PROCÈS VERBAL D'ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE Entre les soussignés MARYMOUNT INTERNATIONAL SCHOOL, PARIS, Association Loi 1901 72, boulevard de la Saussaye, 92220 Neuilly-sur-Seine Représentée parCheffe d'établissement D'UNE PART, ET : L'organisation syndicale au sein de l'Établissement MARYMOUNT INTERNATIONAL SCHOOL, PARIS représentée par Déléguée syndicale de la Section Syndicale SNEPL-CFTC et Délégué syndical de la Section Syndicale SNPEFP-CGT. D'AUTRE PART, Il a été conclu le présent d'accord d'entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L 2232-17, L. 2232-18 et L. 2232-20. Une première réunion a eu lieu le 27 mai 2026 à 15h40 afin de remettre l'ensemble des informations et les propositions de la délégation patronale que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. ARTICLE 1 - Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale La composition des délégations est la suivante Délégation patronale Cheffe d'établissement Directeur Administratif et Financier Responsable Paie Délégation syndicale : Délégué de la Seçtion Syndicale SNPEFP-CGT Déléguée de la Section Syndicale SNEPL-CFTC ARTICLE 2 - Calendrier, fieu et nombre de réunions Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant : Mercredi 3 juin 2026 à 15h40 La délégation patronale présente ses propositions et la délégation syndicale pose ses questions Mercredi 17 juin 2026 à 15h40 Chaque délégation syndicale présente par écrit ses contrepropositions Mercredi 24 juin 2026 à 15h40 Arrêté des positions respectives et signature d'un accord d'entreprise sur la négociation salariale annuelle ou d'un procès-verbal d'accord ou de désaccord La Direction et les délégations syndicales sont parvenues à l'accord suivant : 1 . Contexte : Selon les dernières données de la Banque de France, l'inflation 2026 s tétablit à 1,7% et serait de 1 sur 2027, source Banque de France, mars 2026 soit une inflation lissée sur les 12 mois de l'année scolaire 2026-27 de 1,50/0. Or en juin, ces prévisions ont été revues à la hausse par la banque de France avec respectivement 2,5% sur 2026 et 1,7% sur 2027, soit une inflation lissée sur les 12 mois de l'année scolaire de 20/0.
Rappel : l'augmentation des salaires n'a jamais été garantie, certes elle a été appliquée chaque année, mais résulte des accords liés aux NAO successives qui sont ellesmêmes soumis à un accord. Toutefois dans une volonté de répondre aux inquiétudes partagées, nous nous engageons sur une durée de 5 années (fin 2029-30), à garantir une augmentation annuelle applicable l'année n+l minimale équivalente à l'inflation pour l'échelon C, à la condition sine qua non que la masse salariale totale de l'école de l'année ne dépasse pas 2/3 du total de nos revenus de cette même année.
Le ratio masse salariale sur le CA réalisé 2024-25 étant de 67,4%, soit au-dessus du seuil de référence, les augmentations proposées sont valorisées en conséquence:
Les salariés d'échelon A bénéficieront d'une augmentation annuelle de 2,00%; Les salariés d'échelon B bénéficieront d'une augmentation annuelle de 1 ,75%;
Les salariés d'échelon C bénéficieront d'une augmentation annuelle de 1 ,50%.
Ces augmentations s'appliquent à l'ensemble des salariés, qu'ils soient rémunérés sur une base mensuelle ou horaire, sans distinction.
La prime de Team Leader qui est passée de 3000 à 3200€ l'année dernière sera réévaluée de nouveau de 1606 pour s'élever à 33606 pour un temps plein en 2026-27 et sera mensualisée sur 10 mois.
