RELATIF AUX INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENTS, LA PRIME DE TRAVAUX AU MARTEAU PIQUEUR
ET LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignées :
La
Société MAS BTP
Située 25 avenue de l’Europe – CS 69089, 64051 PAU Cedex 9 Représentée par
M. en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Monsieur en sa qualité de Délégué syndical CFTC
Monsieur en sa qualité de Délégué syndical CGT
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires avec les partenaires sociaux de l’année 2025, les parties ont souhaité réviser l’accord collectif d’entreprise du 05 février 2020 et son avenant n°1 du 22 octobre 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements, article 2, les autres articles restants inchangés.
Le présent avenant révise l’accord du 05 février 2020 pour son article 2 à compter du 1er janvier 2026.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société MAS BTP aux ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficiant du régime des déplacements professionnels, dans les conditions prévues dans la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2 – Petits déplacements
Dès lors que le salarié rentre à son domicile chaque jour, il est en situation de petits déplacements.
Pour les petits déplacements, les distances sont calculées comme suit à partir des points de départ suivants :
Point de départ de Pau = 25, avenue de l’Europe – 64000 PAU, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit
Point de départ de Lons = 9, avenue Barthélémy Thimonnier – 64140 LONS, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit
Point de départ de Dax = 77, avenue de l’Aérodrome – 40100 DAX, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit
Point de départ d’Artix = 100, rue du Poumet – CS 90081 – 64170 ARTIX, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit
Point de départ de Bayonne = 168, avenue Henri de Navarre – 64100 BAYONNE, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit
Point de départ de Lourdes = 8a, rue Jean Bourdette – 65100 LOURDES, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit
Point de départ de Saint Médard en Jalles = 23, avenue de Berlincan – 33170 SAINT MEDARD EN JALLES, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit
Point de départ de Toulouse = 27, avenue Paule Raymondis – 31000 TOULOUSE, pour les ouvriers qui sont « rattachés » à cet endroit.
Le calcul des distances se fait à vol d’oiseau à l’aide de Google Maps depuis les points de départ définis ci-dessus jusqu’au portail d’entrée du chantier du Plan d’Installation du Chantier (PIC).
Transport
Les salariés utilisent leur véhicule personnel et/ou se déplacent par leurs propres moyens (toutes zones). Par dérogation exceptionnelle au principe général sus visé, l’entreprise pourra octroyer un véhicule d’entreprise pour les zones 4 et 5 uniquement aux conditions suivantes :
Uniquement les véhicules 6 places avec au moins 5 personnes à l’intérieur, les véhicules d’une autre contenance étant exclus.
Uniquement si un véhicule propriété de l’entreprise est disponible. La priorité sera systématiquement donnée aux situations de grands déplacements en cas d’arbitrage.
L’indemnité de transport sera supprimée en contrepartie.
Indemnisation
Il est fait application des dispositions de la convention en matière de zones de petits déplacements zones 1a, 1b, 2, 3, 4 et 5 pour les 3 centres de profits ainsi que pour les secteurs rattachés à Pau et les Services Généraux.
Zones 1 à 5
Utilisation véhicule personnel/
Déplacement par ses propres moyens
Indemnité de trajet Oui (selon convention collective régionale) « Panier » (Indemnités repas) Oui (selon convention collective régionale) Indemnité de transport Oui (selon convention collective régionale) sauf cas visé par le présent avenant pour les zones 4 et 5
AMÉNAGEMENT DE L’INDEMNITÉ EN ZONE 6
Il est décidé de mettre en place une zone intermédiaire : la zone 6.
Elle concerne les trajets supérieurs à 50 kms à vol d’oiseau et représentant un temps de trajet routier aller ou retour inférieur à 1h15, trajet calculé en utilisant comme référence le trajet le plus court proposé par le site Google Maps.
Montant de l’indemnité :
Zone 6
Utilisation véhicule personnel/Déplacement par ses propres moyens
(trajet, panier, transport)
Utilisation véhicule mis à disposition et/ou loué par l’entreprise
(trajet, panier)
42 € bruts/jour Montant revalorisé chaque année du même pourcentage que l’indemnité de petit déplacement zone 5
30 € bruts/jour Montant revalorisé chaque année du même pourcentage que l’indemnité de petit déplacement zone 5
Pour les déplacements en zone 6, autant que de possible, l’entreprise privilégiera la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise en respectant les dispositions suivantes :
au minimum 5 personnes dans un véhicule 6 places
au minimum 8 personnes dans un véhicule 9 places
au minimum 6 personnes dans un véhicule 7 places
au minimum 2 personnes dans un véhicule 2 places
Si les conditions de mise à disposition d’un véhicule sont rendues impossibles du fait de l’indisponibilité d’un véhicule ou d’un taux de remplissage non conforme aux dispositions précédentes, alors chacun se déplacera par ses propres moyens en favorisant le co-voiturage autant que de possible.
Dans les conditions de mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise, les heures de conduite du chauffeur, si au moins 2 personnes dans le véhicule, seront calculées en référence au temps de trajet Google Maps le plus court retenu cité plus haut au 2e alinéa, au taux de base du chauffeur.
Si les conditions de mise à disposition d’un véhicule sont rendues impossibles du fait de l’indisponibilité d’un véhicule ou d’un taux de remplissage non conforme aux dispositions précédentes, alors chacun se déplacera par ses propres moyens en favorisant le co-voiturage autant que de possible.
A l’intérieur de cette zone 6, si un ou plusieurs compagnons préfèrent trouver un hébergement sur place, alors les dispositions de grand déplacement ci-dessous décrites seront appliquées si et seulement si ces personnes justifient
de manière systématique d’une preuve de frais d’hébergement.
Article 3 - Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain des formalités de publicités.
Article 5 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société MAS BTP et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société MAS BTP. A cette occasion chacune des parties pourra faire des propositions d’aménagement du présent accord.
Article 6 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 07 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’Article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 08 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pau, le 14 octobre 2025 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie. Pour l’entreprise MAS BTP, Le Directeur Général
