Nom de l’entreprise : MARTIN PLASTIQUES INNOVATION
SIRET :340 445 253 00040
Identifiant Convention Collective : 2229A
DUREE D’APPLICATION DU PLAN D’ACTION
Date d’entrée en vigueur :
15/07/2025
Durée du présent plan d’action : 3 ans
Date de fin d’application :
15/07/2028
La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites et le décret du 7 juillet 2011 imposent aux entreprises d’au moins 50 salariés de négocier un accord sur l’égalité professionnelle.
LES DOMAINES D’ACTION POSSIBLES EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’article R.2242-2 du code du travail renvoi au 3ème alinéa de l’article L.2323-47 et au 2ème alinéa de l’article L. 2323-57. Ces deux articles listent les domaines, à savoir :
l’embauche
la formation professionnelle
la promotion professionnelle
la qualification
la classification
les conditions du travail
la sécurité et santé au travail
la rémunération effective
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
LE CONTENU OBLIGATOIRE
L’article R 2242-2 impose aux entreprises de traiter dans leur accord ou plan d’action au moins :
2 de ces domaines (pour entreprises de 50 à 299 salariés)
Un décret du 18/12/2012 prévoit que désormais les engagements pour les entreprises employant de 50 à 299 salariés devront
porter sur 3 (et non plus 2) domaines d’actions.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés,
MPI (Martin Plastiques Innovation), SAS, 400 000 €, APE 2229A, dont le siège est situé à 1 chemin de l’Allier - 42220 BOURG ARGENTAL,
Représentée par MPP, elle-même représentée par son président xxxxxxxxxxxxxx, Président. D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M. xxxxxxxxxxxx pour la CGT ;
D’autre part
Préambule :
La direction et l’organisation syndicale de MPI souhaitent poursuivre leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Cet accord traduit leur volonté de tendre vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les actions prévues ont pour objectif de tendre progressivement vers une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.
Les thèmes prioritaires
du précédent accord étaient les suivants :
- la promotion professionnelle, - l’embauche, - les conditions de travail, - la rémunération effective,
Sur ces sujets, nous pouvons noter les réussites suivantes : En terme de
promotion professionnelle, une collaboratrice arrivée au poste d’opératrice sur presse a été (et est toujours) accompagnée et formée au poste de monteur-régleur. A ce jour, elle a atteint le niveau débutant et poursuit sa montée en compétence. Un programme de formation spécifique ayant été élaboré en interne, nous pouvons espérer qu’il serve à l’avenir pour d’autres candidates ayant du potentiel et une appétence pour des métiers traditionnellement occupés par des hommes.
Autre exemple à MPI, une opératrice sur presse a assuré le remplacement d’un collaborateur en congé sans solde. Pour ce faire, elle a été formée au triage et aux contrôles qualité spécifiques, ceci ayant permis de développer son employabilité et sa polyvalence. En ce qui concerne le sujet des
embauches, nous pouvons noter la diversification des méthodes de recrutement afin de contourner les stéréotypes hommes/femmes. Par exemple, découverte de la méthode MRS proposée par France Travail et qui permet d'élargir la recherche de candidats en privilégiant le repérage des habiletés nécessaires au poste de travail proposé.
Nous pouvons également noter que ces dernières années, plusieurs personnels féminins ont occupé des postes historiquement tenus par des hommes à MPI comme par exemple au broyage ou aux expéditions. Même si les collaboratrices n’ont pas souhaité rester, nous retenons que les essais étaient concluants et qu’elles avaient les compétences nécessaires pour tenir les postes. Concernant le thème des
conditions de travail, et plus précisément l’aménagement du temps de travail, nous constatons depuis 3 ans une diminution du nombre de personnes à temps partiel à MPI. De plus, on comptabilise à partir de 2022 un homme à temps partiel. Les motifs des temps partiels sont en général l'organisation personnelle (gestion des enfants en bas âge) ou liés à la santé. En tout état de cause ce sont des temps partiels choisis et non imposés. De plus, nous pouvons souligner qu’à MPI plusieurs postes à responsabilités sont tenus par des temps partiels.