L'abondement de l'école est maintenu dans le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) selon les tranches d'épargne salariale suivantes pour l'année civile 2026 : e 120 % de la 1ère tranche entre 1- 1000 ê
100 % de la 2ème tranche entre 1001-2000 ê
40 % de la 3ème tranche entre 2000-3500 €
La réduction des frais After School Activities et Falcons est maintenue et est égale à 300/0 pour 2026-27 pour les enfants d'employés inscrits à l'école. Cette même réduction de 300/0 sera appliquée à la restauration toujours uniquement pour les enfants d'employés inscrits à l'école.
L'école propose aux salariés de l'administration de choisir individuellement les 5 jours conventionnels (en sus de lui offert du jeudi 24 décembre 2026) parmi les dates suivantes:
Jeudi 26 novembre 2026
• Vendredi 27 novembre 2()26
Lundi 21 décembre 2026
Mardi 22 décembre 2026
Mercredi 23 décembre 2026 Vendredi 26 mars 2027
Vendredi 7 mai 2027 Jeudi 15 juillet 2027
Vendredi 16 juillet 2027
L'école renouvelle pour l'année 2026-27 la prime d'un mois pour préavis de départ de l'école pour l'année scolaire 2026-27, avant le 31 décembre 2026.
10- L'école maintient une procédure d'absences justifiées payées dans la limite de 9 jours. Toutefois, il est rappelé que ces neuf jours autorisés seront soumis à approbation sur présentation de justificatif et ne seront rémunérés qu'après réception d'un justificatif d'absence, cf annexe 1 1 1 . L'école renouvelle pour l'année 2026-27 le financement de 2 cours de Yoga / Boxing Fit dispensés sur le campus pour les employés pendant la période scolaire (programme et horaires à déterminer).
Remboursement des indemnités kilométriques pour les collaborateurs venant en vélo/trottinette (ou équivalent) dans les conditions prévues par la loi (0,276 par kilomètre) pour un montant maximum de 466 par mois travaillé. Non cumulable avec le remboursement du pass Navigo-
Prise en charge de 60 % employeur des tickets restaurant sur une valeur faciale de ticket restaurant de 10 euros.
Offre partenariat BNP : L'école et sa banque historique ont établi un partenariat au profit des salariés de l'école, cf flyer spécifique.
Prime de Noël : La prime Noël 2025 d'un montant brut de 250 ê versée en novembre 2025 est maintenue, majorée de 506 et est donc égale à 300ê pour novembre 2026 à l'ensembfe des salariés (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) sous contrat déterminée ou indéterminée conclu pour l'année scolaire 20262027, quelle que soit leur ancienneté- Les salariés travaillant à temps partiel (< 500/0) percevront la moitié du montant de la prime.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : Dans un contexte financier contraint et en solidarité avec tes salariés face à la hausse des coûts de la vie, une prime de 3000 qui sera versée (aux conditions habituelles) en septembre 2026.
A cette PPV, la direction ajoutera une PPV de 3006 versée en juin 2027, liée à l'obtention du renouvellement de l'accréditation CIS. Cette prime collective reflète l'engagement de Ilensemble du personnel dans ce projet commun : son versement sera déclenché automatiquement dès lors que les trois jalons suivants sont atteints avant le 31 mai 2027 :
Soumission du dossier d'auto-évaluation CIS complété et validé par la direction, au plus tard le 15/06/2027
Taux de participation du personnel aux groupes de travail et réunions liés à la préparation CIS supérieur ou égal à 800/0
Visite de l'équipe CIS réalisée dans les délais prévus (octobre 2027), sans report imputable à l'école.
