AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société MARRON TP
SAS au capital de 200.000 Euros
Dont le siège social est à LAON (02000) – 65 Rue de Manoise
Immatriculée au RCS de LAON sous le numéro B 489 466 755
Représentée par la société MARRON HOLDING elle-même représentée par Monsieur ****
Agissant en qualité de Directeur Général
d ' u n e p a r t
ET
Monsieur ****
Délégué syndical CFTC
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dernières élections ayant eu lieu le 3 décembre 2019, les mandats des instances représentatives du personnel prendront donc fin de plein droit le 2 décembre 2023. Toutefois, dans la mesure où les prochaines élections de la délégation du personnel du Comité social et économique ne pourront pas avoir lieu avant cette date, il a été convenu d’augmenter la durée des mandats en cours des instances représentatives du personnel.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’augmenter la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 1
augmentation du mandat des membres de la délégation unique du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de prolonger les mandats des membres des instances représentatives du personnel qui devaient prendre fin initialement le 2 décembre 2023 et qui s'achèveront en définitive à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections de la délégation du personnel du Comité social et économique soit le 29 janvier 2024 ou si un second tour s’avère nécessaire le 13 février 2024.
ARTICLE 2
duree de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.
ARTICLE 3
publicité de l'accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l’accord,
la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,
une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ;
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
