Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET
L’organisation syndicale CGT
représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet ELDORADO, mis en œuvre à compter du 01/10/2023, les collaborateurs des sociétés Domaines Jean Martell (DJM) et Maine au Bois (MAB) ont été transférés volontairement vers la société Martell & Co. Parallèlement, la société Martell & Co est devenue prestataire de service des sociétés DJM et MAB. Afin de prendre en compte les activités nouvellement réalisées auprès des entités DJM et MAB, par les collaborateurs Martell, nécessitant ponctuellement le recours au travail de nuit occasionnel, les parties ont décidé de se rapprocher pour faire évoluer l’accord initial signé le 04 avril 2018 sur le sujet. Le présent avenant vient donc formaliser leur entente. ARTICLE 1 : LES DISPOSITIONS MODIFIEES
Modification de l’intitulé de l’accord
L’intitulé initial : « accord d’entreprise sur le travail de nuit occasionnel au conditionnement » Est remplacé par : « accord d’entreprise sur le travail de nuit occasionnel ».
1.2. Modification apportée à l’article 1 – Périmètre et modalités d’application de l’accord : services et salariés concernés
Cet article est complété par « le personnel affecté aux activités des vignobles DJM ». Le reste de l’article 1 ne subit aucun autre changement.
1.3. Modifications apportées à l’article 2 – Définition de la plage horaire du travail de nuit occasionnel
Cet article est divisé en deux sous articles. Ainsi, un article 2.1 « pour le personnel affecté aux activités du conditionnement » est créé. Il reprend exactement les dispositions de l’article 2 de l’accord initial.
Un article 2.2 « pour le personnel affecté aux activités des vignobles DJM » est ajouté à l’accord initial. Il prévoit les éléments suivants : « Il est convenu que la plage horaire du travail de nuit occasionnel s’étend de 21h à 6h ».
1.4. Modifications apportées à l’article 3 – Cas de recours
Cet article est divisé en deux sous articles. Ainsi un article 3.1 « pour le personnel affecté aux activités du conditionnement » est créé. Il reprend exactement les dispositions de l’article 3 de l’accord initial.
Un article 3.2 « Pour le personnel affecté aux activités des vignobles DJM » est ajouté à l’accord initial. Il prévoit les éléments suivants : « Le recours au travail de nuit occasionnel peut avoir lieu de manière ponctuelle afin de prolonger le travail de jour ».
1.5. Modifications apportées à l’article 4 – Volontariat et mesures d’accompagnement
Cet article est divisé en deux sous articles. Ainsi, un article 4.1 « pour l’ensemble du personnel » est créé. Il reprend exactement les dispositions du 1er paragraphe de l’article, à savoir : « Après en avoir discuté, les parties signataires ont souhaité que l’équipe de travail de nuit occasionnel soit constituée uniquement sur du volontariat, parmi l’effectif visé à l’article 1 du présent accord ».
Un article 4.2 « pour le personnel affecté aux activités du conditionnement » est ajouté. Il reprend exactement le reste de l’article 4, à savoir : « Par conséquent, les parties signataires conviennent :
De subordonner, dans tous les cas, le recours au travail de nuit occasionnel au volontariat du salarié.
De favoriser la composition homogène des équipes « journées » et « nuit » afin de veiller autant à l’équité entre les salariés et de permettre au plus grand nombre de pouvoir travailler occasionnellement la nuit, tout en garantissant le bon fonctionnement de la ligne de production.
Que le nombre de ligne(s) de production susceptible(s) d’être planifiée(s) en travail de nuit occasionnel sera déterminé en fonction des besoins identifiés par la société.
Que la programmation indicative de la modulation et notamment les éventuelles semaines de travail de nuit occasionnel, conformément à l’avenant n° 3 du 28 juin 2013, sera présentée au Comité d’entreprise tous les mois.
En cas de circonstances de toute nature nécessitant d’ajuster la programmation indicative des semaines de travail de nuit occasionnel au plan collectif, la Direction informera en amont les représentants du personnel.
