Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
de l’Unité Economique et Sociale (UES) MARVESTING
Entre : D’une part, L’UES MARVESTING SAS au capital de 4 736 162,77 €uros RCS de Nanterre 912 662 194 102-116 rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret Représentée par
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MARVESTING, les syndicats,
FORCE OUVRIERE (FEC-FO), représentée par
CFTC (SICSTI-CFTC), représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. La Direction et les représentants des syndicats FEC-FO et SICSTI-CFTC, se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 13 février 2026
2ème réunion : 10 mars 2026
3ème réunion : 18 mars 2026
laissant ainsi le temps au dialogue et permettant à chacune des parties d’argumenter sur ses attentes. Après discussions et échanges sur les demandes portées par les délégués syndicaux, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés composant l’Unité Economique et Social (UES) MARVESTING. La durée et le périmètre d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES
1-1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Au titre de l’année 2026, une augmentation générale est accordée aux collaborateurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à l’exclusion des membres du COMEX, des alternants, des VRP et des intérimaires, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir intégré les effectifs au plus tard le 31 mai 2025 inclus.
ne pas avoir bénéficié, depuis le 1er janvier 2026, d’une promotion et/ou d’une revalorisation salariale (notamment en cas de changement ou d’évolution de poste).
Il est convenu d’octroyer aux salariés éligibles une augmentation générale de
1,10 % du salaire de base brut.
Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er mars 2026.
1-2 AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant
1,90 % de la masse salariale brute est prévue pour les salariés comptabilisés en frais de structure / support et non dédié à un client.
L’appréciation du caractère facturé ou non facturé s’effectue sur la base de l’organisation opérationnelle et des règles internes de gestion.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DU MONTANT DES TITRES-RESTAURANT
A compter du 1er avril 2026, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 12 € par jour effectivement travaillé, avec une prise en charge employeur de 60 % (soit 7,20 euros) et collaborateur 40 % (soit 4,80 euros). En parallèle, il a été décidé de revaloriser les paniers repas des collaborateurs affectés à l’entité DEMOOZ PROCESSING, pour les porter à 7 euros par jour effectivement travaillé.
ARTICLE 3 – LE BUDGET DEDIE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
La contribution versée par l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE) sera, pour l’année 2026, portée à 0,65 % de la masse salariale brute 2026 (du 1er mars 2026 au 28 février 2027).
Cette disposition est à durée déterminée.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DE LA MUTUELLE NON-CADRES POUR LES ENTITE RATTACHEES AU SITE DE BOIS D’ARCY
À compter du 1er avril 2026, dans un souci d’uniformisation au niveau du Groupe, le niveau de prise en charge par l’employeur de la mutuelle pour les non-cadres, est porté à 70 %, comme celle des cadres.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 6 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales signataires de celui-ci au sein de l’UES Marvesting et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la DRIEETS compétente en une version électronique. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords et d’une information auprès des salariés.
