Accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Économique de MARTINIQUE VIANDES
Entre :
La société MARTINIQUE VIANDES immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 310 941 232 / 77 B 77, dont le siège social est situé Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,
d'une part,
Et la délégation syndicale CGTM représentée par :
Monsieur, Délégué Syndical CGTM
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, modifient l’architecture des instances représentatives du personnel laissant ainsi aux partenaires sociaux un champ de négociation plus large.
C’est dans ces conditions, que le présent accord traduit la volonté des parties d’organiser la représentation élue du personnel afin de garantir un dialogue social efficace et cohérent associé aux enjeux de la Société.
Le Comité Social et Économique
Attributions du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression individuelle ou collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-9 du Code du travail, le CSE contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail des salariés.
Périodicité des réunions
Il est convenu entre les parties que la périodicité des réunions est mensuelle, dont au moins quatre réunions porteront sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date de sa signature.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours de sa signature par la direction de la Société sous forme dématérialisée sur la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait au Lamentin en 4 exemplaires originaux, le 05 septembre 2019
Pour la Direction
Directeur Pour la Délégation Syndicale
Délégué Syndical
NOTIFICATION DE REMISE DE L’ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MARTINIQUE VIANDES