La prochaine réunion préparatoire pour les NAO 2027-28 devra avoir lieu avant fin avril
2027. Conclusion À titre d'illustration, sur la base d'un salaire brut annuel moyen de référence échelon C de 61 177,806, l'ensemble des mesures arrêtées dans le cadre de la présente NAO représente une augmentation globale effective de 2,560/0, soit :
Augmentation salariale structurelle de 1 ,5% : +917,67ê
Prime de Noël majorée : +50€
Prime de Partage de la Valeur versée en septembre 2026 : +300ê
Prime de Partage de la Valeur liée à I taccréditation CIS, versée en juin 2027 : +300Ê
Total : +1 567,67$ bruts sur l'année scolaire 2026-27, i.e. +2,56% Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 24 juin 2026 en quatre (4) exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires MarymountInternational School of Paris Cheffe d'Etablissement Déléguée de la Section Syndicale SNEPL-CFT Délégué de la Section Syndicale SNPEFP-CGT
ANNEXE n o 1 : Autorisations d'absences payées : 9 jours L'école paiera jusqu'à 9 jours d'absence pour diverses raisons, pour les employés à plein temps. Pour les employés à temps partiel, le nombre de jours est calculé proportionnellement au nombre de jours travaillés. Toute demande d tabsence doit faire I lobjet d'un formulaire (accessible sur le DB) dûment rempli et transmis à son n+l pour signature, au moins cinq jours ouvrés à l'avance. Pour le personnel Faculty, il est recommandé de proposer une organisation du remplacement en concertation avec l'équipe et son Team Leader et d'informer les RH de cette organisation. Cette proposition demeure facultative et ne constitue pas une condition à l'approbation de l'absence. Faute de solution inteme identifiée, les RH organisent le remplacement par des ressources externes, à ta charge de l'établissement. Toute absence non justifiée, ou dont le justificatif n'a pas été transmis dans le délai requis, ne sera pas imputée sur l'enveloppe des 9 jours d'absences autorisées payées. Elle fera l'objet d'une retenue sur salaire correspondant à la période d'absence effective (journée ou nombre d'heures d'absence), calculée sur la base du nombre d'heures d'absence multiplié par le taux horaire brut. Ces jours-ci ne sont pas cumulables en fin d'année scolaire. Les 9 ours d'absence a ée sont accordés dans les cas suivants Catégorie Justificatif à fournir aux RH Dans les 48 heures suivant la notification d'absence Limite u-delà d'une 'ournée maladi ertificat médical
Examen professionnel pour les employés vec moins de 3 ans d'ancienneté vec « convocation» officielle 'examen
Déména ement ontrat de location ou RDV notaire 1 'our Problème •uridi ue onvocation
Urgences imprévues (plomberie, mâison, oiture acture, devis
Hospice, soins palliatifs, fin de vie des arents Note médical
Pour toute situation ne relevant pas des catégories listées ci-dessus, le salarié peut solliciter une absence payée auprès des RH en respectant le délai ci-dessus détaillé. La direction examinera chaque demande au cas par cas, en tenant compte du contexte personnel, et s'engage à apporter une réponse motivée. Cette souplesse repose sur la confiance mutuelle et le dialogue.
Pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), le salarié doit justifier du nombre minimum d'heures de travail ou du niveau de rémunération exigé par la sécurité sociale. Les IJSS sont versées après le délai de carence de 3 jours fixés par la sécurité sociale. Afin de garantir le maintien de la rémunération du salarié, les 3 jours de carence sont imputés sur les 9 jours d'absence autorisés. Rapœl concernant les jours rémunérés_ppuévènement familiaux: Veuillez trouver ci-après les jours payés qui sont accordés en conformité avec la Convention collective sur justification : - Mariage ou Pacs du salarié 6 jours - Mariage de l'enfant du salarié 1 jour - Naissance de l'enfant / adoption 3 jours - Décès d'un enfant <25 ans 14 jours - Décès d'un enfant >25 ans 12 jours - Décès d'un parent 5 jours - Décès du conjoint, conjoint ou Pacs 5 jours - Décès d'une sœur, d'un frère 3 jours
Mort d'un ascendant autre que père ou mère
(Grands-parents, arrière-grand-parent)
Examens universitaires ou examens professionnels pour les employés avec au moins 3 ans dancienneté3 jours ouvrables - Annonce d'un handicap / handicap dun enfant 2 jours
Sans autorisation préalable et sans justification appropriée (voir la procédure ci-dessus), toute absence sera considérée comme non autorisée.
