PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Entre les soussignés :
MARYMOUNT INTERNATIONAL SCHOOL, PARIS, Association Loi 1901
72, boulevard de la Saussaye, 92220 Neuilly-sur-Seine
Représentée par XXX
D’UNE PART, ET :
L’organisation syndicale au sein de l’Etablissement MARYMOUNT INTERNATIONAL SCHOOL, PARIS représentée par XXX SYNEP CFE-CGC et XXX SNPEFP-CGT.
D’AUTRE PART, Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232-18 et L. 2232-20.
Une première réunion a eu lieu le 27 mai 2019 à 10h30 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
ARTICLE 1 - Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale La composition des délégations est la suivante :
Délégation patronale : XXX
Délégation syndicale : XXX
ARTICLE 2 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
Mercredi 5 Juin 15h45
La délégation patronale présente ses propositions et la délégation syndicale pose ses questions
Jeudi 13 Juin à 9 h.
Contre-propositions et arrêté des positions respectives
Jeudi 20 Juin à 9 h.
Signature d’un accord d’entreprise sur la négociation salariale annuelle ou d’un procès-verbal de d’accord
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, le PEE et les primes de départ, les avantages en nature.
La Direction et les délégations syndicales sont parvenues à l’accord suivant :
Les salariés enseignants sur une grille de salaire passent à l’échelon supérieur et bénéficient d’une augmentation supplémentaire de 350 euros. Cette grille révisée s’applique aux nouvelles recrues de l’année 2019-20.
Les salariés présents dans les effectifs toute l’année 2018-19 et qui ne sont pas sur une grille de salaire, bénéficient d’une augmentation de salaire de 2,1%.
Pour les salariés enseignants qui sont au-delà de l’échelon 31 de la grille ou hors grille de salaire, il leur sera appliqué une augmentation de 1,3% puis une augmentation supplémentaire de 325 euros.
La prime de Team Leader sera de 2500 € brut pour un temps plein en 2019-20.
L’abondement de l’école est maintenu dans le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) selon les tranches d’épargne salariale suivantes :
120 % de la 1ère tranche entre 1- 500 €
50 % de la 2ème tranche entre 501-1500 €
33 % de la 3ème tranche entre 1501-3000 €.
La réduction des frais After School Activities et Falcons est de 30% pour 2019-20 pour les enfants d’employés inscrits à l’école.
L’école propose aux salariés de l’administration de choisir individuellement les 5 jours conventionnels parmi les dates suivantes :
Jeudi 31 octobre 2019
Jeudi 28 novembre 2019
Vendredi 29 novembre 2019
Lundi 23 décembre 2019
FERMETURE le Vendredi 24 décembre 2019 – Jour offert par l’école
Lundi 30 décembre 2019
Mardi 31 décembre 2019
Vendredi 10 avril 2020
Vendredi 22 mai 2020
Lundi 13 juillet 2020
L’école renouvelle pour l’année 2019-20 la prime d’un mois pour préavis de départ de l’école pour l’année scolaire 2019, avant le 31 janvier 2020.
L’école maintient une procédure d’absences justifiées payées dans la limite de 9 jours, comme indiqué en annexe.
L’école renouvelle pour l’année 2019-20 le financement de 2 cours de Yoga / Zumba dispensés sur le campus pour les employés pendant la période scolaire (programme et horaires à déterminer).
Remboursement des indemnités kilométriques pour les collaborateurs venant en vélo/trottinette (ou équivalent) dans les conditions prévues par la loi (0,25€ par kilomètre) pour un montant max de 200€ par an ou 20€ par mois, mensualisé. Non cumulable avec le remboursement du pass Navigo.
Accord Egalité Hommes / Femmes
Un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été mis en place pour la période 2017-2020. Cet accord prévoit quatre domaines d’actions : le recrutement, la formation professionnelle, la promotion, la rémunération. Le présent accord sera applicable au 1er Septembre 2019 et cela jusqu’au 31 août 2020. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 Juin 2019. En quatre (4) exemplaires originaux Dont un est remis à chacune des parties signataires
Marymount International School Paris XXX
Représentant de la Section Syndicale SYNEP CFE-CGC
XXX XXX
Représentant de la Section Syndicale SNPEFP-CGT
XX XXX
ANNEXE n°1 : Autorisations d’absences payées : 9 jours
L'école paiera jusqu'à 9 jours d'absence pour diverses raisons, pour les employés à plein temps. Pour les employés à temps partiel, le nombre de jours est calculé proportionnellement au nombre de jours travaillés. Tout formulaire de demande d'absence doit être dûment rempli en ligne et doit être envoyé soit au chef d'établissement au moins deux jours à l'avance. Toute absence non liée à une maladie avec justificatif ou à un événement imprévisible ne sera pas autorisé avant ou après les vacances et le week-end. Les jours payés justifiés doivent être pris en une demi-journée ou en journée complète. Ces jours-ci ne sont pas cumulables en fin d'année scolaire.
