Conformément à l’article L 2242 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la
Société MAROQUINERIE DE SAULIEU – représentée par, Directeur Général ayant conféré tous pouvoirs à l’effet des présentes à, Directeur Industriel
et
Délégations Salariales : Déléguée Syndicale FO assistée de Déléguée Syndicale CGT assistée de
Il est rappelé que les parties ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en date du 21 février 2024, cette ouverture a été poursuivie par 5 réunions tenues les 11 mars 2024, 19 mars 2024, 28 mars 2024, 29 mars 2024 et le 3 avril 2024.
Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé selon les règles en vigueur.
Le 21 février 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. À cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, …). Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre site, a analysé l’activité et les enjeux de notre site au regard de la situation sanitaire, géopolitique et économique…
La Direction a ensuite partagé sa vision notamment sur le fait qu’au regard des différents échanges, elle souhaitait travailler sur :
Augmentation générale (AG) et Augmentations Individuelles
Augmentation de la part patronale des tickets restaurant
Augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle
La Direction a également remis les documents nécessaires aux délégations salariales et fixé conjointement le calendrier des négociations.
ÉLÉMENTS PARTAGES
LORS DES RÉUNIONS
La première piste envisagée :
Par la Délégation Syndicale FO :
100€ net mensuel d’augmentation générale (AG) avec rétroactivité au 1er février 2024
Rattrapage AG 2023 des écarts entre niveau – échelon
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle
Tickets restaurant : +0.50€ de valeur faciale dont 0.30€ part employeur par ticket et attribution au bout de 6 mois d’ancienneté contre 1 an aujourd’hui
Utilisation du compteur sans perte de prime d’assiduité.
Congé d’ancienneté : 1 jour tous les 5 ans à partir de 10 années d’ancienneté
Création d’un palier supplémentaire pour les + de 25 ans d’ancienneté (0.90€)
Mise en place d’un 13e mois pour l’ensemble des salariés
Mise en place de 3 jours d’absence rémunérée pour hospitalisation ou enfant malade de moins de 8 ans.
1 jour de carence rémunéré pour le 1er arrêt de travail sur l’année civile
Prime de départ à la retraite de 1000€ pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté
Enfin, un certain nombre d’axes de travail sur la qualité de vie et l’organisation du temps de travail
Par la Délégation Syndicale CGT :
4% d’augmentation générale (AG) avec rétroactivité au 1er février 2024
Prise en charge à hauteur de 50% de la mutuelle pour tous les niveaux de garantie
Tickets restaurant : +1€ de valeur faciale dont 0.60€ part employeur par ticket
Utilisation du compteur sans perte de prime d’assiduité.
Congé d’ancienneté : +1 jour à partir de 15 ans et +1 jour à partir de 25 ans
Propositions envisagées par la Direction :
Augmentation générale (AG) = 50€ brut mensuel à partir du niv 1.2 rétroactif au 01 février 2024
Revoir la cohérence des niveaux échelons pour les + de 10 ans d’ancienneté
Ticket restaurant : + 0.30€ part employeur soit nouvelle valeur faciale à 5€, attribution au bout de 6 mois d’ancienneté contre 1 an aujourd’hui
Part patronale de la mutuelle à 33.81€ pour tous les niveaux de garantie au lieu de 24,15€
Pauses libres
Mettre en place deux plages horaires fixes
Utilisation du compteur sans perte de prime d’assiduité.
Travailler sur le calendrier 2025
Pour donner suite les Délégations Salariales ont soumis des contrepropositions :
Délégation Syndicale FO :
150€ Brut mensuel d’augmentation générale (AG) avec rétroactivité au 1er février 2024
Revoir la cohérence des niveaux échelons pour les + de 10 ans d’ancienneté
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle
Tickets restaurant : + 0.30€ part employeur soit nouvelle valeur faciale à 5€, attribution au bout de 6 mois d’ancienneté contre 1 an aujourd’hui
Utilisation du compteur sans perte de prime d’assiduité.
Part patronale de la mutuelle à 33.81€ pour tous les niveaux de garantie au lieu de 24,15€
Pauses libres
Mettre en place deux plages horaires fixes
Utilisation du compteur sans perte de prime d’assiduité.
Travailler sur le calendrier 2025
Par la Délégation Syndicale CGT :
Augmentation générale (AG) = 80€ brut mensuel à partir du niv 1.2 avec rétroactivité au 1er février 2024
Ticket restaurant : + 0.60€ part employeur soit nouvelle valeur faciale à 5.50€, attribution au bout de 6 mois d’ancienneté contre 1 an aujourd’hui
Part patronale de la mutuelle à 48.30€ pour tous les niveaux de garantie au lieu de 24,15€, c’est-à-dire 100% du niveau de base
Utilisation du compteur sans perte de prime d’assiduité.
Pour donner suite aux revendications des Délégations Salariales la Direction a soumis les deux contrepropositions suivantes :
Dans les deux cas :
Pauses libres
Mettre en place deux plages horaires fixes
Utilisation du compteur sans perte de prime d’assiduité.
Travailler sur le calendrier 2025
Rétroactivité de l’AG au 01/02/2024
Option n°1 :
Ticket restaurant : + 0.30€ part employeur soit nouvelle valeur faciale à 5€
Part patronale de la mutuelle à 33.81€ pour tous les niveaux de garantie au lieu de 24,15€
AG = 85€ brut mensuel soit 66€ net à partir du niveau 1.2
Option n°2 :
AG = 100€ brut mensuel soit 78€ net à partir du niveau 1.2
Grâce aux discussions et concessions de chacun lors de la réunion du 3 avril 2024, nous sommes en mesure de signer le protocole d’accord suivant :
Pauses libres applicable au 01/05/2024, phase test d’une année jusque fin février 2025 et avec un point d’étape au CSE d’octobre 2024
Mettre en place les plages horaires suivantes à compter du 01/06/2024, phase test d’une année jusque fin février 2025 et avec un point d’étape au CSE d’octobre 2024 ;
Pas de possibilité de changer le choix du salarié pendant la phase test.
7H15 12H00 12H45 16H30
7H15 12H00 12H45 16H45
7H30 12H00 13H00 17H00
7H45 12H00 12H45 17H00
Utilisation par défaut et à l’initiative de l’employeur sous réserve d’avoir un solde suffisant du compteur sans perte de la prime d’assiduité, applicable à compter du 01/05/2024 le motif d’absence utilisé sera MBAS au lieu REC.
Travailler sur le calendrier 2025, passer à l’équivalent de 5 jours les jours de repos à l’initiative salariés, phase de travail à organiser dans les mois à venir afin de cadrer l’utilisation et les règles à mettre en place sur ce point
Rétroactivité de l’AG au 01/02/2024
AG = 100€ brut mensuel soit 78€ net à partir du niveau 1.2
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties. Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.
