au capital de 7623 euros, N° Siret : 431.689.975.00016 dont le siège social est situé à la Zone de la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN et représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
les
organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :
CSTM –,
CGTM-FSM –
Il est convenu, à la suite des réunions des 18 septembre, des 14, 22 et 24 octobre 2025 et du 13 novembre 2025 le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Préambule
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, les salaires minima mensuels de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Récupération : industries et commerce ont été revalorisés de 1,9% comme suit au 1er février 2025.
Niveau
Echelon
Au 5-10-2023(applicable au 01/02/2024 - Arrêté d'extension publié au JO du 21/01/2024)
Au 3-10-2024
(applicable au 01/02/2025 - Arrêté d'extension publié au JO du 25/01/2025)
I
A
1847,10 € 1882,19 €
B
1853,36 € 1888,57 €
C
1865,97 € 1901,42 €
II
A
1878,62 € 1914,31 €
B
1891,23 € 1927,16 €
C
1910,17 € 1946,46 €
III
A
1921,03 € 1957,53 €
B
1950,78 € 1987,84 €
C
2001,94 € 2039,98 €
Niveau
Echelon
Au 5-10-2023(applicable au 01/02/2024 - Arrêté d'extension publié au JO du 21/01/2024)
Au 3/10/2024
(applicable au 01/02/2025 - Arrêté d'extension publié au JO du 25/01/2025)
IV
A
2044,59 € 2083,44 €
B
2105,29 € 2145,29 €
C
2167,74 € 2208,93 €
V
A
2255,36 € 2298,21 €
B
2380,39 € 2425,62 €
C
2505,45 € 2553,05 €
VI
B
2611,65 € 2661,65 €
C
2818,02 € 2871,56 €
D
3274,47 € 3336,68 €
VII
B
3392,90 € 3457,37 €
C
3528,41 € 3595,45 €
D
3688,56 € 3758,64 €
Rémunération – Augmentation Générale
Les parties conviennent que tous les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » présents à l’effectif au 1er février 2025 et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié de l’augmentation du salaire de base brut ci-dessus.
Cette revalorisation sera appliquée pour tous les collaborateurs qui sont hors grille, afin de s’assurer que tous bénéficient du pourcentage d’augmentation prévu depuis le 1er février 2025
Ces augmentations rétroactives au 1er février 2025 sont appliquées au plus tard sur la paie de décembre 2025 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er février 2025.
Rémunération – Prime de Partage de la Valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur.
En 2025, la prime de partage de la valeur s'applique selon les modalités suivantes :
Régime social et fiscal
Selon la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)
Les salariés dont la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à trois smic mois bénéficient de :
exonération de cotisations sociales ;
maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Selon le montant de la PPV
Dans la limite de 3000 €, la PPV est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales (à l’exception de la CSG-CRDS). La PPV versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Non-Substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs salariés et au mandataire social titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, salariés intérimaires mis à disposition, à condition qu’ils ne la perçoivent pas de l’entreprise de travail temporaire) à la date de versement de la prime fixée au plus tard sur la paie de décembre 2025.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 2000 € (deux mille euros). Elle sera versée en une fois au plus tard avec la paie de décembre 2025.
Modulation de la prime en fonction du temps de présence effective
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction leur présence effectif au cours des 12 derniers mois à raison 1/12 par mois :
1 mois de présence effective : 8,33% ;
2 mois de présence effective : 16,67% ;
3 mois de présence effective : 25,00% ;
4 mois de présence effective : 33,33% ;
5 mois de présence effective : 41,67% ;
6 mois de présence effective : 50,00% ;
7 mois de présence effective : 58,33% ;
8 mois de présence effective : 66,67% ;
9 mois de présence effective : 75,00% ;
10 mois de présence effective : 83,33% ;
11 mois de présence effective : 91,67% ;
12 mois de présence effective : 100%.
Pour calculer le temps de présence effective, il ne sera pas tenu compte des absences pour congés payés, RTT, récupération et accident du travail.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : prime de partage de valeur (c-i) * durée hebdomadaire / 35.
Bulletin de Paie
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Bon cadeaux de Noël - Collaborateurs
Tout collaborateur sous contrat à durée indéterminée ou déterminée bénéficiera d’un bon cadeaux d’une valeur de 100 (cent) euros, à l’occasion de Noël. Ce bon sera remis aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes, quelle que soit son ancienneté :
avoir le statut de « salarié »,
figurer dans l’effectif de l’entreprise au moment de la remise des bons.
Rémunération – Heures de Nuit
Justification du recours au travail de nuit
Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, la Direction de Martinique Recyclage est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail dans le cadre d’opérations spécifiques et planifiées afin d'assurer les impératifs d’organisation liés à la préparation des arrêts techniques obligatoires.
Définition du travail de nuit
En application des dispositions de la Convention Collective Nationale (CCN) des Industries et Commerces de la Récupération (article 60-3), le travail de nuit est celui effectué entre 22 heures et 6 heures du matin.
Définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui :
soit accompli au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage de nuit définie précédemment ;
soit accompli, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail dans la plage de nuit (le volume de 270 heures est proratisé pour les contrats d'une durée inférieure à 12 mois consécutifs).
Délai de prévenance des collaborateurs
Tout collaborateur mobilisé sur le travail de nuit doit en être informé au moins 15 jours avant sa date de début.
Contreparties au travail de nuit
Exceptionnel
Les périodes de travail de nuit de deux semaines consécutives travaillées au maximum sont considérés comme des périodes de périodes de nuit « exceptionnelle ». A ce titre, elles donnent lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire de base brut
Habituel
Les périodes de travail de nuit au-delà des deux semaines consécutives travaillées sont considérées comme des périodes de nuit « habituelle ». A ce titre, elles donnent lieu à une majoration de 20 % du salaire horaire de base brut.
Heures Supplémentaires
A cette majoration (exceptionnel ou habituel) s'ajoute la majoration pour heures supplémentaires.
Qualité de Vie et Conditions de Travail
Dans une dynamique d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail de ses collaborateurs, la Direction de Martinique Recyclage, s’engage à poursuivre et à finaliser les travaux de rénovation des sites suivants :
Ducos (sanitaires, vestiaires et réfectoire) ;
DIB de La Trompeuse (sanitaires, vestiaires et réfectoire) ;
Plate-forme de broyage de plâtre (installation de turbines d’extraction de poussières).
Rémunération – Prime de « Vacances »
Modalités d’attribution
Il est attribué une prime de vacances à l’ensemble des collaborateurs quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis) ayant le statut de « salarié ».
Modalités de calcul et d’attribution
La prime de « vacances » est calculée selon la formule suivante : 30% * Indemnité de congés payés, hors congés pour ancienneté, de la période de référence de juin N-1 à mai N x 24/30.
Modalités de versement
La prime de « vacances » est versée :
à chaque prise de congés payés pour les collaborateurs affectés à l’exploitation ;
en une fois, au mois de juin de l’année N pour tous les autres collaborateurs.
Charges Sociales et Fiscales
La prime de « vacances », ayant un caractère de salaire, est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.
Congés Payés
La prime de « vacances » n’est pas prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés (10e).
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Martinique Recyclage.
Fait au Lamentin, le 13 novembre 2025, en 5 exemplaires originaux. Délégué Syndical CGTM-FSM Directeur d’Exploitation Délégué Syndical CSTM Directeur des Ressources Humaines
