Entre La société MARS CHOCOLAT FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 3 rue Sandlach, 67500 Haguenau, immatriculée sous le numéro B 494 887 854 RCS Strasbourg représentée par
XXX, Responsable des Relations Sociales
d’une part, XXX, représentée par
XXX, Délégué syndical central et Délégué syndical de l’établissement de Steinbourg, ainsi que XXX, Délégué syndical de l’établissement de Haguenau.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties considèrent qu’offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’évolution de carrière suppose de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière, notamment, d’embauche, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Depuis plusieurs années, l’entreprise s’est engagée au travers d’une politique visant à garantir l’égalité de traitement en favorisant la mixité à l’embauche, la mise en place d’indicateurs de diversité au sein de certaines divisions, une politique de rémunération transparente mais aussi d’actions favorisant la mise à disposition de services. L’ensemble de ces actions permettent aujourd’hui de faire le constat partagé entre la Direction et les Organisations Syndicales que l’entreprise dispose des fondamentaux permettant d’assurer une égalité entre les femmes et les hommes.
Toutefois, convaincues que la mixité et la diversité constituent de réels facteurs d’efficacité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de poursuivre et de compléter leurs engagements pris précédemment.
Cet accord comporte un ensemble de mesures visant à la réalisation d’objectifs de progression, d’actions permettant de les atteindre et d’indicateurs chiffrés.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Pour ce faire, le présent accord comporte et détaille des dispositions favorables dans les domaines d’actions suivants :
l’embauche,
la promotion professionnelle,
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il sera applicable à compter du 30 novembre 2017 et cessera de plein droit au 30 novembre 2018. A cette date, il cessera alors de produire ses effets, et le thème de l’égalité professionnelle sera intégré à la négociation sur la Qualité de Vie au Travail.
Article 2 : Dispositions favorables a l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Pour chacun des domaines d’action suivants, les indicateurs chiffrés seront appréciés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
2.1. L’EMBAUCHE
Objectif de progression :
Favoriser l’embauche équilibrée de femmes et d’hommes notamment au sein des divisions majoritairement masculine ou majoritairement féminine.
Action permettant de l’atteindre :
Organiser des entretiens de sensibilisation auprès de l’implant intérim, des entreprises de travail temporaire référencées ainsi que du service recrutement sur des candidatures femmes pour les populations majoritairement masculines et hommes pour les populations majoritairement féminines au sein de MARS Chocolat France.
L’indicateur chiffré :
L’indicateur de réalisation retenu pour cette action concernera le nombre d’entretiens de sensibilisation organisés.
L’objectif chiffré consistera à organiser 1 entretien de sensibilisation par an auprès de nos partenaires de recrutement.
2.2. LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
1er objectif de progression :
Faire converger le taux de promotions des femmes et des hommes au niveau de Mars Chocolat France.
Actions permettant d’atteindre ce 1er objectif de progression :
Deux actions ont été déterminées :
Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes qui doit à minima être conforme à la représentativité des sexes dans l’effectif de l’entreprise.
L’indicateur chiffré de cette première action :
L’indicateur de réalisation retenu est le nombre d’analyses effectuées.
L’objectif chiffré : 1 analyse par an qui met en perspective au minimum les 2 années précédentes.
Analyser la composition des candidatures et celles finalement retenues dans le cadre des sélections internes.
L’indicateur chiffré de cette seconde action :
L’indicateur de réalisation retenu est le nombre d’analyses effectuées.
L’objectif chiffré : 1 analyse par an qui met en perspective la composition des candidatures et les promotions réalisées au sein de l’entreprise.
2è objectif de progression :
Améliorer le suivi de l’évolution de carrière des salariés ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité.
Action permettant d’atteindre ce 2è objectif de progression :
Communiquer annuellement sur la mise en place, dans le cadre d’un congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation (qu’ils bénéficient, pour les deux derniers, à un homme ou à une femme) :
D’un entretien avant départ pour aborder notamment l’organisation du temps de travail, le remplacement et la réorganisation des tâches.
D’un entretien au retour du congé en vue d’établir un plan de réintégration afin de clarifier les modalités de retour, les éventuels besoins en formation, les actions de développement et souhaits d’évolution, et la mobilité.
D’un point de contact dans le cadre d’une absence prolongée pour congé lié à la parentalité.
Les indicateurs de réalisation retenus sont le nombre de communication effectuée.
L’objectif chiffré consistera à ce qu’une communication au moins soit effectuée chaque année.
2.3. LA REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression :
S’assurer de l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière.
Actions permettant de l’atteindre :
Trois actions ont été déterminées :
Assurer le maintien à 100 % de la rémunération dans le cadre d’un congé de paternité.
