Conformément à l’article L 2242 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société MAROQUINERIE DE SAULIEU – représentée par Directeur Général ayant conféré tous pouvoirs à l’effet des présentes à Directeur d’Usine
et la Délégation Syndicale CGT représentée par (Déléguée Syndicale), assistée de et de.
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées le 7 février 2022.
Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé selon les règles en vigueur.
Les parties ont exprimé réciproquement les propositions suivantes :
Le 7 février 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima). Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site au regard de la situation sanitaire.
La Direction a rappelé les différents thèmes qui devaient être abordées, à savoir : - La fixation des salaires effectifs -La durée effective et l’organisation du temps de travail -Le régime de prévoyance maladie et complémentaire santé. -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. -Les dispositifs d’épargne salariale -L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés -Le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle
La Direction a ensuite partagé sa vision notamment sur le fait qu’au regard des différents échanges, elle souhaitait travailler sur de l’AG, l’AI, une prime d’assiduité.
La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.
ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 07 FEVRIER 2022
La première piste envisagée par la délégation syndicale :
Grâce aux discussions et concessions de chacun lors de la réunion du 07 février 2022, nous sommes en mesure de signer un protocole d’accord :
AG :
1.8% applicable en février 2022
AI :
0.7% applicable en juillet 2022
Prime Assiduité :
Versement si 0 absence sur le mois de référence versement sur le mois suivant le mois de référence,
Si trois mois à 0 absence alors passage du palier,
Si absence (hors modulation basse soumise à autorisation et validation et récupérée ou RTT) alors aucun versement sur le mois de référence et redescente sur le palier à 60€ sur le mois suivant.
Application dès janvier 2022 premier versement sur février 2022
Fait à Saulieu, le 7 février 2022
Pour la société Pour l’organisation syndicale CGT Directeur d’usine Déléguée syndicale