Les 9 jours d'absence payée sont accordés dans les cas suivants:
Catégorie
Justificatif à fournir aux RH Dans les 48 heures suivant la notification d'absence
Limite
Au-delà d’une journée maladie certificat médical - Enfant malade (jusqu'à 14 ans) dépassant un jour d'absence certificat médical - Partenaire hospitalisé certificat médical 1 jour Examen professionnel pour les employés avec moins de 3 ans d'ancienneté Avec«convocation»officielleà l'examen 1 jour Déménagement Contrat de location ou RDV notaire 1 jour Problème juridique Convocation - Urgences imprévues (plomberie, maison, voiture ...) Facture, devis - Hospice, soins palliatifs, fin de vie des parents Note médicale -
La direction accordera, à la discrétion de la Direction, une absence payée si la raison ne relève pas de la catégorie ci-dessus.
Pour rappel, veuillez trouver ci-après les jours payés qui sont accordés en conformité avec la Convention collective sur justification:
Mariage du salarié4 jours
Mariage de l'enfant du salarié1 jour
Naissance de l'enfant / adoption *3 jours
Décès d’un enfant5 jours
Décès d’un parent3 jours
Décès du conjoint, conjoint ou pacs3 jours
Décès d’une sœur, d’un frère3 jours
Mort d'un ascendant autre que père ou mère1 jour (Grands-parents, arrière-grand-parent)
Décès des parents3 jours
Examens universitaires ou examens professionnels pour les employés
Avec au moins 3 ans d'ancienneté3 jours ouvrables
Annonce d'un handicap / handicap d'un enfant2 jours
* Aux pères ou aux mères qui ne bénéficient pas d'une «congé maternité» ou d'un «congé d'adoption» (article C.T. L122-26) Sans autorisation préalable et sans justification appropriée (voir la procédure ci-dessus), toute absence sera considérée comme non autorisée.
Annexe n°2 : MISE A JOUR DU PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE Conformément aux dispositions légales, un Plan d'action a été institué en faveur de l'égalité Homme-Femme pour notre société Marymount International School. Ce Plan, soumis au Comité d'entreprise à l'issue de son élaboration, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des collaborateurs. Notre Plan d'action, dont la réalisation a été fixée pour la période 2017-2020, pourra être amendé au gré de nos échanges avec les Partenaires sociaux.
LES INDICATEURS
A – Le salaire médian Au 1er Septembre 2017, le salaire brut médian pour notre société MARYMOUNT INTERNATIONAL était de :
Pour les enseignants : 45 651 €
Pour les surveillants, assistants de classe et agents (service) : 11 961 €
Pour les administratifs : 42 556 €
Au 1er Septembre 2018, le salaire brut médian pour notre société MARYMOUNT INTERNATIONAL était de :
Pour les enseignants : 46 883 €
Pour les surveillants, assistants de classe et agents (service) : 22 536 €
Pour les administratifs : 52 274 €
B – Durée entre deux promotions Il est rappelé que les promotions sont fondées sur les seuls critères de compétences, d'expérience professionnelle et de responsabilité et à de rares occasions de réajustement du salaire au marché.
Les promotions au vu du caractère très linéaire de l’organisation sont rares : la durée moyenne pour obtenir une promotion est donc très variable : au cours des 3 dernières années, les promotions obtenues l’ont été en moyenne après 3,4 ans dans un poste antérieur. 1 femme et 0 homme dans l’administration a obtenu une promotion en 2018 - 2019. 9 femmes et 2 hommes dans le corps enseignant ont obtenu une promotion en 2018 – 2019
C – Situation Hommes-Femmes par catégorie socio-professionnelle En septembre 2017, les femmes représentaient 79% des salariés dont
33% des ouvriers/agents de nettoyage
89% des employés/techniciens aussi bien à l’instruction qu’aux services administratifs
76% des cadres
78% des postes de management et 100% des postes de direction
En septembre 2018, les femmes représentaient 80% des salariés dont
33% des ouvriers/agents de nettoyage
92% des employés/techniciens aussi bien à l’instruction qu’aux services administratifs
76% des cadres
73 % des postes de management et 75% des postes de direction
- LES OBJECTIFS DU PLAN D'ACTION
L'état des lieux dressé afin d'élaborer notre plan d'action démontre que notre société Marymount International School est majoritairement composée de femmes. Les femmes sont parfaitement distribuées entre les différentes catégories socio- professionnelles et les postes de direction.
Ce Plan d'action a pour objectif de traduire l'engagement de notre société MARYMOUNT INTERNATIONAL, de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de recrutement équilibré entre hommes et femmes. Quatre domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'Embauche, de la Formation Professionnelle, de la Rémunération, de la Promotion Professionnelle.
- LES ENGAGEMENTS PRIS
L'EMBAUCHE La population étant très féminine au sein d’une école (80%). On s’engage à faciliter l’accès aux hommes à nos postes tout en ne discriminant pas les femmes à compétences égales afin d’avoir un équilibre homme / femme. Nous souhaitons développer la masculinisation du corps enseignant (hors remplacement).
A – Les objectifs d'évolution
- 100% des annonces mises en ligne sur le site Internet de MARYMOUNT INTERNATIONAL devront préciser que l'offre d'emploi est accessible aussi bien aux hommes qu'aux femmes.
