Conformément à l’article L 2242 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la
XXXXX– représentée par XXXXXX – Directeur Général - ayant conféré tous pouvoirs à l’effet des présentes à XXXXXXX – Directeur Industriel
et les membres titulaires du CSE : XXXXXX (Secrétaire - titulaire) XXXXXXX (Trésorière - titulaire) XXXXXX (Trésorière adjointe - titulaire) XXXXXXX (Secrétaire adjointe - titulaire)
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées le 25 juin 2025.
À cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes du client, les réussites du groupe XXXXXX, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima, NAO 2024). Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site au regard de la situation sanitaire, géopolitique et économique.
La Direction a rappelé les différents thèmes qui devaient être abordés, à savoir : - La fixation des salaires effectifs -La durée effective et l’organisation du temps de travail -Le régime de prévoyance maladie et complémentaire santé -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise -L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap -Le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle
La Direction a ensuite partagé sa vision notamment sur le fait qu’au regard des différents échanges, elle souhaitait travailler sur le taux horaire via une augmentation générale et des augmentations individuelles.
La Direction a également remis les documents nécessaires (l’ensemble des éléments sont réunis en annexe) à la délégation.
Partie I : Les parties ont exprimé réciproquement les propositions suivantes lors de la réunion du 25 juin 2025.
La première piste envisagée par les membres titulaires du CSE :
- AI :
mise en place du système mais à une date ultérieure que le 1er juillet 2025
- AG :
40 € pour les salariés MOD ayant une ancienneté entre 0 et 6 mois 60 € pour les salariés MOD ayant une ancienneté entre 6 mois et 2 ans 100 € pour les salariés MOD ayant une ancienneté supérieure à 2 ans
- Prime d’assiduité :
Aujourd’hui, pour toute absence, la prime n’est pas versée pour le mois concerné et le mois suivant, le palier de la prime repart à 60€ Nous souhaitons modifier ce déroulé afin de valoriser les personnes assidues et motivées qui sont absentes sans répétition ou qui en ne souhaitant pas perdre leur prime, ne déclarent pas leur état fébrile qui pourtant ralentit leur travail ou pourrait provoquer des situations dangereuses sur leur poste de travail. Notre proposition : *En cas d’1 seule absence dans le mois en cours, la prime n’est pas versée pour ce mois et elle redescend d’un palier en dessous de celui de référence pour le mois suivant. Exemple : le salarié perçoit une prime de 80€, il a une absence dans le mois, il ne touche pas cette prime, et le mois suivant, il perçoit à nouveau une prime de 70€ et cela pendant 3 mois avant d’accéder au palier supérieur. *En cas de 2 absences : la prime n’est pas versée pour le mois concerné et elle redescend de 2 paliers *Au-delà de 2 absences, on applique le système actuel Redéfinir les absences : 10 min jusqu’à 1 journée Arrêt maladie Congé maternité
-Tickets Restaurant :
Augmentation du ticket restaurant de 1€ (il passera de 4€ à 5 €) avec une répartition 60% employeur et 40% employés.
-Jours de RTT à l’initiative du salarié :
Augmenter le contingent à l’initiative du salarié de 1 RTT
Pistes envisagées par la Direction :
- AG MOD :
La Direction ne souhaite pas lier l’AG à l’ancienneté mais souhaite un montant en Euros global à partir du niveau échelon 1.2 applicable sur la paie de juillet 2025.
- AI MOD :
La Direction souhaite mettre en place le système des AI cette année mais propose de modifier la date d’application et de reporter la mise en application sur la paie d’octobre 2025.
- Prime d’assiduité :
La Direction ne souhaite pas modifier ce système aux vues de l’impact de l’absentéisme sur l’organisation de l’entreprise. La Direction note également que l’absentéisme est en augmentation sur les deux dernières années.
- Tickets restaurant :
La Direction n’envisage pas de modifier le montant des tickets restaurant.
