Accord d’adaptation préalable à la négociation relative à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes
Entre
La Société Maroquinerie du Pays d’Orthe, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 00 € dont le siège social est sis Za Sud Landes – 131 impasse du Moulin d’Arrecq 40300 HASTINGUES, immatriculée au R.C.S de Dax sous le n° 892 019 621 000 36, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur de site.
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise soit :
Le syndicat CFDT représenté par Mme en sa qualité de délégué syndical
D’autre Part
Ci-après dénommées les Parties
TOC \h \z \t "ARTICLES;1;SOUS ARTICLE;2;SOUS SOUS ARTICLE;3" Préambule PAGEREF _Toc135042519 \h 2 Article 1 – Thèmes de négociation PAGEREF _Toc135042520 \h 2 Article 2 – Périodicité PAGEREF _Toc135042521 \h 2 Article 3 – Calendrier et lieux des réunions PAGEREF _Toc135042522 \h 2 Article 4 – Informations remises aux négociateurs PAGEREF _Toc135042523 \h 2 Article 5 – Modalités de suivi des engagements PAGEREF _Toc135042524 \h 2 Article 6 – Durée de l'accord PAGEREF _Toc135042525 \h 3 Article 7 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc135042526 \h 3 Article 8 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc135042527 \h 3 Article 9 – Publicité et dépôt de l'accord PAGEREF _Toc135042528 \h 3 Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer, les thèmes de négociation, leur contenu, le calendrier et la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de la maroquinerie du Pays d’Orthe.
La Direction tient à rappeler sa volonté de trouver un accord sur ce sujet primordial pour l’entreprise et son développement.
Article 1 – Thèmes de négociation
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur les 6 domaines suivants :
Embauche,
Formation,
Favoriser les évolutions de carrière,
Le temps de travail et les conditions de travail,
Principe d’égalité salariale,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Article 2 – Périodicité
Les Parties conviennent de fixer à 4 ans la périodicité de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3 – Calendrier et lieux des réunions
Les réunions de négociation se tiendront dans les locaux de la société Maroquinerie du Pays d’Orthe, dans le respect des plages horaires suivantes : de 8 heures à 16 heures.
Les Parties s’accordent pour engager les négociations de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du mois de janvier 2025. Plusieurs réunions sont déjà programmées : le Jeudi 16 janvier 2025 de 14h à 15h et le Jeudi 20 février 2025 de 14h à 15h. La négociation devra être achevée au plus tard le 31 mars 2025.
Article 4 – Informations remises aux négociateurs
Afin de permettre et de mener des négociations citées dans cet accord, et conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux ont accès :
Aux informations contenues dans la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE) mise en place au sein de la Société Maroquinerie du Pays d’Orthe;
Aux résultats des Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (années 2023 à 2024) ;
Article 5 – Modalités de suivi des engagements Chaque début d’année, au cours du premier trimestre, la société présentera au comité social et économique, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.
La première restitution aura lieu au premier trimestre 2026.
Article 6 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans jusqu’au 09 janvier 2029.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dernière devra en notifier les autres parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La déclaration de dénonciation de l’accord devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A la suite du dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.
L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.
Article 8 – Révision de l’accord
La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
A l’issue de cette période, la révision pourra également être engagée par les syndicats représentatifs non signataires ou non adhérents.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des parties liées par l'accord si les conditions de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail ont été respectées.
Article 9 – Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le panneau d’affichage de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Passé ce délai, la direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.
Ce dernier sera déposé :
Sur la plateforme télé-accord de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu
Il est, à toutes fins utiles, précisé que le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les parties sont d’accord pour fixer la date d’application de cet accord au 10 janvier 2025.
Fait en 4 exemplaires à Hastingues, le 09 janvier 2025
