En application des dispositions de l’article L.2326-1 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de salariés ont été invitées par la Direction de l’Entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de Représentants au CSE.
Le présent document, signé entre la MAROQUINERIE DE MACON, représentée par **** – Responsable RH - et les organisations syndicales énumérées ci-après, valablement représentées, a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales :
Les organisations syndicales (C.F.D.T ; C.F.T.C ; C.G.T ; CFE.CGC ; FO) ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’élection des représentants au CSE le mercredi 15 octobre 2025 à 14h00 dans les locaux de la Maroquinerie de Mâcon (141 Chemin des Luminaires-71850 CHARNAY LES MACON)
Les organisations syndicales présentes sont :
C.F.D.T., représenté par ****, mandaté par ****, Secrétaire générale CFDT Services 71
FO, représenté par ****, Secrétaire Générale UD FO 71
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : nombre et répartition des sièges
Nombre de sièges
L’effectif de l’entreprise calculé à la date du premier tour des élections (27/11/2025) s’élève à 201.10 salariés, le nombre de Représentants du personnel auprès du CSE à élire est de 10 titulaires et 10 suppléants :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
COLLEGE
FEMME
HOMME
ETAM + CADRE 61% 39% OUVRIER 95% 5%
Répartition des sièges
COLLEGE
Pourcentage effectif
Répartition des 10 sièges
Nombre de titulaires et suppléants/collège
ETAM + CADRE 15.50% 1.55 2 OUVRIER 84.5% 8.45 8
TOTAL
100% 10 10
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. L’effectif de l’entreprise est réparti entre les catégories de la façon suivante :
169.93 ouvriers pour le premier collège (dont 161.64 femmes et 8.29 hommes)
31.17 employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres pour le second collège (dont 19 femmes et 12.17 hommes)
La répartition des sièges entre les collèges est fixée comme suit :
Les Représentants du Personnel du CSE sont élus pour une durée de
quatre ans.
Des élections partielles pourront être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE.
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article
R2314-1 du code du travail soit 22 heures (Vingt-deux heures) par mois pour les membres titulaires.
Article 3 - Électeurs
Aux termes des articles
L2314-18 du Code du Travail, sont électeurs tous les salariés ayant travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du 1er tour de scrutin, avoir 16 ans accomplis, et ne pas avoir été condamné au titre de l’article L5 et L6 du code électoral.
Article 4 – Salariés éligibles
Aux termes des articles
L2314-19 du Code du Travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, époux, partenaires de Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs, salariés ayant une délégation de pouvoirs et alliés au même degré au chef d’entreprise, les électeurs ayant travaillés dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins, avoir 18 ans accomplis, et ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu. La date à considérer pour que les conditions d’éligibilité soient remplies est celle du premier tour.
Article 5 – Affichage des listes des électeurs et des salariés éligibles
Les listes des électeurs et des éligibles seront dressées par la Direction suivant les conditions fixées aux articles 3 à 4 ci-dessus.
Ces listes comporteront l’indication des noms, prénoms usuels, dates d’entrée, date de naissance des intéressés classés par ordre alphabétique.
Elles seront affichées au plus tard le jeudi 16 octobre 2025.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.
Article 6 : Dates, heures et modalités des élections
Premier tour de scrutin
Seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats au premier tour. La date de l’élection pour le premier tour de scrutin est fixée au
jeudi 27 novembre 2025, au siège de l’entreprise et aux heures suivantes :
Elections du 1er collège : de 8h30 à 14h45 en salle de réunion Pouilly Fuissé
Elections du 2ème collège : de 8h30 à 14h45 en salle de réunion Saint Véran
Dépouillement du 1er et 2e collège à 14h45 en salle de réunion Pouilly Fuissé
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail. Le temps passé aux élections sera payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif.
Même si le quorum n’est pas atteint, il est nécessaire de procéder au dépouillement, décompter les bulletins de vote et les conserver.
Second tour du scrutin
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté)
Au cas où il y aurait lieu d’organiser un second tour de scrutin, celui-ci est fixé au
jeudi 11 décembre 2025 au siège de l’entreprise et aux heures suivantes :
Elections du 1er collège : de 8h30 à 14h45 en salle de réunion Pouilly Fuissé
Elections du 2ème collège : de 8h30 à 14h45 en salle de réunion Saint Véran
Dépouillement du 1er et 2e collège à 14h45 en salle de réunion Pouilly Fuissé
Celui-ci sera ouvert
aux candidatures syndiquées ainsi qu’aux candidatures libres, sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité du Code du Travail.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail. Le temps passé aux élections sera payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif.
