aVENANT DE REVISION A L’ACCORD collectif d’ENTREPRISE PORTANT SUR L’APLD
Entre
La société
MARTIN SA, dont le siège social est situé : 403 D Route de la Gare, ZI de Mésinges, 74200 ALLINGES, immatriculée au RCS de Thonon les Bains, sous le numéro 401 366 745, représentée par, en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
Et
L’ensemble des salariés de la société MARTIN SA selon approbation des deux tiers dans le cadre d’un Procès-Verbal de consultation ci-joint,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur l’APLD adopté par référendum le 6 octobre 2022.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé
« Accord collectif d’entreprise par référendum portant sur l’APLD » a été conclu au sein de la société MARTIN SA le 6 octobre 2022.
Cet accord a instauré le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pour une durée déterminée de quarante-huit (48) mois, arrivant à échéance
le 2 octobre 2026. Les dispositions dudit accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.
Le présent avenant a pour objet de modifier le terme initial de cet accord collectif d’entreprise conclu en 2022, afin d’en réduire la durée d’application et de permettre la conclusion ultérieure d’un nouvel accord collectif destiné à mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD Rebond), conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail. Toutes les autres stipulations de l’accord collectif demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets, jusqu’au nouveau terme convenu.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
La clause relative à la durée de l’accord, par les dispositions suivantes :
« DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée de 5 mois. Son terme est le 30/04/2026.
FORMALITÉS RELATIVES AU PRÉSENT AVENANT
RÉVISION
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé de l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifieront.
DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’employeur, à tout moment, de manière formelle. Sa dénonciation sera notifiée à la fois à chaque salarié concerné. La dénonciation sera précédée d’un délai de préavis de 1 mois. L’accord pourra être également dénoncé par les salariés s’ils représentent 2/3 du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. Cette dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant la date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et qui ont le même objet.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
La société MARTIN SA ne disposant pas de représentants du personnel (PV de carence lors des dernières élections professionnelles) et totalisant un effectif de 18 salariés, le présent avenant sera ratifié par la majorité 2/3 du personnel de la société, selon procès-verbal de consultation, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et L.2232-22 du Code du travail.
Le personnel de l’entreprise sera consulté conformément aux dispositions fixées par les articles L.2232-21 et L.2232-22.
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'avenant.
Préalablement à l’ouverture des négociations, la Société MARTIN SA a informé l’ensemble des salariés de sa décision d’engager de négociations.
La consultation du personnel est fixée au 06/01/2026 (selon calendrier).
Faute d’approbation à la majorité des deux tiers du personnel, le présent avenant sera réputé non écrit.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Télé accords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après la conclusion du présent avenant, les parties signataires peuvent acter qu'une partie de l’avenant ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'avenant et la version de l'avenant destinée à la publication, sera joint au dépôt.
L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse.
Conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, l’employeur transmettra un exemplaire de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche à l’adresse mail suivante : infos@fnbois.com
***
Fait à ALLINGES, le 06/01/2026, en exemplaires originaux.
Pour la Société MARTIN SA
, Président
Les salariés ayant ratifié le présent avenant à la majorité des 2/3 selon procès-verbal de consultation en date du 06/01/2026
