Accord collectif relatif à la représentation du personnel
Entre :
La Société L'OUTIL PARFAIT MARQUARDT S.A.S, dont le Siège Social est : Z.I. Racine 63650 LA MONNERIE, représentée par , agissant en qualité de .
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical
D'autre part,
Préambule
Compte tenu de l’échéance des mandats des membres du comité d’entreprise et du CHSCT de la société, les parties ont décidé de conclure un accord, dans la perspective des prochaines élections et de la mise en place du nouveau comité social et économique (CSE). A ce titre, les parties ont réaffirmé leur volonté que la nouvelle organisation de la représentation du personnel continue de participer à un dialogue efficace et adapté à l’organisation de la société, avec un niveau satisfaisant de représentativité par le biais d’interlocuteurs, dûment formés et bien identifiés.
Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CONFIGURATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
La représentation du personnel de la société L’OUTIL PARFAIT sera assurée exclusivement par :
Un Comité social et économique (CSE)
Le CSE doit être le plus à même d’appréhender les choix stratégiques de la société, la situation économique et la politique sociale au niveau global, dans un environnement en pleine mutation, et doit être le vecteur d’un dialogue social efficient.
De ce fait, le CSE est donc nécessairement mis en place au niveau de la société afin de favoriser le rôle et la portée de cette instance.
La présidence du CSE sera assurée par l’employeur ou toute personne mandatée par lui, assisté le cas échéant, de 3 (trois) collaborateurs avec voix consultative ; sans toutefois être en nombre supérieur à celui des membres titulaires. Un Secrétaire et un Trésorier devront être désignés parmi les titulaires.
Seuls les titulaires siègeront aux réunions. Les suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf si le titulaire est absent.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT)
Bien que l’effectif de la société n’impose pas la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT), les parties conviennent qu’à l’initiative de la direction, elle pourra être créée au sein du CSE.
La commission sera alors présidée par la Direction ou toute personne mandatée par elle, accompagnée par la Direction des ressources humaines, et comprendra 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du collège cadre.
Les membres seront le cas échéant désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les modalités de fonctionnement, les moyens et attributions de la C2SCT seront définis en accord avec la direction par le règlement intérieur du CSE.
Le représentant de proximité
Souhaitant favoriser le dialogue de terrain et dans l’hypothèse où aucun salarié travaillant sur le site de MALEMORT ne siègerait au sein du CSE, les parties conviennent qu’il pourra être mis en place un représentant de proximité (1 titulaire et 1 suppléant) au sein de ce centre de production de Corrèze.
Ces représentants de proximité seront désignés le cas échéant par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Chaque salarié, de plus de 18 ans, travaillant sur le site de MALEMORT peut être représentant de proximité, s’il justifie au moment de sa désignation de un an d’ancienneté. Pour ce faire il doit faire parvenir un courrier écrit, signé, faisant acte de candidature, adressé auprès du Secrétaire du CSE. Les modalités de candidature (information des opérations de candidature, délai de candidature, promulgation des résultats) seront définies par le CSE, par une résolution spécifique. Dans les trois mois suivant l’élection du CSE, les opérations de désignation se feront par un vote à bulletin secret des membres du CSE ayant droit de vote. En cas d’égalité entre candidats, l’âge du candidat sera l’élément de départage. Le plus âgé étant alors désigné.
Il est précisé que chaque représentant de proximité peut être révoqué (après audition de l’intéressé et décision du CSE prise à la majorité des titulaires présents) ou perdre son mandat, notamment en cas de mutation sur un autre site.
Les représentants de proximité ont pour attribution :
de recevoir exclusivement les réclamations individuelles du personnel exerçant leur activité sur leur périmètre et de les porter à la connaissance du cadre de proximité concerné (ou le cas échéant de la direction des ressources humaines ou en dernier lieu la direction générale),
de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du périmètre concerné,
de prévenir les situations de harcèlement,
de transmettre des suggestions au CSE et/ou à la C2SCT.
Lorsqu’ils sont saisi d’une question concernant une collectivité de salariés (un service, une catégorie, etc…) susceptible de dépasser le périmètre du site de MALEMORT et donc de leur mandat, ils la portent à la connaissance du président et du secrétaire du CSE, afin que ce sujet puissent être étudiés au sein de cette instance.
Les représentants pourront solliciter en tant que de besoin une réunion avec le cadre de proximité concerné, assisté le cas échéant d’un collaborateur de son choix, pour lui faire part des réclamations reçues et ce dernier sera tenu de les recevoir au moins une fois par semestre.
Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu par le directeur à disposition des représentants de proximité ; ce registre pouvant être communiqué au CSE sur demande de la part du dit Comité.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Chaque représentant de proximité dispose de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs attributions (s’ajoutant éventuellement au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE).
Le(s) délégué(s) syndical (aux)
Le périmètre de désignation tant des délégués syndicaux que, le cas échéant, des représentants de la section syndicale est celui de la société L’Outil Parfait.
Art. 2 – DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE
Compte tenu de l’élection d’un comité social et économique (CSE) et de la disparition du comité d’entreprise, l’ensemble des biens et des budgets (des œuvres sociales et culturelles et de fonctionnement) de ce dernier seront affecté au CSE conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance du 2017-1386 du 22 septembre 2017. En vue de leur dévolution, l’inventaire des biens sera effectué par le trésorier et secrétaire du comité d’entreprise.
Art. 3 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DUREE DES MANDATS
Les organisations syndicales concernées ont été invitées à venir négocier un protocole d’accord préélectoral et devront se conformer strictement aux dispositions du présent accord. La durée des mandats est, en principe, de 4 ans. Toutefois, les parties conviennent de ramener cette durée à 3 ans.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 22 octobre 2018.
4-1Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l’accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.
4-2Dénonciation
L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes:
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Elle entraîne l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.
A l’issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l’objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l’accord collectif.
Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.
A défaut d’accord de substitution, l’accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.
Art. 5 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
A compter de sa signature, la Direction de la société notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans la société. Le présent accord sera déposé par la Direction de la société auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