– Maintenir au moins 15% d'embauche masculine parmi les employés
En date du 20 mai 2019, les candidatures reçus sont pour 80% des femmes et 20% des hommes soit 1 homme pour 4 femmes. Cela s’explique par la profession du corps enseignant qui est très largement féminisée.
Pour l’année scolaire 2018-2019, en date du 23 mai 2018 le nombre de recrutement est le suivant :
CDI
Homme
Femme
TOTAL
1
4
5
20,00%
80,00%
100,00%
B – Les actions
Pour rappel : La société MARYMOUNT INTERNATIONAL s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination. Cette année, nous tenions à rappeler que la lutte pour la protection des enfants fait partie de notre politique de recrutement. Dans ce cadre, trois personnes (deux de l’Administration ont été formées à une session de recrutement ‘Safer recrutement’ afin d’affiner leurs connaissances et connaître les pratiques de recrutement au sein des écoles internationales et une personne du personnel enseignant).
L’école s’est dotée à cet effet en septembre d’une procédure de recrutement renforçant cet engagement de protection de l’enfance et à former toute personne de l’école qui travaille à l’école (personnel en interne et en externe).
LA FORMATION PROFESSIONNELLE En 2018-2019, 42 actions de formations extérieures pour 15% d’hommes formés et 85% de femmes formées avec des formations en interne pour l’ensemble du personnel. Les formations internes sur la protection des enfants sont une priorité et resteront une priorité de tout premier plan pour notre école cette année et pour les années à venir.
100% d’entretiens suite à un retour de congé maternité afin de faire un point carrière.
A – Les objectifs d'évolution
– L'objectif fixé est que 50% des salariés formés sur du management seront des femmes pour les années 2017 et 2018.
– 75% du Budget et actions de formation annuelle destinée à la Formation seront consacrés à la formation des femmes.
B – Les actions En cas d'évolution de leur poste, ces salariés bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation Homme ou Femme.
Maintenir les discussions avec les collaboratrices rentrant de congé maternité afin de les accompagner dans leur retour à leur poste et proposer des actions afin de les former si nécessaire.
LA REMUNERATION En 2017-2018 : Salaire médian enseignant : 46 371,00 € pour les hommes et 41 347,00 € pour les femmes Salaire médian administration : 42 667,00 € pour les femmes et 43 278,00 € pour les hommes
Notre plan d'action rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective pour le personnel administratif et de la grille interne pour les enseignants et que l’écart type entre les hommes et femmes est dû au fait que les femmes ont moins d’ancienneté.
L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.
Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
La société prend l’engagement de vérifier les écarts types et de les diminuer de 5% chaque année pour chaque catégorie socio-professionnelle si les indicateurs évoluent.
En 2018-2019 : Salaire médian enseignant : 47 846,00 € pour les hommes et 44 251,00 € pour les femmes Salaire médian administration : 34 781,00 € pour les femmes et 42 407,00 € pour les hommes LA PROMOTION PROFESSIONNELLE Pour rappel : En 2016-2017 : 66% des promotions à un poste à responsabilité ont été attribuées à des femmes et 70% des bonus ou primes à de femmes. En 2017-2018 : 121 actions de formations pour 14% d’hommes et 86% de femmes.
A – Les actions MARYMOUNT INTERNATIONAL s'engage à traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l'amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux ou du fait d’être à temps partiel par exemple.
La mise en place récente d'un service chargé de la Gestion des ressources humaines intervient de concours avec notre Plan d'action. Ce service se consacrera à l'étude régulièrement et fera un bilan chaque année, des dossiers des salariés de l'entreprise afin de comprendre leurs aspirations professionnelles.
B – Les objectifs d'évolution L'objectif fixé est que 50% des salariés bénéficiant d'une évolution professionnelle soient des femmes. L’objectif est que 10% des salariés bénéficiant d’une évolution professionnelle soient à temps partiel et/ou partiellement en télétravail, homme ou femme afin de permettre aux parents ayant des enfants à charge d’avoir néanmoins des postes à responsabilité.
C- Promotions financières ou bonus et primes L’objectif est une répartition équilibrée des bonus ou promotions économiques (rattrapage de salaire par rapport au marché).
L’objectif est d’une distribution au moins égale au % de femmes dans l’école, donc 75% minimum pour l’année 2017, s’il en est. En 2017/2018, 72% des bonus ou primes sont attribués à des femmes. En 2018/2019, 75% des bonus ou primes sont attribués à des femmes.
4 – Suivi et mesures de publicité Pour assurer l'effectivité de notre Plan d'action, ce dernier intégrera le rapport annuel communiqué au Comité d'entreprise. Un bilan sera réalisé pour l'année écoulée et seront précisés les objectifs pour l'année à venir.
Cette synthèse sera envoyée à la DUP afin de porter à la connaissance de l'ensemble des salariés de notre entreprise les actions qui seront menées en faveur de l'égalité Homme-Femme.
Ce Plan d’action fait l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine
Ce document accompagné d’un document « information sur les salaires » a été remis à ce jour aux Délégués syndicaux.
