ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERelatif à la prime d’ancienneté
Entre : La SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dont le siège social est au 70 Avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris - Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 499 814 812 00024 RCS Paris. Représentée par, son Directeur des Ressources Humaines
ET L’Organisation Syndicale C.G.T Commerce Distribution Services – 67 rue de Turbigo 75139 Paris cedex, représentée par, Délégué Syndical ; L’Organisation Syndicale F.O / H.C.R - C.T. - 3 rue du Château d’eau – 75481 Paris cedex 10, représentée par, Délégué Syndical ;
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés de la SAS Marriott Hotels Management France. Il annule tous les accords précédents se rapportant à ce sujet.
Répartition des paliers et des taux
Il est convenu que le calcul de la prime d’ancienneté se fera comme suit :
3 ans d’ancienneté3/22ième du salaire de base mensuel
4 ans d’ancienneté1% du salaire de base mensuel
5 à 9 ans d’ancienneté1.5% du salaire de base mensuel
10 à 14 ans d’ancienneté2.25% du salaire de base mensuel
15 à 19 ans d’ancienneté3.50% du salaire de base mensuel
20 ans et plus d’ancienneté4% du salaire de base mensuel
Le salaire de base mensuel servant au calcul est celui du mois de décembre de l’année concernée sur une base mensuelle de 169h.
Bénéficiaires
La prime d’ancienneté est attribuée aux salariés à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté reprise lors d’un transfert d’un établissement faisant partie des hôtels Marriott sera celle retenue pour le calcul. Pour percevoir cette prime, le salarié devra :
Etre présent au 31 décembre de l’année considérée
Ne pas être en préavis de démission ou de licenciement
Ne pas être en période d’homologation d’une procédure de rupture conventionnelle
Les absences maladie, congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, absences non rémunérées seront calculées du 1.12 de l’année N-1 au 30.11 de l’année N. Le calcul se fera au prorata temporis de la présence dans l’année. Les absences maternité et formations ne seront pas décomptés. Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle suivront les mêmes règles de calcul que celle utilisée pour l’acquisition des CP, soit un maintien de la prime pendant un an. Dans le cadre d’un temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail. En cas de transfert dans un établissement faisant partie des hôtels Marriott le calcul de la prime se fait au prorata temporis et sera versé sur le solde de tout compte.
Date d’effet et durée
Le présent accord a été négocié avec, salarié élu en qualité de Délégué Syndical et, salarié élu en qualité de Délégué Syndical. Son entrée en vigueur interviendra au 1er juillet 2019. Il annule et remplace toute disposition antérieure de même objet ou de même effet. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à la Direction Départementale du Travail et au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. Cet accord est disponible pour consultation auprès de la direction de la société et par voie d’affichage. En 5 exemplaires originaux. Dont un pour chacune des parties, 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes.
