RELATIF A LA CONVERSION D’UNE PARTIE DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE (IDR) EN JOURS DE CONGES DE FIN DE CARRIERE
ENTRE :
La Société MARS INFORMATION SERVICES (Mars I.S.), S.N.C. dont le siège social est à HAGUENAU (67502), 3A, Chemin de la Sandlach, inscrit au RCS de Strasbourg sous le numéro 391626736. Représentée par , Gérant de Mars Information Services SNC (Ci-après désignée, "la Société"),
d'une part,
ET
Le « Syndicat Autonome Mars IS France » (SAMIS), seule Organisation Syndicale ayant présenté une liste au premier tour des élections professionnelles, et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Représentée par en qualité de délégué Syndical. d'autre part.
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties ont décidé de mettre en œuvre des modalités d’aménagement de fin de carrière portant sur la possibilité pour les salariés, qui se porteraient volontaires, de transformer à leur choix et à leur demande exclusive une partie de leur indemnité de départ en retraite (IDR) en temps de congés de fin de carrière, afin de financer un congé de fin de carrière permettant d’anticiper leur départ physique de l’entreprise avant leur départ administratif à la retraite.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet PAGEREF _Toc205300101 \h 3 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc205300102 \h 4 Article 3 – Modalités de conversion PAGEREF _Toc205300103 \h 4 Article 4 - Effets sur la rémunération et les droits sociaux PAGEREF _Toc205300104 \h 5 Article 5 – Procédure de demande PAGEREF _Toc205300105 \h 5 5.1. Demande du salarié PAGEREF _Toc205300106 \h 5 5.2. Accord de l’employeur PAGEREF _Toc205300107 \h 5 Article 6 – Régime fiscal et social PAGEREF _Toc205300108 \h 5 Article 7 – Evolution légale PAGEREF _Toc205300109 \h 6 Article 8 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc205300110 \h 6 Article 9 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc205300111 \h 6 Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc205300112 \h 6 Article 11 - Signature électronique du présent accord PAGEREF _Toc205300113 \h 6
Article 1 – Objet
Le présent accord collectif définit les conditions permettant aux salariés éligibles de convertir une partie de leur indemnité conventionnelle de départ en retraite (IDR) en jours de congés de fin de carrière, afin d’anticiper leur départ physique de l’entreprise avant leur départ administratif effectif à la retraite.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du départ à la retraite, à l’initiative exclusive du salarié, tel que prévu par les dispositions légales et conventionnelles.
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est plus favorable que l’indemnité à la retraite prévue par l’article D1237-1 du code du travail. Ainsi, la différence entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle (différence dénommée ci-après « l’IDR supra-légale ») pourra être convertie en congés de fin de carrière et utilisé dans le cadre du présent accord.
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite Indemnité de départ à la retraite légale L’article 4.8 de la convention collective applicable en cas de départ à la retraite prévoit le calcul de l’indemnité comme suit « Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ à la retraite.
Concernant le départ à la retraite :
à cinq (5) ans révolus : un (1) mois ;
au-delà, s’y ajoute : un cinquième (1/5) de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la sixième (6e) année d’ancienneté.
Le mois de rémunération s’entend comme le douzième (1/12) de la rémunération des douze (12) mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Les éléments de rémunération pris en compte sont identiques à ceux prévus à l'article 4.5 pour le calcul de l'indemnité de licenciement [à savoir les primes]. »
L’article D1237-1 du code du travail prévoit : Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
5 ans : 1 mois de salaire
10 ans : 2 mois de salaire
15 ans : 3 mois de salaire
20 ans : 4 mois de salaire
25 ans : 5 mois de salaire
30 ans : 6 mois de salaire
35 ans : 7 mois de salaire
40 ans : 8 mois de salaire
45 ans : 9 mois de salaire
Entre 10 et < à 15 ans : ½ mois de salaire
Entre 15 et < à 20 ans : 1 mois de salaire
Entre 20 ans et < à 30 ans : 1,5 mois de salaire
Au moins 30 ans : 2 mois de salaire
Article 2 – Champ d’application Le salarié souhaitant convertir son IDR supra-légale en jours de congés de fin de carrière doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
Être éligible à l’indemnité conventionnelle prévue par l’article 4-8 de la convention collective de branche. Cette indemnité doit être supérieure à l’indemnité légale de départ en retraite (barème annexé au présent accord) ;
Avoir atteint l’âge légal de la retraite à l’issue de la période de congés de fin de carrière conformément à la législation applicable à la date de mise en place de la mesure ;
Ne pas remplir les conditions pour liquider sa retraite à taux plein, au moment de la demande ;
Partir à la retraite de manière volontaire (départ à l’initiative exclusive du salarié) et liquider effectivement sa retraite à cette date d’éligibilité à la retraite, conformément aux articles 4.6 et 4.8 de la convention collective applicable ;
Avoir liquidé l’ensemble de ses congés et jours de repos existants (RTT, ANC, ECO, CPA…) et ce, avant la date officielle de départ en retraite.
Tout salarié ne remplissant pas ces critères est exclu du bénéfice du dispositif.
