La société Maroquinerie de Bourg-Argental SAS dont le siège social est situé 8, Allée du Pont Rouillard 42220 BOURG-ARGENTAL (ci-après nommée la Société), représentée par M… agissant en qualité de Chef d’Etablissement,
D’une part
ET
L’Organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M…
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail et a pour objet de réduire la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).
Article 2. Champ d'application
Le présent accord s'applique à la société MAROQUINERIE DE BOURG-ARGENTAL.
Article 3. Réduction de la durée des mandats
En application des dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent, de manière dérogatoire à l’article L. 2314-33 du Code du travail, de réduire de quatre à trois ans la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 19/06/2018 au 31/12/2021.
A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 5. Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne dans les formes et conditions légales en vigueur.
Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.