L’indicateur chiffré de cette 1ère action :
L’indicateur de réalisation retenu pour cette action concernera le nombre de salariés bénéficiaires.
L’objectif chiffré consistera à ce que 100% des salariés éligibles aient bénéficié de cette mesure.
Lors des propositions d’augmentations individuelles pour les salariés éligibles en application des PPP (Politiques et Pratiques du Personnel), s’assurer que l’équité dans l’avancement des Femmes et des Hommes est respectée.
L’indicateur chiffré de cette 2è action :
L’indicateur de réalisation retenu pour cette action concernera le nombre d’analyses par sexe et par catégorie professionnelle des augmentations individuelles, au niveau de Mars Chocolat France.
L’objectif chiffré consistera à présenter une analyse annuelle et consistera à ce qu’il n’y ait pas d’écart significatif constaté entre les Femmes et les Hommes.
Informer les salariés (hommes ou femmes) qui prennent un congé parental d’éducation sur la possibilité qu’ils ont de continuer à bénéficier des contrats de couverture sociale de Mars Chocolat France (Frais de Santé et Prévoyance).
L’indicateur chiffré de cette 3è action :
L’indicateur de réalisation retenu pour cette action concernera le nombre de salariés informés.
L’objectif chiffré consistera à ce que 100% des salariés éligibles aient été informés.
2.4. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Favoriser et promouvoir une bonne articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés.
Actions permettant de l’atteindre :
Deux actions ont été déterminées :
Formaliser toutes les demandes de passage à temps partiel (demande écrite et réponse circonstanciée via le département P&O).
L’indicateur chiffré de cette première action :
L’indicateur de réalisation retenu pour cette action concernera le nombre de demandes et de réponses traitées.
L’objectif chiffré consistera à ce que 100% des demandes soient traitées et fassent l’objet d’une réponse circonstanciée.
Communiquer annuellement sur l’existence du guide de la parentalité mis à disposition de tous les salariés rappelant les dispositifs mis en place par l’entreprise.
L’indicateur chiffré de cette seconde action :
L’indicateur de réalisation retenu pour cette action concernera le nombre de communications effectuées.
L’objectif chiffré consistera à ce qu’une communication au moins soit effectuée chaque année.
ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI ET DE COMMUNICATION DE LA MISE EN OEuvre DES DISPOSITIFS
Modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositifs
Afin d'assurer une continuité dans le dialogue social, les parties conviennent de s’appuyer sur la Commission Egalité Professionnelle des CE pour la mise en œuvre et le suivi de l'accord. Ses missions spécifiques dans le cadre du présent accord seront :
de suivre la mise en œuvre du présent accord et notamment d'établir un bilan annuel global de l'application de l'accord.
d'examiner le recueil d'indicateurs sur les différents thèmes comprenant les indicateurs identifiés pour chacune des actions.
les résultats des objectifs chiffrés seront mis en perspective des indicateurs des 2 années précédentes.
Communication à l’ensemble des salariés
Une communication reprenant l’ensemble des dispositifs sera diffusée sur l’Intranet et sera affichée à l’intention de l’ensemble des salariés dans les trois premiers mois de l’application de cet accord.
ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
En cas de difficulté d'interprétation, les Délégués Syndicaux des organisations signataires se réuniront avec la direction de la Société à la demande d'une des parties signataires, en vue d'examiner cette difficulté et pour prendre toutes les mesures utiles dans un délai maximum de 3 mois à la diligence de l’une d’entre elles.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Les parties signataires prévoient, au vu des résultats des études annoncées ou des évolutions législatives, la possibilité de révision des dispositions et des mesures mises en place au titre du présent accord.
Le présent accord est conclu en application du cadre légal et réglementaire actuel. En cas de modification importante des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires conviennent qu’elles se rencontreront dans un délai de trois mois, à la diligence de l’une d’entre elles, afin d’étudier l’opportunité de toute adaptation rendue nécessaire par de nouvelles dispositions ayant le même objet.
A l'initiative de l'une des parties, l’accord pourra également faire l'objet d'une révision partielle. A cette occasion un avenant à cet accord devra être signé.
ARTICLE 6 : DEPOT
Dans les 15 jours suivants sa signature, le présent accord sera déposé par la Société en un exemplaire original à la DIRECCTE. Un exemplaire lui sera adressé par voie électronique. La Société déposera un exemplaire du présent accord au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de son siège.
Fait à Haguenau
, le 28 janvier 2019, en 4 exemplaires.
Partenaires sociaux
Pour XXX
XXX
Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Site de Steinbourg