Article 7 - Candidats
Article 7.a - Dépôt des listes du 1er tour du scrutin
De façon à faciliter les opérations de vote par correspondance éventuelles, les organisations syndicales sont invitées à présenter leur liste accompagnée de leur profession de foi au plus tard le :
Mercredi 5 novembre 2025 à 12h00
auprès de ******, Responsable RH ou ******* Directrice d’Usine : *en mains propres contre signature *ou par LRAR à l’adresse suivante : Maroquinerie de Mâcon Chemin des Luminaires 71850 CHARNAY LES MACON (date de réception faisant foi), *ou par mail aux adresses suivantes en précisant dans l’objet du mail « ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2025 » ******** ET ****** Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
La personne en charge du dépôt de la liste devra être en mesure de justifier d’un mandat exprès de la part de l’organisation syndicale concernée. Sans présentation d’un mandat dans les temps imparti, la liste de candidature ne sera pas acceptée.
Les listes et les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés.
Article 7.b - Dépôt des listes du 2ème tour du scrutin
Dans l’éventualité d’un second tour, et pour les mêmes raisons, les candidats (syndiqués ou non) sont invités à présenter leur liste accompagnée de leur profession de foi au plus tard le :
Lundi 1er décembre 2025 à 12h00
auprès de ******, Responsable RH ou ******** Directrice d’Usine : *en mains propres contre signature *ou par LRAR à l’adresse suivante : Maroquinerie de Mâcon Chemin des Luminaires 71850 CHARNAY LES MACON (date de réception faisant foi), *ou par mail aux adresses suivant en précisant dans l’objet du mail « ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2025 » ***** ET ****** . Toute liste est acceptée.
Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir).
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de siège à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Les listes des candidats présentés au 1er tour et non élus sont reconduites par tacite reconduction sauf avis contraire de l’organisation syndicale.
Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservées. Article 8- Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Pour le collège 1 l’électorat est composé à 95 % de femmes et 5 % d’hommes.
Pour le collège 2, l’électorat est composé à 61 % de femmes et 39 % d’hommes.
Article 9 – Déroulement des votes Titulaires / Suppléants
Il est procédé à des votes séparés et par des bulletins de couleurs différentes pour les membres titulaires et pour les membres suppléants.
Il y aura donc une urne « Membres titulaires » et une urne « Membres suppléants » nettement reconnaissables.
1er collège OUVRIERS : Titulaire bulletins de couleur bleu et Suppléant bulletins de couleur rose
2ème collège ETAM / CADRE : Titulaire bulletins de couleur verte et Suppléants bulletin de couleur bulle.
Article 10 – Bulletins de vote
L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe, en présence des membres du bureau de vote.
Le vote s’effectuera à l’aide de bulletins établis et mis à disposition des électeurs par les soins de la direction.
Chaque bulletin portera très lisiblement et dans une disposition telle qu’il ne puisse y avoir de confusion, les initiales des organisations syndicales qui présentent la liste.
Aucune indication ne figurera en regard des noms et prénoms usuels des candidats. Les bulletins « Titulaires » et « Suppléants » devront porter un signe distinctif très apparent, ils seront de couleurs différentes. La Direction fournira également les enveloppes d’un modèle opaque pour chaque vote.
1er collège OUVRIERS : Titulaire enveloppes de couleur bleu et Suppléant enveloppes de couleur rose
2ème collège ETAM / CADRE : Titulaire enveloppes de couleur verte et Suppléants enveloppes de couleur bulle.
Article 11 – Votes par correspondance
Les électeurs absents pour formation, maladie, accident, maternité, paternité, congé, ceux en repos ainsi que les travailleurs à domicile sont admis de plein droit à voter par correspondance dont la liste sera arrêtée au
6/11/2025 pour les votes relatifs au premier tour et au 01/12/2025 pour les votes relatifs au second tour.
Les bulletins et enveloppes (soit une enveloppe pour chaque vote : titulaires et suppléants et une enveloppe affranchie pour l’envoi nécessaire aux électeurs par correspondance) leur seront adressés et expédiés au plus tard le
vendredi 7 novembre 2025 pour le premier tour de scrutin. Le cas échéant, pour le second tour de scrutin, ces mêmes documents seront adressés au plus tard le mardi 2 décembre 2025.
Le vote se fera sous double enveloppe, les enveloppes intérieures étant du même type que celles utilisées par les autres électeurs de l’entreprise et marquées l’une d’un cachet « titulaires », l’autre d’un cachet « suppléants » et de couleur identique aux bulletins de vote correspondant.
