AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN
DATE DU 29 NOVEMBRE 2023
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société …
SAS au capital de 200.000 Euros
Dont le siège social est à … – …
Immatriculée au RCS de … sous le numéro …
Représentée par …
d ' u n e p a r t
ET
Monsieur …
Délégué syndical …
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé à titre liminaire que les dernières élections ayant eu lieu le 3 décembre 2019, les mandats des instances représentatives du personnel prenaient donc fin de plein droit le 2 décembre 2023. Toutefois, dans la mesure où les prochaines élections de la délégation du personnel du Comité social et économique n’ont pas pu avoir lieu avant cette date, il a été convenu d’augmenter la durée des mandats en cours des instances représentatives du personnel.
Ainsi, l’accord du 29 Novembre 2023 avait pour objet d’augmenter la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel.
Toutefois, les élections n’ayant pas pu avoir lieu aux dates indiquées dans l’accord précité, il a été convenu d’un commun accord d’augmenter à nouveau la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel. Le présent avenant a donc pour objet de modifier les dates de fin de la prolongation des mandats en cours.
ARTICLE 1
augmentation du mandat des membres de la délégation unique du personnel
Les parties signataires du présent avenant à l’accord du 29 Novembre 2023 décident à l'unanimité de prolonger les mandats des membres des instances représentatives du personnel qui devaient prendre fin initialement le 2 décembre 2023 et qui s'achèveront à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections de la délégation du personnel du Comité social et économique.
ARTICLE 2
duree de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de son objet.
ARTICLE 3
publicité de l'avenant
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l’avenant,
la version publiable de l’avenant anonymisée au format docx,
une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ;
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent avenant n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Enfin, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à …, le 5 Février 2024 en deux exemplaires originaux.
