Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET
L’organisation syndicale CGT
représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC
représentée XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
4 – DUREE DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc498702091 \h 4
5 – CONDITIONS CUMULATIVES DU BÉNÉFICE DE LA MESURE PAGEREF _Toc498702092 \h 5
6 – MAINTIEN DES COTISATIONS RETRAITE SUR LA BASE D’UN SALAIRE RECONSTITUE CALCULE SUR UN TEMPS PLEIN PAGEREF _Toc498702093 \h 5
7 – MAINTIEN DES GARANTIES LIEES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc498702094 \h 5
8 – LE CAS PARTICULIER DES SALARIÉS AU FORFAIT EN JOURS PAGEREF _Toc498702095 \h 5
9 – LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc498702096 \h 6
9.1. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc498702097 \h 6
9.2. Dénonciation PAGEREF _Toc498702098 \h 6
9.3. Révision de l’accord PAGEREF _Toc498702099 \h 6
9.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc498702100 \h 6
PRÉAMBULE
Dans le prolongement de l’accord d’entreprise sur les périodes d’aménagement individualisé du travail, les parties ont souhaité doter l’entreprise d’un dispositif complémentaire d’aménagement souple et individualisé du déroulement des carrières, permettant une utilisation différente du temps partiel, notamment dans le cadre des fins de carrières.
Au regard du taux d’emploi des salariés à temps partiel au sein de la société, les parties signataires estiment que le dispositif de retraite progressive mérite d’être valorisé, dans la mesure où il offre au personnel volontaire des opportunités d’aménagement complémentaire au cours de la vie professionnelle.
En effet, pour ménager une transition entre « activité professionnelle et retraite » et améliorer ses droits à pension, le salarié peut faire liquider une pension provisoire auprès des organismes compétents tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel au sein de son entreprise.
Les parties signataires reconnaissent expressément que les mesures mises en place dans le présent accord :
S’inscrivent dans le cadre d’une démarche à l’initiative du salarié ou relèvent du volontariat (elles n’interdisent toutefois pas à l’entreprise de recourir au temps partiel en dehors du cadre de la retraite progressive conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables) ;
Ne peuvent se mettre en place qu’après accord formel et écrit de la Direction pour éviter toute désorganisation des services.
Les parties signataires rappellent qu’en tout état de cause, un aménagement du travail à temps partiel implique la conclusion d’un avenant au contrat de travail pour une durée déterminée.
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le texte de l’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Martell & Co, tout établissement confondu dès lors que le salarié intéressé remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive, telles qu’elles sont rappelées à titre informatif à l’article 5 du présent accord.
L’application du présent accord est subordonnée à l’adhésion expresse de celle-ci, formalisée par l’engagement de la Direction des Ressources Humaines ainsi que celui des Représentants du Personnel et à l’application possible du dispositif de retraite progressive par l’assurance retraite et les caisses de retraites complémentaires.
Il s’applique à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants, catégorie de personnel insusceptible de relever de la législation sur le travail à temps partiel.
2 – DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif est à durée indéterminée.
En effet, il est rappelé que le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la mise en application d’un régime créé par l’Etat ; en particulier concernant les régimes de retraites de base et complémentaires associés au dispositif (CARSAT et AGIRC ARRCO). En cas de suppression de ce régime ou de modification sur les conditions d’accessibilité ou de modification sur la rémunération, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivent ces éventuels changements afin d’étudier les évolutions nécessaires à mettre en œuvre à l’accord préexistant au sein de l’entreprise ou d’en envisager la fermeture.
3 – MODALITÉS D’APPLICATION
Dès lors que le salarié remplit les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite progressive, le passage d’un temps complet à un temps partiel sera accepté sous réserve de la compatibilité de la demande du salarié avec l’organisation du travail et des nécessités du service auquel il est rattaché.
Par conséquent, le salarié doit transmettre une demande écrite de retraite progressive à temps partiel 3 mois avant le début du dispositif, auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant le temps partiel souhaité et l’organisation du travail validée avec le manager (les jours et heures travaillés). La réponse à cette demande de temps partiel sera formalisée par la Direction des Ressources Humaines, en accord avec le manager.
Le salarié devra signer un avenant à son contrat de travail validant son passage en retraite progressive à temps partiel.
4 – DUREE DU DISPOSITIF
Le versement de la pension provisoire sera supprimé lorsque le salarié :
cessera son activité à temps partiel et demandera sa retraite à titre définitif (dépôt de la demande de retraite personnelle),
exercera une deuxième activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive,
exercera une activité à temps complet,
modifiera la durée de son activité à temps partiel, cette durée étant inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de l’activité à temps plein applicable à l’entreprise.
5 – CONDITIONS CUMULATIVES DU BÉNÉFICE DE LA MESURE
Le bénéfice de cette mesure est ouvert aux salariés qui (conditions cumulatives) :
Répondent aux conditions légales de ce dispositif ;
Ont obtenu un accord de l’assurance retraite et des caisses de retraites complémentaires pour mettre en place une retraite progressive prise en charge par ces mêmes systèmes de retraite pour la partie non travaillée de leur temps partiel ;
N’ont pas atteint leurs droits pour obtenir une retraite à taux plein ;
Et qui feront la demande du bénéfice de la mesure auprès de la Direction des Ressources Humaines dans les 3 mois précédents le début de la mise en place du présent dispositif.
6 – MAINTIEN DES COTISATIONS RETRAITE SUR LA BASE D’UN SALAIRE RECONSTITUE CALCULE SUR UN TEMPS PLEIN
Lorsqu’un salarié dans le cadre du dispositif de retraite progressive passera d’un temps plein à un temps partiel, en application des articles L.241-3-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la Société s’engage à maintenir le calcul des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué.
Ce maintien se fera sur demande du salarié après information de celui-ci par l’entreprise et figurera dans l’avenant au contrat de travail organisant le passage à temps partiel.
Dans l’hypothèse du maintien des cotisations à temps complet, les cotisations versées au titre de ce maintien d’assiette resteront normalement réparties entre l’entreprise et le salarié dans les conditions de droit commun.
7 – MAINTIEN DES GARANTIES LIEES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
La Société s’engage pour les salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive, à maintenir les garanties de mutuelle et de prévoyance sur la base d’une rémunération reconstituée à temps plein.
8 – LE CAS PARTICULIER DES SALARIÉS AU FORFAIT EN JOURS
Par principe, le dispositif proposé par l’assurance vieillesse et les retraites complémentaires exclut les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur temps de travail sur la base d’un forfait annuel en jours.
Toutefois, dans la mesure où l’emploi occupé par le salarié le permet, l’entreprise pourra proposer aux salariés concernés et volontaires un avenant à leur contrat de travail pendant toute la durée du dispositif. Cet avenant proposera une durée légale de travail exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois afin de rendre compatible la mesure.
9 – LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017.
9.2. Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
9.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
9.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en 1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire sur support électronique auprès des services de la DIRECCTE de la Charente ;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;
Fait en six exemplaires originaux, à Cognac, le 1er octobre 2017
La Société MARTELL & CO :Les organisations syndicales :
XXX XXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T
