ACCORD D’ENTREPRISE PERMETTANT DE DÉROGER AUX DISPOSITIONS LÉGALES ET CONVENTIONNELLES RELATIVES AUX CONGÉS PAYÉS ET JOURS « RTT »
Entre Marseille Habitat, dont le siège social est à Marseille 2°, Hôtel de Ville, Quai du port, représentée par son Secrétaire général, Directeur des ressources humaines, Monsieur, d'une part,
Et Le Comité Social et Économique, statuant à la majorité des membres titulaires présents au cours de la séance du 16 avril 2020, représenté par Madame, Secrétaire du Comité, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même séance, selon procès-verbal annexé au présent accord, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés de Marseille Habitat et leurs familles, nos clients et toute l’activité économique de notre pays. Marseille Habitat s’est conformé au principe de confinement en mettant en place un service minimum adapté au regard des mesures de santé et sécurité qui pouvaient être mises en place, assorti d’une mise en activité partielle de l’ensemble de ses fonctions. La Société souhaite tout mettre en œuvre pour que cette crise affecte le moins possible le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et donc maintenir leur pleine rémunération quel que soit leur niveau d’activité partielle. Cet accord s’inscrit dans la volonté forte de protéger les salariés, de participer à l’effort national de non propagation du COVID 19 et de répondre à une situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Ainsi, un effort collectif, au sein de l’entreprise doit également être réalisé. Les parties au présent accord sont d’accord sur le fait que le moyen le plus simple est d’imposer la prise de jours de congés payés et de jours « RTT ». Par conséquent, le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de Marseille Habitat, à temps plein et à temps partiel.
Article 2 : Congés annuels imposés
Les parties à l’accord reconnaissent à Marseille Habitat la faculté d’imposer au personnel la prise de jours de congés payés. Ainsi, tout le personnel de la Société devra obligatoirement prendre 5 jours ouvrés de congés payés consécutifs (6 jours ouvrables) pendant la période du 17 mars au 10 mai 2020, imputés soit sur le solde de congés restant à prendre de la période antérieure, soit sur les congés acquis de la période en cours ayant débuté le 1er juin 2019. Par anticipation, la prise de congés payés avait été mise en œuvre dès le début du confinement, entre le 17 mars et le 24 mars 2020, soit six jours ouvrés dont un « RTT fixe ». Sur ce dernier point, les notes des 13 et 24 mars sont donc annulées et le seul RTT fixe du personnel de proximité prévu le 2 novembre 2020 est ramené au 23 mars 2020, date déjà fixée pour le personnel du siège.
Les parties prennent acte et ratifient cette disposition, qui fera l’objet d’un décompte individuel d’absences rectificatif adressé à chaque salarié.
Article 3 : Modification des dates de prise de congés annuels
Les parties à l’accord reconnaissent également à la Société la faculté de modifier unilatéralement les dates de prise de congés annuels. Au moment de la reprise, l’Entreprise devra faire face à un pic d’activité et aura besoin de la mobilisation de tous les salariés. Par conséquent, les salariés ayant déjà posé des jours de congés annuels en mai et juin seront dans l’obligation de modifier les dates de prise de jours de congés au-delà du 30 juin 2020 et aucune demande de congés débutant avant cette dernière date ne pourra être acceptée.
Article 4 : Modification du calendrier des jours « RTT fixes »
Les parties à l’accord reconnaissent également à la Société la faculté de modifier unilatéralement le calendrier des jours « RTT fixes » prévus dans l’accord du 27 avril 1999 et ses avenants, annoncé pour l’année 2020 dans la note PN/KP 19/098 du 25/11/2019.
Ce calendrier est modifié comme suit : Personnel siège : Les jours fixés les 22/05, 22/06, 14/09 et 12/10 sont reportés aux 27, 28, 29 et 30 avril. Personnel de proximité : Les jours fixés les 20/04, 22/05, 19/06, 18/09 et 19/10 sont reportés aux 24, 27, 28, 29 et 30 avril. Pour rappel, le 02/11 a été reporté au 23/03 (cf. supra article 2).
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de plein droit au 31 décembre 2020.
Article 6 - Dépôt/ Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative du Secrétariat Général au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais. Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Marseille, le 16 avril 2020
En quatre exemplaires,
Pour le Comité Social et ÉconomiquePour Marseille Habitat La SecrétaireLe Secrétaire général
