Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DANS L’entreprise
annee 2024
Entre :
La société MARTINIQUE AUTOMOBILES S.N.
Société par Actions Simplifiées au capital de 2 500 000€ Dont le siège est sis ZI La lézarde 97232 Le Lamentin Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro SIREN 428 148 761 Représentée par son Directeur Monsieur XXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,
Et
La Délégation salariale représentée par
Monsieur XXXXX, délégué syndical C. D. M. T.
D’autre part.
Préambule :
Considérant le procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, établi le 07 mai 2024, confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues aux articles L.2242-2 et suivants du code du travail.
Considérant que la négociation annuelle s’est déroulée en cinq réunions, les 24 et 31 mai, les 12, 18, 20 juin 2024.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord aux termes de la réunion du 20 juin 2024 et sont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise à la date de sa conclusion.
Article 2 : Révision partielle de l’article 2 du protocole d’accord de l’année 2006
A compter de la date d’application du présent accord, il est convenu que le jeudi saint sera un jour travaillé pour le personnel. Les samedi gras et samedi gloria seront des jours travaillés et non plus chômés pour le personnel commercial et l’équipe de permanence du magasin.
Le présent accord porte ainsi révision partielle de l’article 2 du protocole d’accord conclu le 18 décembre 2006.
Article 3 : Avantage personnel
Les parties sont convenues de la mise en place d’un canal commercial unique avec un interlocuteur privilégié à destination du personnel afin de faciliter l’examen des demandes d’achat de véhicules neufs ou d’occasion.
La Direction commerciale proposera trimestriellement au personnel une sélection de véhicules à tarif préférentiel « offre du moment ».
La limite d’achat est maintenue à 1 véhicule (VO ou VN) par an par salarié.
Article 4 : Dispositions sur les salaires
4.1. Champ d’application :
Les dispositions de l’article 4 s’appliquent exclusivement au personnel hors cadres et hors vendeurs et apprentis. Les cadres et les vendeurs feront l’objet de dispositions particulières.
4.2 Révision de la qualification individuelle du personnel
Après un examen de la situation de chaque salarié au regard de son classement actuel, de l’appréciation du supérieur hiérarchique, et de l’avis de la délégation salariale, la délégation patronale procède à l’évolution de la qualification de 33 salariés.
Les changements d’échelon seront effectifs au 1er juillet 2024 et le nouveau salaire correspondant sera applicable à compter de cette date.
4.3 : La grille de référence des salaires de base
La grille de référence des salaires de base pour l’année 2024 est annexée au présent protocole.
Celle-ci entrera en application le 1er juillet 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
4.4 : Augmentation des salaires bruts de base
Les salariés dont le salaire brut de base est supérieur à celui de la grille de référence des salaires de base précitée, applicable au 1er juillet 2024, bénéficieront à compter de cette date d’une revalorisation de leur salaire brut de base de 2.7% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 5 : Participation :
La société est dotée d’un accord de participation en application duquel le personnel perçoit une prime à ce titre, participant du partage de la valeur.
Article 6 : Egalité professionnelle :
La société a conclu un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes en date du 7 Février 2024 valable quatre ans.
Article 7 : Durée. Révision. Dénonciation de l’accord
La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les organisations syndicales représentatives en cas de changement de cycle électoral au moment où la révision est sollicitée. Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de deux mois suivant la demande de révision.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales.
Article 8 : Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 : Formalités
En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS, puis publié, selon les modalités légales et règlementaires actuellement en vigueur. À cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publicité ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Lamentin, le 20 juin 2024, en deux exemplaires.
