La société MDO, Maroquinerie des Orgues, 1070, avenue de la Gare, 19110 BORT LES ORGUES N° SIREN 523 967 198 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical Le syndicat FO représenté par, Délégué Syndical Le Syndicat CFE-CGC représenté par Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les :
18 janvier 2024 à 10h00
1er février 2024 à 10h00
15 février 2024 à 10h00
1er mars 2024 à 10h00
La Direction était représentée également par : Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Groupe Monsieur, Directeur d’activité Monsieur, Directeur du site industriel Bort Madame, Responsable des Ressources Humaines Site
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 a porté sur les sujets suivants :
Temps de travail
Rémunération
Partage de la valeur ajoutée
Mesures sociales
Egalité professionnelle
Qualité de vie au travail
Mobilité
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement.
Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Article 3. Dispositions concernant le temps de travail
La Direction rappelle que du fait des nouveaux enjeux présentés par le Client concernant la flexibilité, il a été nécessaire de travailler sur des bases de négociation communes au pôle Client pour présenter un projet commun au Client. Par conséquent, les négociations site ont dû être repoussées à 2024. La Direction ne manquera pas de revenir vers les Elus une fois les grands axes de travail validés par le Groupe.
Des éléments tels que le paiement des heures au-delà de 35 heures de manière plus régulière ou la possibilité de moduler son emploi du temps seront pris en compte dans les réflexions.
Article 4. Rémunération
Augmentation des rémunérations du personnel statut ouvrier et employé, applicable au 1er janvier 2024 :
Augmentation générale de +2,4% sur le salaire de base brut du salarié arrêté au 31/12/2023. Une enveloppe d’augmentation individuelles de +1,5% de la masse salariale brute arrêtée au 31/12/2023.
Il est précisé qu’une augmentation individuelle sera d’un montant minimal de 30 € bruts.
Un processus d’arbitrage et validation est mis en place impliquant le N+1, le N+2, le RH et la Direction. Un retour individuel sera fait auprès de chaque collaborateur afin d’expliquer le montant alloué ou non lors de la détermination des AI.
Une grille d’évaluation standard est en cours de construction pour mise en place en 2025.
Augmentation des rémunérations du personnel statut technicien et agent de maîtrise, applicable au 1er janvier 2024 :
Augmentation générale de +1,7% sur le salaire de base brut du salarié arrêté au 31/12/2023. Une enveloppe d’augmentations individuelles de +2,2% de la masse salariale brute arrêtée au 31/12/2023.
Il est précisé qu’une augmentation individuelle sera d’un montant minimal de 30 € bruts.
Un processus d’arbitrage et validation est mis en place impliquant le N+1, le N+2, le RH et la Direction. Un retour individuel sera fait auprès de chaque collaborateur afin d’expliquer le montant alloué ou non lors de la détermination des AI.
Une grille d’évaluation standard est en cours de construction pour mise en place en 2025.
4.3) Evolution individuelle des rémunérations
Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.
L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.
Article 5. Rémunération : mesures en faveur du pouvoir d’achat
5.1) Prime d’assiduité
Les salariés bénéficient d’une prime d’assiduité répondant au besoin de lutter contre l'absentéisme et apporte également un complément de pouvoir d'achat. Elle est actuellement d’un montant de 75€ euros bruts et elle est versée tous les deux mois selon les critères d’attribution suivants :
Personnel non cadre
Tout absence entrainera l’annulation de la prime
Les absences suivantes n’impacteront pas la prime : congés payés, congés pour événements familiaux, congés pour hospitalisation, congé pour enfants malades, heures en compte, congés pour enfants en situation de handicap ou bénéficiant d’une ALD, congé RQTH
Les absences prises en compte seront celles de la période d’éléments variables du mois de la paie en cours et du mois précédent. Ex : pour la période de mars-avril 2023, versement en mai, prise en compte des absences du 13/02/2023 au 16/04/2023
Il a été convenu une modification de la périodicité de versement. Ainsi, à compter de la paie de mars 2024, la prime d’assiduité sera d’un montant de 37.5€ brut mensuel. Cette prime sera versée selon les critères d’attribution suivants :
Personnel non cadre
Tout absence entrainera l’annulation de la prime
Les absences suivantes n’impacteront pas la prime : congés payés, congé ancienneté, congés pour événements familiaux, absence pour hospitalisation, congé pour enfants malades, heures en compte, congés pour enfants en situation de handicap ou bénéficiant d’une ALD, congé RQTH, congé proche aidant, congé présence parentale
Les absences prises en compte seront celles de la période d’éléments variables du mois de la paie en cours.
Il est précisé que cette prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle du salarié, y compris pour les temps partiels thérapeutiques et les congés parentaux.
Cette revalorisation est effective pour la période de paie de mars, prenant en compte la période d’éléments variables du 12/02/2024 au 17/03/24.
5.2) Prime 0 accident
Afin de sensibiliser les salariés à la sécurité de tous et d’atteindre notre objectif 0 accident, il est convenu de la mise en place d’une prime dite « 0 accident » d’un montant de 35 euros bruts versé tous les 2 mois si aucun accident hors trajet n’est déclaré sur le site sur une période de référence de 2 mois, étant précisé que les accidents pris en compte seront ceux ayant eu lieu sur la période d’éléments variables du mois précédent et en cours.
Cette prime sera effective à compter de janvier 2024 pour la période de paie de janvier/février versée en rétroactif sur la paie de mars, prenant en compte la période d’éléments variables du 11/12/2023 au 11/02/2024.