Afin de garantir le secret du vote, l’enveloppe du retour indiquera l’adresse de la boite postale de l’entreprise et les mentions « ne pas ouvrir : Elections des représentants du personnel », « A l’attention de Monsieur/Madame le/la Président(e) du bureau de vote », les nom, prénom et adresse de l’électeur expéditeur ; les deux enveloppes intérieures ne devant porter aucun signe ou inscription.
Un délégué de liste de chacune des organisations syndicales se joindra à un membre de la direction et un membre du bureau de vote afin de relever la boite postale :
Pour le premier tour 27/11/2025 entre 14h et 14h30
Pour le second tour
11/12/2025 entre 14h et 14h30
Le bureau de vote recevra à la fermeture du scrutin, les listes d’émargement et les enveloppes des votes par correspondance, il procédera à l’ouverture de chaque enveloppe de retour et à l’émargement de l’électeur et déposera dans les urnes respectives les deux enveloppes contenant les bulletins de vote.
Les votes de toute enveloppe d’envoi remise ouverte au bureau seront annulés.
Article 12 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Article 12.a – Professions de foi
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le panneau prévu pour les élections et envoyées dans le matériel de vote par correspondance. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants : -1 page A4 recto verso maximum, -Couleur ou Noir et Blanc.
Les professions de foi doivent être déposés auprès de la Direction selon les modalités des articles 7.a et 7.b.
Article 12.b – Campagne électorale
Un panneau d’affichage sera mis à disposition afin d’afficher les tracts de dimension A4, couleur et/ou noir et blanc.
Dans le cas de la mise en place d’un tractage, celui-ci devra être effectué en dehors des locaux de l’entreprise, le parking de l’entreprise faisant partie des locaux de l’entreprise.
Article 13 - Bureau de vote
Le bureau de vote est composé de trois électeurs pour chaque collège, le plus âgé et les plus jeunes parmi les salariés présents et convoqués au moment de l’ouverture du scrutin, le collaborateur a la capacité de refuser et dans ce cas la participation au bureau de vote sera proposé au collaborateur suivant.
Le plus âgé sera président et les plus jeunes seront assesseurs.
Le jour des élections les membres du bureau de vote devront être munis d’une pièce d’identité ainsi que d’un accès à leur boîte de messagerie personnelle.
Deux urnes seront affectées pour chaque collège au bureau de vote, deux exemplaires de la liste électorale pour chaque collège.
Le bureau de vote préside aux opérations électorales, procède au dépouillement des bulletins, proclame les résultats et établit les procès-verbaux.
Les membres du bureau de vote signaleront, le cas échéant, les anomalies constatées et conserveront intacts les bulletins et enveloppes du vote durant une période minimale de 15 jours.
Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales et chaque Organisation Syndicale signataire pourra déléguer deux observateurs.
Article 14 – Validité des bulletins
Sont considérés comme nuls :
Les bulletins de listes différents trouvés dans une même enveloppe,
Les bulletins panachés ou marqués d’un signe distinctif,
Les bulletins ou tous les noms sont raturés,
Les bulletins suppléants trouvés dans une enveloppe titulaire et vice-versa,
Les bulletins autres que ceux fournis par la direction.
Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, le vote sera considéré comme valable et compter pour UN VOTE.
Le bureau de vote compte et annonce le nombre de votants émargés. Le nombre d’enveloppes trouvé dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.
Article 15 – Procès-verbal
Un procès-verbal sera dressé à l’issue des opérations de dépouillement. Deux exemplaires seront transmis au service départemental de l’Inspection du Travail, un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales signataires, un exemplaire sera transmis au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles), un exemplaire sera porté à la connaissance du personnel par mail ou par affichage et un exemplaire à destination de l’employeur.
Article 16 - Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent accord n’est conclu que pour l’élection du comité social et économique de l’année 2025.
Il pourra cependant servir de base en cas d’élections professionnelles partielles, intervenants avant la fin des mandats.
L’accord est porté à la connaissance des salariés de l’entreprise selon les modalités suivantes : affichage sur panneau prévu à cet effet.
Fait à Charnay les Mâcon,
Le 15 octobre 2025
Pour MAROQUINERIE DE MACON : ******* Responsable RH
Pour les Syndicats :
C.F.D.T., représenté par *****, mandaté par ******, Secrétaire générale CFDT Services 71
FO, représenté par ********, Secrétaire Générale UD FO 71
