de 17 collaborateurs à temps partiel, 13 sont des femmes.
3.2 Mesures et engagements
3.2.1 Objectifs
La Direction s’engage à :
Poursuivre l’analyse des écarts de rémunération constatés et à les expliquer par des critères objectifs tels que notamment l’ancienneté, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, le diplôme ou encore la classification conventionnelle ;
Garantir à l’embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes à compétences et expériences professionnelles équivalentes.
Réduire la proportion de femmes à temps partiel au sein de l'entreprise en proposant activement des postes à temps complet, ou le cas échéant, des compléments d'heures.
Actions permettant d’atteindre les objectifs
Pour ce faire, la Direction s’engage à étudier la situation de chacun des collaborateurs et assurer un dispositif de veille. Lors de l’embauche, la Direction s’engage également à :
poursuivre l’application de la grille de salaires conventionnelle
;
déterminer la rémunération en fonction du profil du candidat en ne retenant que des critères objectifs (expertise requise et diplôme obtenu, ancienneté, degré de responsabilités…) et ;
contrôler que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée est identique entre les femmes et les hommes.
En outre, afin de favoriser le passage à temps complet, la Direction s’engage à :
Engager une réflexion sur l’organisation actuelle du magasin afin de permettre aux salariés à temps partiel d’accéder à un poste à temps complet ;
Organiser pour les salariés à temps partiel des entretiens individuels pour identifier les salariés volontaires à l’accès à un poste de travail à temps complet, ou le cas échéant, volontaires à des compléments d’heures ;
Pour les salariés volontaires à l’accès à un poste à temps complet, évaluer leurs besoins spécifiques et déterminer la faisabilité du changement.
Indicateurs chiffrés de moyens
100 % des situations étudiées.
ARTICLE 5 – DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
La Direction et les partenaires sociaux partagent la conviction que le bien-être au travail et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle sont des facteurs clés de performance et d'épanouissement individuel. Aussi, les parties réaffirment donc leur engagement commun à concilier ces deux aspects, tout en assurant la bonne marche et l'organisation du magasin.
4.1 Etat des lieux
Les parties signataires reconnaissent que, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les salariés bénéficient de mesures visant à faciliter l'articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Notamment, un dispositif légal de don de jours de repos bénéficie aux collaborateurs dont les enfants sont malades.
4.2 Mesures et Engagements
4.2.1 Objectif
La Direction réitère sa volonté d’aller au-delà des mesures légales et conventionnelles et ainsi prendre en compte les obligations familiales des collaborateurs dans l’organisation du temps de travail.
4.2.2 Actions permettant d’atteindre l’objectif
Pour ce faire, la Direction s’engage à reconduire l’élargissement du dispositif de don de jours de repos aux situations suivantes : -
salarié ayant à sa charge un enfant, quel que soit son âge, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Conformément à la Loi, le salarié bénéficiaire du don de jours de repos doit justifier de l’état de santé de son enfant par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap, ou de l’accident. Le certificat médical est détaillé et atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.
-
salarié confronté au décès de son enfant, quel que soit son âge, ou d’une personne dont il avait la charge effective et permanente, quel que soit son âge. Un certificat de décès devra être transmis.
4.2.2.1 Donateurs
Tout salarié de la Société pourra faire un don de jours de repos au profit d’un salarié bénéficiaire dans les limites exposées ci-après.
Ce don de jours induit une renonciation de la part du salarié donateur tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages y afférents.
La procédure garantira un don volontaire, anonyme et sans contrepartie.
4.2.2.2 Jours de repos pouvant faire l’objet du don
Afin de préserver la santé des collaborateurs et leur droit à repos tout en assurant la continuité du fonctionnement du magasin, les salariés auront la possibilité de faire un don de maximum 3 jours de congés et seuls pourront être cédés :
les jours correspondant à la cinquième semaine de congé payé (au-delà de 24 jours de congés payés) ;
les jours de congés ancienneté.
Les jours de congés cédés qui doivent impérativement être acquis et disponibles (pas de congés par anticipation) seront déduits du solde de jours de repos du salarié à l’origine du don.
4.2.2.3 Modalités du don
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours d’absence devra en informer la Direction tout en transmettant :
un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap, ou de l’accident. Le certificat médical est détaillé et atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants ;
un acte de décès
Dès réception, la Direction déclenchera le processus d’appel à don, après consultation du Comité Social et Economique, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication de sa situation, la durée du congé souhaité notamment.
Le salarié souhaitant faire un don de jours de repos transmet le formulaire prévu à cet effet à la Direction.
La prise des jours de congés par le bénéficiaire se fait en principe de manière consécutive et par journées entières sauf si le salarié souhaite bénéficier du congé par prise de ½ journée.
Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.
4.2.3 Indicateurs chiffrés de moyens
100 % des salariés informés de ce dispositif.
ARTICLE 6 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an conformément aux dispositions légales.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN, à l’exception de l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Pendant la durée de l’accord, il est procédé au suivi des engagements par l’intermédiaire d’une réunion trimestrielle.
ARTICLE 8 – REVISION
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par l'organisation syndicale représentative signataire de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à MAROMME Le 10 octobre 2025, En 4 exemplaires
Pour la Société : XXXXX, Directeur du magasin,
Pour l’Organisation Syndicale XXXXX, Déléguée Syndicale XXXXX
