Maintien de salaire et garantie Incapacité de travail
Entre
La société SAS MARTY ET FILS,
Dont le siège est situé :33 route de Roquecourbe – 81210 LACROUZETTE, Immatriculée au RCS :716 620 240 00011
Représentée parGroupe MTL, présidente,
Représentée par XXXXXXXXXX, gérant
Et
Les membre du Comité Social et Economique, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 12/12/2024 porté en annexe,
Il est conclu l’accord suivant.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord concerne le maintien de salaire et la garantie Incapacité de travail versés aux salariés de l’entreprise lors des absences maladie ou accident du travail. Par dérogation aux dispositions conventionnelles :
1 / Prise d’effet du Maintien de salaire :
Si les droits du salarié au Maintien de salaire sont ouverts avec application du délai de carence conventionnel,
Et si le salarié peut justifier d’une hospitalisation d’un jour minimum ayant eu lieu pendant ce délai de carence,
Le délai de carence n’est pas appliqué : les droits au Maintien de salaire prennent effet dès le 1er jour d’arrêt.
2 / Prise d’effet de la garantie Incapacité de travail :
Si les droits du salarié à la garantie Incapacité de travail sont ouverts conventionnellement à compter du 181ème jour d’arrêt,
Et si les droits au Maintien de salaire prennent fin au 130ème jour d’arrêt,
Les droits du salarié à la garantie Incapacité de travail prennent effet dès le 131ème jour d’arrêt.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Ledit accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelque soit leur catégorie professionnelle.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
L'accord fera l'objet d'un dépôt à l’Administration du Travail accompagné de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Lacrouzette le 12/12/2024, En 3 exemplaires originaux,
Signatures :
Pour la Société, Pour le CSE,
Groupe MTL, présidente,XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXX, gérantElu titulaireElu titulaire