Cette prime sera versée en fonction de la présence effective, c’est-à-dire que les absences suivantes n’impacteront pas la prime : congés payés, congé ancienneté, congés pour événements familiaux, absence pour hospitalisation, congé pour enfants malades, heures en compte, congés pour enfants en situation de handicap ou bénéficiant d’une ALD, congé RQTH, congé proche aidant, congé présence parentale.
Il est précisé que cette prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle du salarié, y compris pour les temps partiels thérapeutiques et les congés parentaux.
Le salarié devra être présent le jour du versement de la prime pour pouvoir en bénéficier.
5.3) Tickets restaurant
Il est convenu de maintenir les conditions déjà en vigueur concernant les tickets restaurants pour les collaborateurs de journée souhaitant en bénéficier, à savoir :
La valeur du ticket est de 6€ par ticket
1 ticket sera attribué par jour travaillé répondant aux critères d’attribution légaux
La répartition de la prise est maintenue : 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
5.4) Paniers
Pour les collaborateurs travaillant en horaires postés, les montants en vigueur sur le site sont maintenus. Ainsi, la prime panier se compose de la manière suivante : un montant non exonéré de 3,30€ et un montant exonéré de 7,30€.
5.5) Prime de fin d’année
Il est convenu de modifier la date de versement sur la paie de novembre 2024 et de prendre les absences sur la période d’éléments variables de décembre à novembre, soit du 12/11/2023 au 10/11/2024 pour 2024.
Les autres conditions en vigueur sont reconduites à l’identique.
5.6) Forfait déplacement Ussel
Il est convenu que les déplacements dans le cadre de la visite médicale à Ussel seront remboursés sur note de frais conformément à la politique de remboursement Groupe.
Article 6. Mesures sociales : jours supplémentaires de congés
Ces mesures prennent effet dès la signature du présent accord. Des justificatifs devront être fournis pour bénéficier de ces jours supplémentaires. Ces jours supplémentaires n’impacteront pas la prime d’assiduité, ni le calcul de la prime d’intéressement et de participation. Ces jours sont comptabilisés sur une année civile, non reportables et attribués sans condition d’ancienneté.
6.1) Jours supplémentaires pour les enfants en situation de handicap ou bénéficiant d’une ALD
Les parents d’enfants en situation de handicap reconnu ou bénéficiant d’une ALD figurant sur la liste de l’article D322-1 du code de la sécurité sociale bénéficient de 2 jours de CP rémunérés et fractionnables en demi-journée sur l’année.
Il est convenu que ces jours sont dorénavant non plus attribués par foyer, mais par nombre d’enfants en situation de handicap reconnu ou bénéficiant d’une ALD figurant sur la liste de l’article D322-1 du code de la sécurité sociale.
6.2) Jours enfant malade
Les parties à l’accord maintiennent le dispositif et autorisent 3 journées d’absences pour enfant hospitalisé ou malade. A partir du 3ème enfant de moins de 16 ans dans le foyer, il est autorisé 4 jours d’absences. Ces journées sont des jours de congés rémunérés supplémentaires et n’impactent pas la prime d’assiduité. Les conditions restent les mêmes à savoir :
Mise en place pour les enfants jusqu’à la 16ème année
Transmission d’un bulletin d’hospitalisation avec mention d’une intervention chirurgicale, ou d’un certificat médical mentionnant la nécessaire présence parentale
Pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de MDO
Il est convenu d’étudier la prise en compte des cas des familles recomposées.
6.3) Jour supplémentaire pour les collaborateurs bénéficiant d’une RQTH
La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.
Il est rappelé que la société emploie actuellement 3% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.
Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. Pour autant dans la démarche de sensibilisation au handicap, les actions de sensibilisation menées seront poursuivies. Il a été convenu de maintenir le fait que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, peuvent bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par an pour se rendre à un rendez-vous médical ou administratif en lien avec leur handicap.
Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est rappelé que depuis le 1er mars 2020 les entreprises ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle.
Afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 06/12/2020. Un plan d’action a ainsi été défini afin de fixer les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité.
L’étude et les actions se référents aux résultats de l’index égalité femme/hommes seront présentés en commission égalité professionnelle et en CSE d’avril au plus tard. Si besoin, un accord sera négocié avec les différentes organisations syndicales.
Article 8. Qualité de vie au travail
8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs
Le sujet du télétravail a été abordé durant ces négociations. La Direction n’est pas favorable à la mise en place de ce dispositif.
8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.4) Complémentaire Santé et Prévoyance
Le personnel dispose d’une couverture frais de santé et prévoyance pour l’ensemble des catégories de personnel. La Direction précise que ce sujet est traité au niveau Groupe et qu’un retour sur ces sujets sera fait dans l’année.
8.5) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.7) Droit à la déconnexion
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.8) Communication auprès des collaborateurs
Il est convenu qu’un effort sera fait sur la communication sur le site de manière générale. Seront donc mis en avant les « petites victoires » sur ligne et les managers seront invités à utiliser la communication positive auprès de leurs différentes équipes. La Direction s’engage à être vigilante sur ces différentes mesures.
8.9) Accompagnement des seniors
La Direction s’engage à travailler sur la question des séniors dans les prochains mois.
En parallèle, la Direction garanti la célébration des retraites en permettant à la ligne de se rassembler autour d’une collation prise en charge par l’entreprise.
Article 9. Mobilité
Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. La Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tels que l’aide à l’organisation du covoiturage. Pour rappel, une indemnité kilométrique est en vigueur sur le site.
Il est convenu d’étudier plus en détails les conditions d’attribution de l’indemnité kilométrique pour potentiellement ouvrir son champ d’application, ainsi que d’étudier les autres dispositifs.
Article 10. Publicité - Dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Tulle.
Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