- Jours de RTT :
La Direction propose un contingent de 4 jours de RTT à l’initiative du salarié en respectant le délai de prévenance de 5 jours + 1 jour à l’initiative du salarié sans délai de prévenance pour répondre à des situations exceptionnelles du type : impossibilité RDV médecin traitant, enfant malade, panne de voiture…
La deuxième piste envisagée par les membres titulaires du CSE :
- AG MOD :
70 € brut mensuel à partir du niveau échelon 1.2 à partir de la paie de juillet 2025
- AI MOD :
60 € brut mensuel pour un effectif de 50 personnes répondant aux critères mis en place dans le système d’augmentation individuelle applicable sur la paie d’octobre 2025
- Jours de RTT :
3 jours à l’initiative du collaborateur avec le délai de prévenance de 5 jours 2 jours à l’initiative du collaborateur sans délai de prévenance
Deuxième piste envisagée par la Direction :
Afin de répondre aux enjeux d’attractivité sur notre bassin d’emploi (extrêmement tendu), de fidéliser les salariés et pour répondre à nos enjeux de croissance et de polyvalence la Direction décide des mesures exceptionnelles suivantes et ce malgré la non atteinte des objectifs de rentabilité et de productivité :
- AG MOD
140 € brut mensuel applicable sur la paie de juillet 2025 pour les salariés MOD à partir de l’échelon 1 niveau 2.
- AI MOD
55 € brut mensuel pour un effectif de 50 salariés MOD répondant aux critères mis en place dans le système d’augmentation individuelle applicable sur la paie d’octobre 2025
- Augmentation des Minimas des taux horaires par niveau échelon :
A compter du 1er juillet 2025, revue des minimas des taux horaires par niveau échelon :
Niveau
Taux
Taux validés en NAO
avant NAO
Juillet 2025
1 ECHELON 1 OUVRIER MAROQUINERIE
11,70 €
12,15 €
1 ECHELON 2 MAROQUINIER
12,07 €
12,99 €
1 ECHELON 3 MAROQUINIER
12,66 €
13,69 €
2 ECHELON 1 MAROQUINIER CONFIRME
12,77 €
13,82 €
2 ECHELON 2 MAROQUINIER POLYVALENT
13,09 €
14,09 €
2 ECHELON 3 MAROQUINIER EXPERT
13,57 €
14,25 €
3 ECHELON 1 ARTISAN MAROQUINIER
13,91 €
14,47 €
- Jours de RTT :
3 jours à l’initiative du salarié en respectant le délai de prévenance de 5 jours, 2 jours à l’initiative du salarié sans délai de prévenance pour répondre à des situations exceptionnelles du type : impossibilité RDV chez le médecin traitant (..), enfant malade, panne de voiture…
Ces 5 jours de RTT pourront être cumulés sans pour autant les accoler à des congés payés en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Partie II : Protocole d’accord
Grâce aux discussions et efforts notables de la Direction lors de la réunion du 25 juin 2025, les parties se sont accordées sur les modalités suivantes, et sont en mesure de signer un protocole d’accord.
- AG MOD
140 € brut mensuel applicable sur la paie de juillet 2025 pour les salariés MOD à partir de l’échelon 1 niveau 2.
- AI MOD
55 € brut mensuel pour un effectif de 50 salariés MOD répondant aux critères mis en place dans le système d’augmentation individuelle applicable sur la paie d’octobre 2025 ;
- Augmentation des Minimas des taux horaires par niveau échelon :
A compter du 1er juillet 2025, revue des minimas des taux horaires par niveau échelon :
Niveau
Taux
Taux validés en NAO
avant NAO
Juillet 2025
1 ECHELON 1 OUVRIER MAROQUINERIE
11,70 €
12,15 €
1 ECHELON 2 MAROQUINIER
12,07 €
12,99 €
1 ECHELON 3 MAROQUINIER
12,66 €
13,69 €
2 ECHELON 1 MAROQUINIER CONFIRME
12,77 €
13,82 €
2 ECHELON 2 MAROQUINIER POLYVALENT
13,09 €
14,09 €
2 ECHELON 3 MAROQUINIER EXPERT
13,57 €
14,25 €
3 ECHELON 1 ARTISAN MAROQUINIER
13,91 €
14,47 €
- Jours de « RTT » :
3 jours à l’initiative du salarié en respectant le délai de prévenance de 5 jours, 2 jours à l’initiative du salarié sans délai de prévenance pour répondre à des situations exceptionnelles du type : impossibilité RDV chez le médecin traitant (..), enfant malade, panne de voiture…
Ces 5 jours de RTT pourront être cumulés sans pour autant les accoler à des congés payés en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Cette application sera effective à compter du 1er janvier 2026 et en fonction des possibilités du calendrier mis en place pour 2026 en collaboration avec les membres du CSE.
Fait à XXXXXXX, le 25 juin 2025, Pour la Société :