Ajouté à cela, pour améliorer les conditions de travail et permettre le maintien dans l’emploi, la mise en place du télétravail a été accordée temporairement à plusieurs collaboratrices. Enfin, s’agissant de la
rémunération effective, MPI maintien son engagement à ce qu’il y ait une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et une expérience professionnelle de valeur égale. Généralement, les écarts de salaires entre coefficients s'expliquent car ce sont des postes unitaires dans leur fonction. Toutefois, à chaque étape significative d’une montée en compétence, MPI applique un changement de coefficient sans distinction homme/femme. De plus, les personnes ayant des absences de longue durée (maternité, paternité etc.) ne sont pas pénalisées si des avancées salariales sont accordées pendant leur absence.
-------------------------- Au 1er janvier 2025, pour un total de 66 collaborateurs, il y a à MPI 28 femmes et 38 hommes, soit 42% de femmes et 58% d’hommes et 4 personnels de MPP ayant un rôle fonctionnel pour MPI. Nous pouvons également souligner que MPI a obtenu un score de
87 points sur 100 lors de la dernière déclaration de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2025 au titre des données de 2024. Ce résultat confirme et récompense l’engagement de MPI en termes d’égalité hommes-femmes.
Malgré les efforts réalisés, certaines disparités perdurent à MPI : - Faible proportion de femmes dans les postes techniques : au niveau du personnel technique atelier moulage (postes de régleurs en plasturgie) et au bureau d’étude (postes de chargés d’affaires/chef de projet), - Faible proportion de candidatures féminines pour les postes d'encadrement d’équipes, - Pourcentage important de salariés femmes à temps partiel, (non imposés par MPI), - Pourcentage important de salariés femmes sur des postes à la journée, - Plus on monte dans les coefficients, moins on retrouve de personnel féminin, Néanmoins, les partenaires sociaux sont conscients que l'action de l'entreprise n'est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l'égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail. Ils ont souhaité la mise en place du présent accord qui permettra : - D'engager une action collective - D'inciter à adopter de nouveaux comportements - De poursuivre ainsi les efforts constatés de l'entreprise pour tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis le 21/05/2025 pour entamer une première discussion et ont retenu
3 thèmes déterminés comme prioritaires :
La formation,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective, thème obligatoire
Chacun de ces thèmes sera donc accompagné d’un plan d’action qui fixera les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs de suivi chiffrés permettant de les vérifier.
NB : il est précisé que seront pris en compte dans les indicateurs de suivi, quatre salariés de la société mère (MPP) qui ont des rôles fonctionnels dans la gestion de MPI, notamment au service Ressources Humaines (assistante ressources humaines et responsable ressources humaines) et au service Comptabilité (responsable comptable et directeur administratif et financier).
A l'issue des échanges et des réunions les 9/04/2025, 21/05/2025 et 02/07/2025 il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise. En outre, il est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1du code du travail.
ARTICLE 2 – Premier domaine d’action choisi : La formation professionnelle
Art 2.1 – l’objectif de progression Art. 2.2 – l’action à mettre en œuvre Art. 2.3 – indicateurs de suivi
ARTICLE 3 – Deuxième domaine d’action choisi : L’articulation vie privée/vie professionnelle
Art 3.1 – l’objectif de progression Art. 3.2 – l’action à mettre en œuvre Art. 3.3 – indicateurs de suivi
ARTICLE 4 – Troisième domaine d’action : La rémunération effective.
Art 4.1 –l’objectif de progression Art. 4.2 – l’action à mettre en œuvre Art. 4.3 – indicateurs de suivi
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail.
Fait à Bourg-Argental, le 02/07/2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la société MPI, M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx M xxxxxxxxxxxxx Représentant Syndical CGT