Que le planning définitif sera affiché au plus tard le jeudi midi en respectant un délai de prévenance de 2 semaines.
Qu’aucun salarié ne pourra faire l’objet d’une sanction, d’un refus de promotion ou d’un licenciement en raison de son refus d’effectuer une semaine planifiée « nuit ».
Un affichage « volontariat » pour chaque semaine de travail de nuit occasionnel sera effectué. Les salariés intéressés se rapprocheront de leur manager. »
1.6. Modifications apportées à l’article 5.1 – Contreparties financières
Cet article est divisé en trois sous articles.
Ainsi, un article 5.1.1 « pour l’ensemble du personnel » est créé. Il reprend exactement les dispositions du 1er paragraphe de l’article, à savoir : « Chaque heure travaillée durant la période nocturne ouvre droit, pour toutes les catégories de personnel visé par le présent accord à l'exception du personnel cadre, à une majoration, à savoir 50 % du taux horaire de base applicable au salarié planifié en équipe de nuit. »
Un article 5.1.2 « pour le personnel affecté aux activités du conditionnement » est créé. Il reprend le reste de l’article 5.1, à savoir : « En outre, les primes d’équipe et de délai de prévenance sont majorées à 50% pour les équipes « nuit ». A la date du présent avenant, ces montants sont les suivants :
Prime d’équipe majorée : 36,87 €
Prime délai de prévenance majorée : 37,21€. Celle-ci sera versée en cas de délai de prévenance des changements d’horaires inférieur à 2 semaines.
Le montant de cette prime évoluera selon les augmentations générales de l’entreprise tel que défini par accord d’entreprise. Le temps effectué entre 20h18 et 21h bénéficiera des contreparties financières précitées octroyées aux heures travaillées pendant la période nocturne de 21h à 5h. »
Un article 5.1.3 « pour le personnel affecté aux activités des vignobles DJM » est ajouté. Il prévoit les éléments suivants : « Cette majoration s’applique pour les heures travaillées entre 21h et 6h ».
1.7. Modifications apportées à l’article 5.3 – Temps de pause
En préambule de l’article 5.3 il est précisé que : « Cet article est uniquement applicable au personnel affecté aux activités du conditionnement ». Le reste de l’article 5.3 ne subit aucun autre changement.
ARTICLE 2 - NOUVEAU SOMMAIRE DE L’ACCORD INITIAL DU 4 AVRIL 2018 RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL
L’ensemble de ces subdivisions et création d’articles vient modifier partiellement le sommaire initial. Ainsi, l’article 2 « Définition de la plage horaire du travail de nuit occasionnel » est composé de la façon suivante : 2.1. Pour le personnel affecté aux activités du conditionnement 2.2. Pour le personnel affecté aux activités des vignobles DJM L’article 3 « Cas de recours » est composé de la façon suivante : 3.1. Pour le personnel affecté aux activités du conditionnement 3.2. Pour le personnel affecté aux activités des vignobles DJM
L’article 4 « Volontariat et mesures d’accompagnement » est composé de la façon suivante :
4.1. Pour l’ensemble du personnel 4.2. Pour le personnel affecté aux activités du conditionnement
L’article 5.1 « Contreparties financières » est composée de la façon suivante : 5.1.1. Pour l’ensemble du personnel 5.1.2. Pour le personnel affecté aux activités du conditionnement 5.1.3. Pour le personnel affecté aux activités des vignobles DJM Le reste du sommaire ne subit aucun autre changement.
ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1 Dispositions antérieures L’ensemble des autres dispositions, non modifiées, de l’accord d’entreprise signé le 04 avril 2018 relatif au travail de nuit occasionnel demeurent entièrement applicables. 3.2 Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
3.3 Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
3.4 Révision de l’accord Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
3.5 Dépôt et publicité Le texte de cet avenant accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Cognac, le 21/11/2023.
La Société MARTELL & CO :Les organisations syndicales :
XXX XXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T
