Accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MAROQUINERIE DE BOURG-ARGENTAL, dont le siège social est situé à BOURG-ARGENTAL (42220), 8 Allée du Pont Rouillard, représentée par … en qualité de Directeur de Site
ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise » ou « la direction »
D’UNE PART,
ET
La délégation syndicale : …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT accompagnée des trois autres membres du CSE :
…
…
…
Ci-après également dénommée « l’organisation syndicale »
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a engagé des négociations obligatoires et a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
C’est en ce sens que les parties se sont réunies le 5 février 2026, le 3 mars 2026, et le 19 mars 2026, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.
A ces occasions, la direction a rappelé certaines données économiques, qui ont orienté la teneur de ses propositions dans le cadre des présentes négociations, à savoir :
Le montant mensuel du SMIC pour 2025 a été fixé à 1.801,80 euros bruts ;
Le SMIC a connu, au 1er janvier 2026, une hausse de 1,18%, soit un taux horaire brut de 12,02 euros et un montant mensuel brut fixé à 1.823,03 euros, soit une augmentation mensuelle brute de 21,33 euros ;
La prévision d’inflation pour 2025 était fixée à 1,6% et celle réellement constatée a atteint 0,8% (Source INSEE) :
En février 2026, il a été constaté une augmentation des prix à la consommation de 1% sur un an ;
La société Maroquinerie Bourg-Argental reste en perte d’exploitation.
A l’issue des négociations et après avoir discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord à la suite des concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société.
De surcroît, il est précisé que l’index égalité Femmes Hommes, publié en 2026, au titre des données de 2025, demeure non calculable.
Au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par la sur-représentation des hommes parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. En revanche, il est à noter que l’écart, en termes de taux d’augmentations individuelles, est plus favorable à la population féminine.
ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives
3.1. Les dernières propositions de la Délégation Syndicale
Pour la délégation syndicale
En ce qui concerne la rémunération :
Augmentation générale de 7% pour l’ensemble des salariés
S’agissant du temps de travail :
Mise en place d’une flexibilité avec le déploiement d’horaires flottants, à la prise de postes, à hauteur de 15 minutes, à la journée voire à la semaine ou au mois.
Concernant l’emploi et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés : pas de demande particulière.
Autres mesures, notamment sur la qualité de vie et les conditions de travail :
0 jour de carence pour créer une équité au profit des Ouvriers vs ETAM et Cadres
Congé d’ancienneté : A ce jour, 1 jour à 20 ans + 1 jour supplémentaire à 25 ans : souhait de bénéficier d’un jour à partir de 10 ans d’ancienneté + 1 jour supplémentaire tous les 5 ans et ce jusqu’à 40 ans, soit 7 jours au total (au lieu de 2 jours maximum actuellement) ;
Attribution de chèques vacances sous forme d’avantages en nature ;
Mutuelle : Augmentation de la participation patronale et attribution d’une meilleure couverture ;
Plan d’épargne retraite : augmentation de la participation patronale.
3.2. Réponse de la Direction
La direction a proposé initialement les mesures suivantes :
En ce qui concerne la rémunération :
Augmentation générale de 1% ;
Enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,5% de la masse salariale brute hors cadre.
S’agissant du temps de travail :
La direction a formulé les deux propositions suivantes :
On décale l’heure de début de journée pour l’ensemble des salariés et l’heure de fin est reportée d’autant ;
On décale l’heure de début de journée pour l’ensemble des salariés et la journée du vendredi est prolongée d’autant, en report cumulé.
En réponse aux propositions de la Délégations Syndicales développées ci-avant, la direction précise son intention de mettre en place des mesures afin de :
Maintenir, autant que possible, le pouvoir d’achat compte tenu du niveau d’inflation,
Reconnaitre la contribution de l’ensemble des salariés de la société,
Négocier des mesures justes et durables pour assurer un bon équilibre et assurer ensemble la compétitivité, la performance et l’attractivité de la société.
En parallèle, la direction, après chiffrage des demandes de la Délégation Syndicale qu’elle évalue pour partie à la somme de 373.508 euros, indique que l’intégralité de celles-ci ne pourront être satisfaites.
Dans ce cadre, la direction a fait part de nouvelles propositions, qui ont emporté l’accord de la délégation syndicale.
C’est dans ce contexte que la Direction et la délégation syndicale constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES
4.1. Rémunération
Afin de reconnaitre l’engagement des collaborateurs, les parties conviennent des mesures suivantes :
Une augmentation générale d’un montant mensuel de 25 euros bruts, au profit de l’ensemble des salariés hors cadre travaillant selon un horaire hebdomadaire de 35 heures ;
Une enveloppe globale d’augmentations individuelles à destination des salariés hors cadre et correspondant à 0,8% de la masse salariale brute de la population salariée hors cadres, dont les modalités de répartition seront définies par le management. Cette mesure sera effective au 01/06/2026 au plus tard (avec effet rétroactif au 01/04/2026).
Spécifiquement pour ces mesures, sont exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, prestataires, etc.) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC ou SMC (contrats d’alternance, etc.).
Augmentation du budget sur l’année fiscale FY27 (du 1er avril 2026 au 31 mars 2027) des activités sociales et culturelles du CSE à hauteur d’un niveau qui permettra audit comité d’attribuer des cartes vacances d’un montant de 100 euros par salarié bénéficiaire à savoir les salariés présents et sous contrat au 30 juin 2026. Lesdites cartes vacances seront attribuées au mois de juillet 2026.
Le coût des mesures ci-dessus est estimé à 94.349 euros.
4.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pas d’action spécifique identifiée.
4.3. Temps de travail
Les parties conviennent de l’évolution de certaines modalités d’organisation du temps de travail, étant précisé que les discussions correspondantes interviendront en dehors des présentes NAO.
La direction précise à cet égard qu’elle entend la nécessité de répondre aux contraintes d’organisation personnelle des salariés, ce qui l’a conduit à proposer une nouvelle programmation horaires qui pourrait prendre, à titre d’information, la forme suivante :
Du lundi au jeudi : de 8h00 à 16h30
Le vendredi : de 8h00 à 13h15.
Une autre modalité pourrait être un passage à 36 heures hebdomadaires de travail qui générerait proportionnellement une augmentation de la rémunération mensuelle brute.
4.4. Droit à la déconnexion & Mobilité
Pas d’action spécifique identifiée étant précisé qu’un « accord relatif au droit à la déconnexion des salariés et à la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » est en vigueur depuis le 29/11/2017.
Article 5 – autres thèmes de la négociation
Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.
Article 6 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 19/03/2026 au 28/02/2027.
A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – Formalités De dépôt Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
Fait à Bourg-Argental, le 19 mars 2026 en trois exemplaires originaux.
