au capital de 7623 euros, N° Siret : 431.689.975.00016 dont le siège social est situé à la Zone de la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN et représentée par Monsieur et Monsieur agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
les
organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :
CSTM – Monsieur,
CGTM-FSM – Monsieur
Il est convenu, suite aux réunions des 04 octobre, 09, 16 et 30 novembre 2023, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Préambule
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, les salaires minima mensuels de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Récupération : industries et commerce ont été revalorisés comme suit :
1er mai 2023 +2,50% pour tous ;
1er octobre 2023 entre 1,08% et 2,18%.
Niveau
Echelon
Au 1-11-2022(applicable au 01/01/2023 - Arrêté d'extension publié au JO du 27-12-2022)
Au 1-2-2023(applicable au 01/05/2023 - Arrêté d'extension publié au JO du 5-4-2023)
Au 1-8-2023(applicable au 01/10/2023 - Arrêté d'extension publié au JO du 22/09/2023)
I
A
1 699,00 € 1 741,48 € 1 779,48 €
B
1 704,89 € 1 747,51 € 1 785,51 €
C
1 716,74 € 1 759,66 € 1 797,66 €
II
A
1 728,63 € 1 771,85 € 1 809,85 €
B
1 740,48 € 1 783,99 € 1 821,99 €
C
1 758,28 € 1 802,24 € 1 840,24 €
III
A
1 768,49 € 1 812,70 € 1 850,70 €
B
1 796,45 € 1 841,36 € 1 879,36 €
C
1 844,54 € 1 890,65 € 1 928,65 €
IV
A
1 884,62 € 1 931,74 € 1 969,74 €
B
1 941,68 € 1 990,22 € 2 028,22 €
C
2 000,37 € 2 050,38 € 2 088,38 €
V
A
2 082,72 € 2 134,79 € 2 172,79 €
B
2 200,24 € 2 255,25 € 2 293,25 €
C
2 317,79 € 2 375,73 € 2 413,73 €
VI
B
2 417,60 € 2 478,04 € 2 516,04 €
C
2 611,57 € 2 676,86 € 2 714,86 €
D
3 040,59 € 3 116,60 € 3 154,60 €
VII
B
3 151,89 € 3 230,69 € 3 268,69 €
C
3 279,26 € 3 361,24 € 3 399,24 €
D
3 429,79 € 3 515,53 € 3 553,53 €
Rémunération – Augmentation Générale
Les parties conviennent que tous les collaborateurs, présents à l’effectif au 1er janvier 2023 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié des augmentations du salaire de base brut indiquées ci-dessous.
Cette revalorisation sera appliquée pour tous les collaborateurs qui sont dans ou hors grille, afin de s’assurer que tous bénéficient du pourcentage d’augmentation prévu :
du 1er mai 2023 au 30 septembre 2023 (versus décembre 2022) ;
du 1er octobre 2023 au 30 novembre 2023 (versus septembre 2023).
Ces augmentations rétroactives au 1er mai 2023 et au 1er octobre 2023 sont appliquées au plus tard sur la paie de décembre 2023 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2023.
La Direction informe les partenaires sociaux qu’en application de l’accord d’intéressement du 30 juin 2022, l’enveloppe brute globale d’intéressement, au titre de l’année 2022, est de 28.745,31 euros. Ce montant sera réparti selon les modalités fixées par ledit accord d’intéressement.
Les parties conviennent d’attribuer un supplément d’intéressement brut de 46.943,35 euros.
Ce supplément d’intéressement collectif est attribué aux salariés au titre de l’exercice 2022 selon les modalités d’attribution et de paiement prévues par l’accord d’intéressement applicable en 2022.
Cette disposition est mise en application après discussion avec la délégation salariale (délégués syndicaux et membres du CSE) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Rémunération – Classification et Grille des salaires
Les parties conviennent de la mise à jour de la grille des salaires de Martinique Recyclage par l’ajout des nouveaux postes suivants :
Ouvrier polyvalent
Cariste opérateur
Agent de de maintenance polyvalent
Agent de presse
Agent de pesée
La nouvelle grille des salaires de Martinique Recyclage est la suivante :
Grille de Classification Interne Martinique Recyclage 2023Grille des salairesapplicable à compter du 1er janvier 2013
Grille revalorisée suite à l'accord du 05/07/2023 - Étendu par arrêté du 06/09/2023 publié au JO 22/09/2023, applicable à compter du 01/10/2023
I C Opérateur de productionOuvrier polyvalent (à partir du II A) Employés Administratifs 11,85 €
1 797,66 €
II A
11,93 € 1 809,85 € II B
12,01 € 1 821,99 € II C Opérateur de production (jusqu'à l'échelon II C)Chef de cabine (de l'échelon II C au III A)
12,13 € 1 840,24 € III A
12,20 € 1 850,70 € III B Conducteur de matériel de collecte/Cariste opérateurmanutentionnaire Secrétaire administrative / Employé 12,39 € 1 879,36 € III C
12,72 € 1 928,65 € IV A
12,99 € 1 969,74 € IV B Conducteur d'engin et /ou d'équipement de traitement des déchets (polyvalence)Agent de maintenance polyvalentAgent de presse /AQE (Agent de pesée - à partir de IV B) Employés qualifiés d'administration 13,37 € 2 028,22 € IV C
13,77 € 2 088,39 € V A Agent qualifié polyvalent d'exploitationChef d'équipe (à partir de l'échelon B) Agent de maîtrise 14,33 € 2 172,79 € V B
15,12 € 2 293,25 € V C Chef d'équipe
15,91 € 2 413,73 €
VI B Cadre 16,59 € 2 516,04 € VI C
17,90 € 2 714,86 € VI D
20,80 € 3 154,60 € VII B
21,55 € 3 268,69 €
Entretien Annuel
A compter du 1er janvier 2024, chaque collaborateur de Martinique Recyclage, ayant deux (2) ans d’ancienneté révolus, bénéficie, au moins tous les 2 ans, d’un entretien (entretien professionnel et/ou entretien de progrès). Afin de faciliter la réalisation de ces entretiens, la Direction s’organisera pour que 50 % des entretiens soient réalisés en année 1 et 50 %, en année 2.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Martinique Recyclage.
Fait au Lamentin, le 13 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux. Délégué Syndical CGTM-FSM Directeur d’Exploitation Délégué Syndical CSTM Directeur des Ressources Humaines