Article 3 – Modalités de conversion Le salarié peut, lors de sa demande de départ en retraite, demander la conversion de la partie supra-légale de son IDR (indemnité de départ en retraite) – ou une partie seulement - en jours de congés de fin de carrière :
Cette conversion est plafonnée à 5,5 mois d’IDR supra-légale. Tout salarié bénéficiant d’une IDR conventionnelle supérieure à 7,5 mois pourra convertir au maximum 5,5 mois d’indemnité en jours de repos de fin de carrière, le reliquat de son IDR conventionnelle lui étant réglée.
La conversion s’effectue sur la base du taux horaire de référence, déterminé à partir du salaire moyen servant au calcul des indemnités conventionnelles de départ en retraite.
Le temps de repos correspondant est exprimé en jours ouvrés
La conversion pourra se faire en mois entier ou demi-mois. Le solde restant de l’IDR conventionnel non converti se verra régularisé au moment du solde tout compte, tout comme la partie légale de l’indemnité de départ en retraite.
Les jours de congés de fin de carrière ainsi obtenus doivent être pris après l’épuisement du solde des congés et jours de repos existants (RTT, ANC, ECO, CPA…) et avant la date officielle de départ en retraite. Un calendrier prévisionnel devra être établi entre l’employeur et le salarié. Ce dispositif est non-cumulatif avec les dispositifs concernant le départ physique anticipé en retraite suivants : retraite progressive ou compte professionnel de prévention.
Article 4 - Effets sur la rémunération et les droits sociaux
Cette forme spécifique de congé de fin de carrière est rémunérée sur la base du salaire et primes fixes au moment du départ. Les jours de congés de fin de carrière obtenus par conversion de tout ou partie de l’IDR supra-légale ne sont pas considérés comme des jours travaillés. En conséquence, ces jours de congés de fin de carrière ne génèrent ni congés payés, ni congés d’ancienneté, car ils ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Ces congés de fin de carrière et la rémunération correspondante ne génèrent pas de droits pour le team bonus.
les salariés seront susceptibles de bénéficier de l’accord d’intéressement et de l’accord de participation selon les conditions, limites et modalités de répartition des primes prévues par ces accords.
Article 5 – Procédure de demande
5.1. Demande du salarié
La demande de conversion de tout ou partie de l’IDR supra-légale en congés doit être formulée par le salarié par écrit auprès du service des ressources humaines dès que le salarié souhaitant en bénéficier connaît sa date précise de départ à la retraite.
Cette demande doit être accompagnée d’un relevé de carrière ou à défaut, une attestation de la CARSAT précisant sa date de départ en retraite.
Toute demande doit être formulée suffisamment en avance pour permettre de solder par ailleurs les différents compteurs de congés payés et en tout état de cause pour respecter le préavis de départ en retraite.
5.2. Accord de l’employeur
La conversion de l’IDR supra légale en jours de congés doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié, précisant notamment :
Le nombre exact de jours de congés de fin de carrière obtenus ;
Le calendrier détaillé des absences (tous motifs confondus) précédent le départ en retraite.
Article 6 – Régime fiscal et social
L’IDR, qu’elle soit versée en totalité sous forme monétaire ou en partie convertie en jours de congés de fin de carrière, est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
L’IDR est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 7 – Evolution légale
Si le dispositif légal relatif aux retraites devait évoluer et entrainer une augmentation du nombre de trimestres à travailler ou un recul de l’âge de départ avant que le salarié concerné puisse finalement liquider effectivement sa retraite, alors que ce dernier est concomitamment en période de conversion en temps d’une partie de son IDR, ledit salarié sera assuré de pouvoir (i) soit, si cela est possible, convertir une plus grande partie de son IDR encore disponible dans le respect des conditions stipulées ci-dessus, (ii) soit retrouver son emploi ou un emploi comparable au sein de l’entreprise pour la durée supplémentaire exigée par le nouveau régime légal avant de pouvoir partir en retraite, le cas échéant dans le cadre d’une retraite progressive.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 5 août 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Publicité et dépôt
La Direction notifiera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l’organisation syndicale représentative signataire.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. En particulier, l’accord sera déposé, sous la responsabilité de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure « téléaccords » du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes d’Haguenau.
Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie et fera l’objet des modalités de dépôt et de remise au conseil de prud’hommes compétent conformément à l’article 9 ci-dessus.
La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de trois (3) mois à compter de la date de réception de la notification de celle-ci. Cette dénonciation produira les effets prévus par le code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans le respect des dispositions légales. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant signé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
Article 11 - Signature électronique du présent accord
Le présent accord sera signé en signature électronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, ce qui est accepté expressément par toutes les parties.
Fait à Haguenau, le 5 août 2025
Pour l’organisation syndicale SAMIS
Pour la société
Délégué syndical
Représentant Légal Mars IS France Pour Mars Information Services
ANNEXE
Barème de conversion de l’IDR supra-légale en jours de repos de fin de carrière
ANC
MONTANT DE L'INDEMNITE de départ à la retraite
(en mois de salaire)
Part de l’IDR convertible en congé de fin de carrière
(en mois de salaire)
(en année pleine)
LEGAL (IDR prévue par le code du travail) MIS (IDR prévue par la convention collective) 1 0,0 0,0
