Société, MARTINIQUE CATERING, sise Aéroport Aimé Césaire, 97232 LE LAMENTIN représentée par en sa qualité de Directrice Régionale
d’une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise, en la personne de leurs Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés,
d'autre part.
Il a été conclu l’Accord suivant :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc169881189 \h 3
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc169881190 \h 5 Article 2 : Mesures salariales PAGEREF _Toc169881191 \h 5 Article 3 : Indemnités de transport PAGEREF _Toc169881192 \h 5 Article 4 : Plan d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée PAGEREF _Toc169881193 \h 5 Article 5 : Evolution carrière PAGEREF _Toc169881194 \h 6 Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc169881195 \h 6 Article 7 : Déclaration de bonne foi et de loyauté PAGEREF _Toc169881196 \h 6 Article 8 : Principe de non cumul et modification des textes légaux PAGEREF _Toc169881197 \h 6 Article 9 : Révision PAGEREF _Toc169881198 \h 7 Article 10 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc169881199 \h 7
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 06 et 23 mai 2024, les 11, 18 et 24 juin 2024 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été présentées et commentées lors de la réunion du 06 mai 2024.
Rémunération :
S’agissant de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il a été rappelé que la rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.
Par ailleurs, à l’embauche, MARTINIQUE CATERING, garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
En effet, la grille de Classification actualisée, a été élaborée selon une méthodologie construite sur la base de niveaux hiérarchiques, d’échelons et de critères classants, objectivant l’accès et le contenu des divers emplois dans le respect du principe de l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, l’Entreprise a procédé au calcul de l’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au titre de l’année 2023.
L’index de MARTINIQUE CATERING est incalculable en raison de l’absence d’augmentations individuelles rendant le nombre de points maximum des indicateurs calculables inférieur à 75.
Situation économique :
Le Contexte économique a ensuite été présenté et commenté.
Après une année exceptionnelle en 2022 avec un résultat net de 1 583 K€, où la Martinique était considérée comme destination « secure covid », nous avons eu en 2023, une baisse de notre résultat net de 191K€ comparé à 2022. Les résultats de 2022 et 2023 ont certes permis de rembourser une partie de nos dettes, mais il reste encore sur 2024 un reliquat que nous devrons régler cette année.
Le budget 2024 impacté par l’inflation et la mise en place de la CCNTA, prévoit un résultat net bien inférieur aux 2 dernières années. Le cumul à fin mai, nous met déjà en retrait de 226K€ par rapport au budget. Les vols Air France ont eu un taux de remplissage pax inférieur à N-1. SAMSIC a décidé de nous retirer l’activité Plein d’eau à compter du 1er mai 2024 et nous a annoncé reprendre également l’activité Vidange à l’automne 2024. Ces deux activités très rentables pour notre entreprise, vont générer une baisse de notre résultat.
A cela se rajoute, la fin du contrat nettoyage AF prévu à la fin de l’année. Le client Air France souhaitant lancer un appel d’offre, MARTINIQUE CATERING doit rester vigilante et doit continuer à s’adapter au contexte concurrentiel accru. Il est important de rappeler que la société KAZ PROP est déjà installée en Guadeloupe.
La performance économique de l’entreprise n’a pas encore retrouvé un niveau stable ; en conséquence nous devons encore rester attentifs pour préserver la trésorerie qui reste sous surveillance renforcée et à continuer de maintenir nos investissements et la réhabilitation du bâtiment. Nous avons engagé depuis maintenant 3 ans, de grosses dépenses, notamment avec l’étanchéité du bâtiment, l’achat d’un PL neuf et nous allons engager cette année le projet de la laverie. Ceux sont des investissements lourds mais nécessaire pour réinvestir dans notre outil industriel.
A titre de rappel, les salariés de MARTINIQUE CATERING ont pu bénéficier d’une augmentation salariale significative au cours de l’année 2023 en application de l’Accord de Classification des emplois et des mesures NAO.
La Direction souhaite rappeler qu’il était nécessaire d’aborder avec prudence ces présentes négociations dans le respect d’un cadre budgétaire permettant de préserver l’équilibre financier de l’Entreprise et ses emplois.
Les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application Le présent Accord s’applique aux salariés de la société MARTINIQUE CATERING, présents dans l’Entreprise à la date d’application du présent Accord, sauf dispositions contraires. Article 2 : Mesures salariales
Il est prévu pour les salariés de la catégorie Socio-Professionnelle « non-cadres » :
- d’une part, une hausse de
1,6% au 1er janvier 2024 pour les 4 premiers coefficients de la grille de salaire applicable à MARTINIQUE CATERING (coefficient 160, 165, 175, 185) ;
- d’autre part, une hausse de
4% au 1er septembre 2024 pour les autres coefficients de la grille de salaire applicable à MARTINIQUE CATERING. Cette hausse sera de 2,4% pour les 4 premiers coefficients de la grille de salaire applicable à MARTINIQUE CATERING, en complément de celle déjà appliquée au 1er janvier 2024.
Il est prévu pour les salariés de la catégorie Socio-Professionnelle « Cadre » :
S’agissant des cadres, la mise à jour de classification des emplois doit avoir lieu d’ici fin octobre 2024. Des ajustements éventuels pourront être effectués après mise à jour de la classification des emplois « Cadre » au cours du Second semestre 2024.
Article 3 : Indemnités de transport
Le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de
4% à compter du 1er août 2024 pour toutes les tranches du barème kilométrique applicables.
Article 4 : Plan d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée La Direction s’engage à intégrer au 1er juillet 2024 en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), au sein de l’Entreprise MARTINIQUE CATERING, 3 salariés travaillant ou ayant travaillés au sein de la dite Entreprise en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou Contrat Intérim. Ces intégrations seront réalisées au sein des services le nécessitant, comme suit :
1 embauche pour l’activité Salon AF
1 embauche au service montage
1 embauche au service Transport
En fonction des résultats de l’appel d’offre de notre client AF sur le nettoyage avion, et si le contrat AF est bien maintenu en faveur de MARTINIQUE CATERING, la Direction s’engage à effectuer des embauches supplémentaires au sein du service Nettoyage. Article 5 : Evolution carrière La Direction s’engage à nommer au 1er juillet 2024, une chef montage-dressage au sein du service Production, atelier montage. Par ailleurs la Direction confirme mettre en place un parcours probatoire, accompagné de formations, pour les deux superviseurs de l’exploitation, et ce à compter du 1er juillet 2024. A l’issu de ce parcours, et en fonction des évaluations des compétences acquises, ils seront confirmés sur le métier « coordinateur des opérations »
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise relatives aux thématiques abordées.
La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du 26 juin 2024.
A défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs OSR représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’OSR au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Article 7 : Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord.
Article 8 : Principe de non cumul et modification des textes légaux Les avantages résultant des dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Ils s’y substituent.
De même, les avantages du présent Accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Par ailleurs, les Parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.
Article 9 : Révision Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Avenant de révision. L’éventuel Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera. Article 10 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise. - un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Fait à Le Lamentin en 6 exemplaires originaux, le 24 juin 2024.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales CGTM FO
