ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES MARSHEL MARVEINE MMG MRN MMC SODEFE SODEPORT MDP, immatriculée au RCS de Marseille sous les numéros 395 224 975 00031 pour MARSHEL, 491 185 369 00023 pour MARVEINE , 493 490 239 00024 pour MMG, 791 836 042 00022 pour MRN, 809 653 108 00021 pour MMC, 378 115 604 00035 pour SODEFE, 405 403 536 00015 pour SODEPORTet 838 912 723 00023 pour Marseille Drive Provence (MDP), siégeant au 8, rue LOUIS REGE à MARSEILLE - 13008, ci-après désignée "l’ENTREPRISE", aux fins des présentes.
d’une part
ET
L’organisation syndicale CFE/CGC,
L’organisation syndicale CFTC-CSFV,
L’organisation syndicale FORR 13
d’autre part
PREAMBULE
Au cours des réunions portant sur la négociation annuelle, dont le terme est intervenu le 6 septembre 2018, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales présentes ont réfléchi à une solution visant à gratifier le travail des salariés et à garantir une politique sociale équitable pour tous.
A l’issue des négociations les parties ont décidé de conclure le présent accord dont l’objet est la mise en place de dispositions salariales et sociales suivantes :
Revalorisation des salaires de base des salariés Niv.I-Ech.1 à Niv. IV-Ech.4
+ 1 % pour les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté accomplis et présents dans l’entreprise au 01/06/2018.
Rétroactivité de l’augmentation au 01/06/2018
Compte tenu de l’entrée en vigueur du présent accord, la direction procédera au versement du rattrapage en conséquence de cette revalorisation fixée à compter du 1er juin 2018, et ce dès le mois suivant la signature de cet accord.
Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’UES MARSHEL MARVEINE MMG MRN MMC SODEFE SODEPORT MDP, désignée l’entreprise, relevant des catégories spécifiées pour chaque mesure.
Il est applicable à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Il pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, soit 2 exemplaires pour le service des accords collectifs de la DIRECCTE, dont 1 par voie électronique, 1 pour le Greffe des Prud’hommes, 1 pour chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’une information auprès des salariés de l’entreprise et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Marseille, le 6 septembre 2018 Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale F.O.R.R.13
